B. La base de cette coopération
La CPI n'est pas tenue par des règles de droit interne,
ni quant à sa procédure, ni quant à sa compétence.
En la créant, l'Assemblée des Etats partis au statut de Rome
était conscients qu'elle n'aurait aucune autorité directe sur les
territoires des Etats membres de l'ONU.
Aussi, la CPI n'est - elle pas dotée de pouvoir de
coercition directe ; elle n'a à sa disposition aucun agent chargé
de l'application des droits, habilité à mener les enquêtes,
à citer des témoins ou à exécuter des mandats
d'arrêt sur les territoires des Etats.
Pour accomplir toutes ces tâches, la CPI doit toutefois
compter sur le système juridique interne et les mécanismes
d'application des lois de chaque Etat. En conséquence, toutes demandes
tendant à l'arrestation, à la recherche, à la remise, au
transfert ou à la protection des personnes émanant de cette cour
sont adressées aux autorités compétentes internes de
l'Etat concerné et intéressé.
A cet égard, force est tout de même de souligner
que tous les Etats sont strictement tenus à l'obligation de
coopérer avec la CPI et de faire droit à ses requêtes et
ordonnances. Cette obligation est rigoureusement énoncée à
l'art. 86 du statut de Rome ; « conformément
aux dispositions du présent statut, les Etats
coopèrent pleinement avec la cour dans les enquêtes et poursuites
qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence
»64
A l'évidence, pour se conformer à cette
obligation, tous les Etats doivent prendre des textes d'application
destinés à rendre leur système juridique interne conforme
aux prescriptions du statut. L'art. 88 du statut précise ; « les
Etats parties veillent à prévoir dans leurs législations
nationales les procédures qui permettent la réalisation de toutes
les formes de coopération »65
En matière de protection des témoins, la
coopération des Etats est d'autant plus fondamentale qu'il est bien
clair qu'une protection efficace doit s'appliquer aux trois composantes
essentielles ; un Etat ou une entité souveraine, une force ou une
armée de préférence et un territoire
défini66
Cette protection se fonde sur quelques techniques
universellement connues ; outre la discrétion qui doit présider
aux contacts établis avec le témoin, il doit
bénéficier d'une protection rapprochée pendant son
transfert et sa déposition. Une opération de stricte protection
des témoins relève ainsi de la compétence de l'Etat
hôte.
La DATV a recours aux gouvernements des pays hôtes pour
les déplacements et la sécurité des témoins vers et
en provenance de la Haye. A ce jour, la CPI a bénéficié de
l'assistance de plusieurs Etats en cette matière, notamment celle de la
RDC dans les affaires Thomas LUBANGA et Jean Pierre BEMBA GOMBO.
Tant que les témoins se trouvent sur le territoire d'un
Etat, c'est le gouvernement de ce dernier qui est responsable de leur
sécurité et la DATV reste ainsi en étroite collaboration
avec les autorités gouvernementales de cet Etat, auxquelles elle doit
donner tous les renseignement nécessaires pour qu'elles puissent prendre
les mesures voulues notamment à l'entrée du territoire, pendant
le séjour et pour le transport des témoins à la Haye.
64 Art 86 du statut de Rome de la CPI.
65 Art 88 du statut de Rome de la CPI.
66 GAPARAYI TUZINDE Idi, La protection des
témoins dans le cadre d'un procès pénal international, Le
TPIR, mémoire, UNARWA, BUTARE, décembre 1998, p81.
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