Le Conseil de Sécurité des Nations Unies et la Cour Pénale Internationale: dépendance ou indépendance ?

Section II. LA SUSPENSION DE L'ACTIVITE DE LA CPI

Seront ici abordés les aspects négatifs quant au fonctionnement de la CPI, du rôle du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans la procédure, répondant au postulat selon lequel les deux objectifs distincts du Conseil de sécurité et de la CPI que sont le maintien de la paix et de la sécurité internationale et la promotion de la justice pénale internationale pourraient s'avérer problématiques du fait de la prise en compte des dispositions de la Charte des Nations Unies définissant les compétences du Conseil de sécurité.

Ainsi, aux termes de l'article 39 de la Charte des Nations Unies, « Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».

Les rapports entre Conseil de Sécurité et la CPI sont le reflet d'une contradiction.

D'une part, le statut de Rome affirme que les crimes qui entrent dans son champ de compétence menacent, par nature, la paix et la sécurité internationale^105(*) et l'on peut donc en déduire que leur répression permet le rétablissement de cette même paix.

Mais d'autre part, le Conseil de Sécurité, par le biais de l'article 16 du Statut de la CPI peut également paralyser la justice internationale pour assurer cette paix.

Certes, la CPI n'étant pas un organe des Nations pourrait, en théorie, passer outre la prise en considération des compétences du Conseil de Sécurité au titre du Chapitre VII de la charte des Nations Unies.

Mais, il n'aurait été guère réaliste de couper ainsi la CPI d'un environnement juridique international dans lequel elle doit s'insérer en vue d'asseoir sa crédibilité.

Ceci est d'autant plus vrai que si l'article 103 de la Charte des Nations Unies peut lui être opposé, les Etats parties à son Statut et membres des Nations Unies devront eux privilégier leurs obligations au regard de la Charte, ce qui de facto porterait atteinte au fonctionnement de la CPI.

C'est ainsi donc qu'Elodie DULAC affirme avec raison que « le rôle du Conseil de Sécurité au regard du chapitre VII de la Charte des Nations Unies a été intégré dans le Statut ».^106(*)

En outre, dissocier le Conseil de Sécurité de la CPI serait à la base de l'impunité des crimes commis sur le territoire d'un Etat non partie Statut de Rome ou commis par les ressortissants d'un tel Etat.

Dans la présente section, nous aborderons successivement cinq paragraphes, à savoir : le fondement et les raisons du sursis à enquêter et à poursuivre (§1), les conditions d'application de l'article 16 du Statut de Rome (§2), l'analyse critique de l'article 16 du Statut de Rome (§3), quelques risques liés au pouvoir de suspension(§4) et l'article 16 du Statut de Rome et les Résolutions du Conseil de sécurité(§5).

§1. Fondement et raisons du sursis à enquêter et à poursuivre

L'article 16 du Statut de Rome portant sur le sursis à enquêter ou à poursuivre dispose : « Aucune enquête ni aucune poursuite ne peut être engagée ni menée en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions ».

Le sursis à enquêter et à poursuivre trouver son fondement dans le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, donc dans les exigences du maintien de la paix et de la sécurité internationales.^107(*)

Il est justifié par plusieurs raisons, notamment :

- ne pas entraver des négociations diplomatiques ayant pour objet un accord de paix ;

- le respect par la CPI des prérogatives que le Conseil de Sécurité tient de la Charte des Nations Unies;

- Eviter des situations où la saisine de la CPI par un Etat en raison du comportement d'un autre Etat risquerait de créer une situation conflictuelle pouvant déboucher sur une guerre ;

- Eviter les incohérences dans la gestion des crises internationales.

* ¹⁰⁵ Préambule du Statut de Rome, §3, « Reconnaissant que les crimes d'une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde ».

* ¹⁰⁶ E.DULAC, Op.cit., p.64

* ¹⁰⁷ E.DAVID, Op.cit, p. 946.