Le Conseil de Sécurité des Nations Unies et la Cour Pénale Internationale: dépendance ou indépendance ?

§3. Quelques Suggestions

Pour garantir l'indépendance de l'organe judiciaire, faut-il dissocier le Conseil de Sécurité de la CPI ?

D'aucuns y répondent par l'affirmative. Pour appuyer leurs arguments, ils soutiennent que les deux institutions ont une nature différente ; la CPI est une institution judiciaire indépendante créée par le Statut de Rome, tandis que le Conseil de sécurité est une institution politique, un organe principal de l'ONU. Elles sont des missions différentes ; la CPI a pour mission la promotion de la justice pénale internationale. Par contre, le Conseil de Sécurité s'occupe du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Sur le plan juridique, il n'y a aucun inconvénient de dissocier ces deux institutions dès lors que chacune est créée par un traité autonome.

Néanmoins, il ne serait pas réaliste de dissocier le Conseil de Sécurité de la CPI, car les Etats parties de l'ONU seraient dans l'obligation de privilégier leurs obligations au regard de la Charte des Nations Unies par rapport à celles découlant du Statut de Rome^204(*).

Dissocier ces deux organes serait à la source de l'impunité des crimes commis sur le territoire d'un Etat non partie au Statut de Rome ou commis par les ressortissants d'un tel Etat.

Bien plus, les crimes relevant de la compétence de la CPI sont commis dans le cadre de situations dont traite le Conseil de Sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Dissocier des deux organes amènerait la Cour à méconnaitre les attributions que la Charte confère à l'ONU. Or l'article 2,2 de l'Accord de coopération entre la Cour et les Nations unies prévoit que «la Cour reconnait les attributions que la Charte confère à l'ONU ».

Pour préserver l'indépendance de la CPI au regard du pouvoir de renvoi d'une situation criminelle par le Conseil de sécurité, le respect des dispositions du Statut de Rome, notamment les articles 13, 17, 19 et 53 s'avère d'une importance capitale.

En outre, le Conseil de sécurité devrait saisir la Cour que des « situations » et non de « cas particuliers ». Le procureur devrait exercer ses fonctions en toute indépendance en se basant uniquement sur les considérations juridiques.

Pour éviter la politisation de la procédure judiciaire de la CPI face au pouvoir de suspension de l'activité de la Cour reconnu au Conseil de Sécurité, la CPI devrait contrôler la légalité du pouvoir exercé par le Conseil de Sécurité et vérifier s'il existe vraiment une menace contre la paix et la sécurité internationales.

Il s'avère également nécessaire, pour garantir l'effectivité de la CPI de limiter temporellement la période de suspension de l'activité de cette dernière ; en la ramenant en une année non renouvelable, car sans une limite temporelle au pouvoir du Conseil de sécurité, il y a le risque que la décision soit renouvelée à l'infini.

Pour garantir l'indépendance de la CPI face au pouvoir de constater l'agression confié au Conseil de Sécurité, il faudrait que ce dernier reste dans les limites de sa compétence.

Ainsi, le Conseil de Sécurité devrait se limiter seulement à constater l'acte d'agression et prendre des mesures nécessaires pour rétablir la paix et la sécurité internationales, sans établir les responsabilités pénales individuelles.

* ²⁰⁴ Article 103 de la Charte de Nations Unies.