§3- La Commission de Conciliation des Nations Unies
pour la Palestine.
L'idée d'une « commission de conciliation »
des Nations Unies a été mise en avant par le médiateur de
l'ONU pour la Palestine le comte Folke Bernadotte17.
Après son assassinat en Septembre 1948,
l'Assemblée générale, se basant sur la résolution
194 du 11 décembre 1948, a voté pour la création d'un
organisme qu'elle a appelé la Commission de Conciliation des Nations
Unies pour la Palestine (CCNUP). L'objectif de la Commission de Conciliation a
été d'assumer la mission conciliatrice du médiateur de
l'ONU. La CCNUP a été structurée comme un corps
composé de trois membres de l'AGNU, les Etats Unis d'Amérique, la
France et la Turquie.
Poursuivant les efforts du Médiateur des Nations Unies
sur la Palestine, l'Assemblée générale a aussi
chargé la CCNUP de:
- Prendre des mesures afin d'aider les gouvernements et les
autorités concernés à parvenir à un
règlement définitif de toutes les questions qui demeurent en
suspens18.
- Faciliter le rapatriement ou la réinstallation et
l'indemnisation des réfugiés palestiniens. En effet, tout en
affirmant le droit des réfugiés palestiniens à retourner
dans leurs foyers19, l'Assemblée générale a
également chargé la Commission de Conciliation à:
faciliter le rapatriement, la réinstallation et la réhabilitation
économique et sociale des réfugiés et le
16 Délégation palestinienne, réunion sur les
refugiés, (13 mai 1992) à Ottawa, Canada.
17 Folke Bernadotte, comte de Wisborg et petit-fils du roi
Oscar II de Suède, était un diplomate suédois et
président de la Croix-Rouge suédoise, connu pour avoir
négocié la libération de 15 000 prisonniers des camps de
concentration durant la Seconde Guerre Mondiale. Il fut assassiné le 17
septembre 1948 à Jérusalem par des membres d'un groupe
armé juif sioniste.
18 Voir, Paragraphe 6 de la résolution 194(III) de
l'AGNU.
19 Voir, Paragraphe 11 ibid.
paiement de l'indemnisation. En 1950, l'Assemblée
générale a expressément demandé à la
Commission de conciliation de protéger les droits, les
propriétés et les intérêts des
réfugiés20.
- Statuer sur Jérusalem : dans la quatrième
session ordinaire de l'Assemblée générale se trouve des
propositions détaillées concernant un régime international
permanent pour la région de Jérusalem, qui fournirait de
l'autonomie locale maximale pour les groupes distincts, conformément au
statut international spécial de la région de
Jérusalem21.
- Conclure des ententes entre les gouvernements et les
autorités concernés qui faciliteraient le développement
économique de la région, y compris les modalités
d'accès aux ports et aux aérodromes et l'utilisation de moyens de
transport et de communication22.
La commission de conciliation a commencé sa fonction en
Janvier 1949. Les commissaires ont commencé un tour de navettes
diplomatiques dans les capitales du Moyen-Orient, ils ont tenu une
conférence avec les représentants arabes à Beyrouth, puis
ont organisé une grande conférence à Lausanne entre avril
et août 1949, rencontrant les représentants arabes et
israéliens séparément. Après, il y a eu une
nouvelle série de discussions à Genève en 1950 et une
conférence de délégués arabes et israéliens
à Paris vers la fin de 1951.
La Commission de conciliation a été
établie avec un double mandat. Tout d'abord, comme son nom l'indique, la
Commission a été faite pour concilier et aider les parties
à trouver, conformément à la résolution 194 (III)
de l'Assemblée générale, une solution permanente à
tous les problèmes en suspens du conflit israélo-arabe, y compris
le problème des réfugiés palestiniens. Le deuxième
mandat a été de fournir une protection aux réfugiés
par la sauvegarde de leur « droit au retour » et d'autres droits
connexes, y compris leur droit à la propriété. La
Commission de conciliation a essayé de persuader Israël de
permettre le retour de certaines catégories de réfugiés et
surtout de réunir les familles. Elle a également tenté de
faciliter la restitution des biens des réfugiés par des appels
à la réforme des lois israéliennes sur la
propriété.
En 1950, la Commission a créé un sous-bureau, l'
« Office des Réfugiés » pour identifier les
propriétés arabes en Israël et examiner les diverses mesures
provisoires par lesquelles les réfugiés pourraient tirer un
revenu de leurs propriétés. Une identification globale et
individuelle des biens palestiniens a été basée sur les
enregistrements de données du mandat britannique23. Dans le
début des années 1960, l'identification a été
remplie: 430 000 enregistrements documentant l'ordre de 1,5 millions
d'exploitations individuelles24. La numérisation de cette
base de données a été achevée dans les
années 1990. Ce travail servira de base fondamentale pour les
années à venir, y compris les années post-Oslo, puisque
les données recueillies par la CCNUP et
20 Voir, résolution 394(V) de l'AGNU, (14 Décembre
1950).
21 Voir, Paragraphe 8 de la résolution 194(III) de
l'AGNU.
22 Voir, Paragraphe 10 ibid.
23 Pour un examen détaillé des activités de
la CCNUP et les procédures relatives à la
propriété, voir :
M. Fischbach, « Records of Dispossession, Palestinian
Refugee Property and the Israeli-Arab Conflict ».New York, Columbia
University Press, (2003).
S. Hadawi, «Palestinian Rights and Losses in 1948, A
Comprehensive Study». London: Saqi Books, (1988).
24 UNCCP, «Working Paper Prepared by the Commission's Land
Expert on the Methods and Techniques of Identification and Valuation of Arab
Refugee Immovable Property Holdings in Israel». UN Doc. A/AC.25/W.84, 28
(April 1964).
avalisées donc par les Nations Unies- serviront de base
de travail pour la question de la compensation que doit Israël aux
réfugiés palestiniens, sur le modèle évoqué
dès 1951, notamment par la France, de la compensation obtenue par
Israël de l'Allemagne, à la suite de la deuxième guerre
mondiale.
La CCNUP a également examiné les moyens et les
principes pour la mise en oeuvre de l'indemnisation, en recommandant que la
compensation soit accordée principalement aux personnes (et non aux
gouvernements).
La commission a tenté en vain de parvenir à un
accord sur des propositions spécifiques pour un règlement de paix
; ses efforts pour trouver des solutions durables pour les
réfugiés palestiniens ont échoué, en raison de
l'objection d'Israël au retour des réfugiés et le manque de
volonté politique internationale suffisante pour appliquer les
dispositions de la résolution 194 (III) de l'AGNU. Après
l'échec de la conférence de Paris, la Commission, convaincue que
les parties n'étaient pas encore prêtes à faire la paix, a
limité ses efforts pour faire face au problème des
réfugiés palestiniens. Sur ce sujet, elle n'a pas pu faire que
des progrès limités, essentiellement sur des études de
fond des aspects techniques concernant l'indemnisation future (comme on vient
de le voir précédemment).
Les efforts de la CCNUP vers la réinstallation des
réfugiés palestiniens ont également échoué,
les Etats arabes d'accueil et les réfugiés eux-mêmes
étaient opposés à la réinstallation sans se voir
offrir la possibilité de retour.
En début des années 1950, la Commission de
Conciliation a reconnu qu'elle était incapable de s'acquitter de son
mandat en raison de la réticence des parties à appliquer
intégralement les résolutions de l'Assemblée
générale en vertu desquelles elle opérait25.
Si elle a effectivement cessé de fonctionner activement
depuis 1966, la CCNUP existe jusqu'à nos jours, avec toujours pour
membres les Etats Unis, la France et la Turquie ; et pour secrétaire, un
employé du Secrétariat de l'ONU.
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