La gestion des infractions flagrantes pendant l'enquête préliminaire

UNIVERSITE DE KINSHASA

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT PENAL ET CRIMINOLOGIE

LA GESTION DES INFRACTIONS FLAGRANTES PENDANT L'ENQUETE PRELIMINAIRE

Par

Gaby MPANDAMADI LUBAMBWA

Gradué en Droit

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.

Option : Droit Prive Judiciaire

Directeur : Albert MBOKOLO NTIKALA

Professeur

Rapporteur: Christian MASENGU MPOYI

Assistant

ANNEE ACADEMIQUE 2024-2025

EPIGRAPHE

Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus^1(*).

« Il n'y a pas lieu de distinguer lorsque la loi ne distingue pas ».

IN MEMORIAM

Nous rendons hommage à mon bien-aimé grand père Albert MUTAMBA LUMPUNGU, le grand chef coutumier du peuple Songyé qui, aujourd'hui n'a pas malheureusement, tiré profit de cette oeuvre scientifique.

Rendons de plus hommage, à ma fille Judith TSHIPANGA qui nous a quittée très tôt et n'a pas pu bénéficier de cette oeuvre scientifique qui devrait lui être bénéfique, qu'ALLAH Swt établisse une paix sur leurs tombes.

DEDICACE

A mes parents : LUBAMBWA MUTAMBA Sébastien Daouda et MUTAMBA NKIMA Godet

À toute ma famille LUBAMBWA ;

A tous les amoureux du Droit ainsi que tous les croyants Ahluls Bayts

Je dédie cette belle oeuvre

REMERCIEMENTS

Ces présents écrits que nous présentons à l'univers, est la cristallisation de nos efforts et du bagage que nous avons acquis pendant tout notre cursus académique a l'université de Kinshasa. Il n'est cependant pas le fruit d'une seule action mais plutôt d'une synergie de plusieurs forces, ayant concouru à sa réalisation, à qui nous adressons nos sincères remerciements.

De prime abord, nous présentons nos sincères remerciements à Monsieur le professeur AlbertMBOKOLO ainsi que tous ses collaborateurs qui, intermédiairement pour son amour, pour l'implication, a servi bel et bien, à la réalisation de cette oeuvre.

Il nous paraît très important d'adresser également nos hommages les plus sincères à tous les professeurs et cadres du corps académique, entre les mains de qui nous sommes passés durant ce cursus académique, pour leur Contribution à notre formation.

Ainsi, nous ne saurons manquer de remercier avec toute joie nos parents, LUBAMBWA MUTAMBA Sébastien Daouda et MUTAMBA NKIMA Godet qui nous ont soutenus spirituellement, matériellement et aussi moralement. Ils n'ont cessé de nous encourager à chaque circonstance durant toute notre formation.

Nous remercions, particulièrement, avec bravoure et veillemmance la grande soeur Alphonsine NGALU LOSHI qui, de loin tout comme de prêt, n'a pas cessée de nous soutenir et remplir notre esprit des encouragements et motivations jour et nuit.

Nous présentons nos hommages les plus sincères à l'officier de police judiciaire, JEBS NLANDU PUATI, en fonction de chef de pool d'OPJ du commissariat urbain de POMPAGE, pour les services qu'il nous a rendu au cours de l'élaboration de cette oeuvre fabuleuse.

Enfin, nous adressons nos sincères remerciements à toute le grande famille LUPUNGU et la famille NKIMA, bien que la distance, pour leur soutien.

Chapitre 1 INTRODUCTION

Dès le départ, il sied de signaler que la présente introduction fera objet d'une subdivision, laquelle portera sur la position du problème et question de départ (1), hypothèses (2), choix et intérêt du sujet (3), méthodes et techniques (4) ainsi que la délimitation du sujet (5).

I. Position du problème et question de départ

A. Position du problème

Il convient de souligner que tout travail scientifique doit souffrir d'une difficulté sur laquelle doit porter le soubassement de la conception du thème ou du sujet, soit de droit ou de faits.

« Ubi societas, ibis jus... » c'est un principe très important qui enverrai à la conception selon laquelle partout où il y a une société, il y a le Droit c'est-à-dire qu'il y a la présence d'un certain nombre des règles régissant cette dernière, car l'absence des règles dressant la manière de vivre ou à se comporter dans une communauté ou une société suscite, dans presque tous les cas, la naissance d'un désordre, ce qui revoit à un Etat d'animosité. Voilà pourquoi dans la mesure du possible, nous avons cible cette notion car son irrespect prête à confusion selon que l'on se croyait être dans une communauté des australopithèques ou et les gouvernants et les gouvernés tous boycottent les lois.

Un constat amer, voire gênant, nous conduit à aborder cette notion de la gestion des infractions flagrantes pendant l'enquête préliminaire, d'où sa définition, se borne sur l'article 7 du code de procédure pénale, concomitamment avec l'article 2 de l'ordonnance-Loi du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes : « Par infraction flagrante il faut entendre celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Une infraction est réputée flagrante lorsqu'une personne est poursuivie par la clameur publique, ou lorsqu'elle est trouvée porteuse d'effets, d'armes, d'instruments ou papiers faisant présumer qu'elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l'infraction » et la base de cette gestion pendant cette étape d'enquête ou de gestion se situe sur l'article 5 du Décret du 06 Août 1959 portant code de procédure pénale tel que modifiée et complétée par la loi n°06/019 du 20 Juillet 2006.

Cependant, il importe de relever que dans la pratique judiciaire, le procès pénal est affecté par une crise presque intrinsèque qui mine la justice pénale. Il s'agit de sa lenteur. Ce disfonctionnement résulte du fait que la justice pénale est submergée.

De fait, d'après le libellé de l'article 5 du code pénal congolais ci-haut mentionné, seules infractions punissables d'une peine de servitude pénale de six mois au mois, l'officier de police judiciaire à compétence générale se transporte sur les lieux une fois qu'il en est avisé pour constater et en assurer la gestion. Cette possibilité n'est pas, à tout prix, prête à apporter des mieux pour la bonne gestion car c'est comme qui dirait, celles punissables de plus de six mois, les officiers de police judiciaire ont tous les pouvoirs d'appréciations d'intervention immédiate ou non, ce qui suscite des difficultés dans la pratique car dans la plupart de cas, ces derniers ne tiennent ni compte de la peine donnant la possibilité d'intervenir immédiatement ou non mais plutôt, ils agissent d'après leur volonté et leurs intérêts.

Par plus, plusieurs autres circonstances sont à la base non seulement de l'irrespectabilité procédurale mais aussi à une mauvaise application des pouvoirs, tendant à biaiser la procédure, tels sont l'exigence du paiement d'une somme de plainte et de transport (le mbongo ya makolo), le manque des policiers (OPJ et APJ) pour intervenir immédiatement le refus tacite lorsqu'ils sont saisis, les injonctions de certaines autorités politico-Administratives, et celles assurant leur direction et contrôle. etc.

Dans d'autres cas, il arrive que, pour pouvoir parvenir à leurs fins, des services de police ont recours à des procédures tendant à d'autres objectifs que ceux poursuivis par le législateur qui les a instituées. On parle ici d'un détournement de procédure^2(*).

Cependant, l'affaire kimbanguistes^3(*) se référant sur le jugement du 17 Décembre 2011 inscrit au TGI/ kalamu je sur RP 11. 154/ 11.155/ 11.156, les trois causes jointes en connexité, il a été retenu la procédure flagrante malgré les enquêtes qui s poursuivirent endéans au moins six jours.

Mais aussi, l'affaire dite EVOLOKO, opposant le MP & PC et T.B contre EVOLOKO Antoine alias Lay Lay Joker inscrit sous RP 9.308 du 29 janvier2008^4(*).

De cette affaire EVOLOKO, il court un temps raisonnable car de l'ouverture de l'affaire en date du 27 janvier 2008 et la tenue de l'audience en date du 28 janvier 2008 et le jugement rendu sur le banc le 29 janvier 2008 celui-ci constitue une référence en matière d'infractions flagrantes pour le simple fait que le délai encouru de la saisine jusqu'à l'audience est, bel et bien, raisonnable et celà justifie la conformité à la loi des actes posés par l'OPJ dans cette affaire. Cependant qu'il y a une jurisprudence se fondant sur ce jugement, donnant lieu à 48heures du temps pendant lesquelles tous les actes de procédure ont été poses, telle est la preuve que les OPJ, dans cette affaire, se sont, à leur tour conformes à la loi.

D'où, la mauvaise gestion des infractions flagrantes est due suite au mauvais exercice des pouvoirs reconnus à la police judiciaire pour une enquête de flagrance et, sans comprendre la dichotomie entre les actes ordinaires et ceux flagrants.

B. Question du départ

Eu égard de tout ce qui précède, il est impératif de nous poser la question de savoir, comment peut-on assurer la bonne gestion des infractions flagrantes pendant l'enquête préliminaire ?

II. HYPOTHÈSES

Par ce vocable « hypothèse » il faut entendre une proposition de réponse à la question que se pose le chercheur.^5(*)

ALBARELO définit les hypothèses comme une forme d'une proposition à tester ou proposition mettant en relation deux types de variables dépendants (c'est-à-dire le fait social sur l'on tente de mieux comprendre)^6(*). Ainsi, n'ignorant pas de quelle obligation nous sommes liés à travers des inspirations sises sur les préoccupations majeures de cette étude, avant une analyse approfondie et concise, nous nous infligeons l'obligation de pouvoir émettre des solutions provisoires liées à notre question de départ.

A ce titre, nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou encore condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit ^7(*) qui renvoie à la légalité des délits et des peines. Ainsi, lorsqu'il y a délit flagrant puni de peine de servitude pénale de 6 mois au moins , l'officier de police judiciaire se transporte sur les lieux sans aucun retard aux fins de constater l'infraction et rechercher les circonstances dans lesquelles elle est commise^8(*) D'où lorsque l'infraction est flagrante, ils ont des pouvoirs plus étendus, afin de ne pas laisser « s'effacer » des indices fugaces^9(*) pouvant permettre à une gestion meilleure.

Le caractère impératif « Se transporte sur les lieux sans aucun retard » qui, dans toutes ses formes, doit bénéficier d'un respect absolu car il peut être le socle de la confusion pour entamer la procédure dans la mesure où il faut savoir que le temps (de la commission a la saisine) est au centre de la différenciation entre les infractions flagrantes et celles D'après la déontologie du policier, ce dernier s'engage à respecter et à faire respecter les droits de l'homme ainsi que les valeurs démocratiques et républicaines. Il est tenu d'agir avec compétence, professionnalisme et probité^10(*).

En plus de ce qui précède, En face des infractions qui causent un grand émoi populaire, la solution pour donner satisfaction à l'impatience populaire est d'appliquer la procédure accélérée, à la condition que l'infraction soit intentionnelle et flagrante^11(*).

Cependant, ce jugement basé sur l'affaire EVOLOKO retient en termes suivants : « ...tel est donc le cas dès lors que le prévenu a été appréhendé le même jour de la commission des faits soit le 27/01/2008 et traduit devant le tribunal le jour suivant, soit donc dans les 48 heures requis. Ainsi, pareille procédure suivie à l'égard du prévenu est régulière. »

Grosso modo, la bonne gestion dans l'enquête de flagrance exige une certaine rapidité dans les actes que pose l'autorité compétente en l'occurrence de l'OPJ, la bonne application de la gratuite de la justice et prendre des mesures adéquates tout en tenant compte de la réalité de la République Démocratique du Congo et ne pas céder a des injonctions des autorités judiciaires ou politico-Administratives.

III. INTÉRÊT DU SUJET

Cet intérêt est d'une importance capitale qui, avant de produire un résultat positif, doit viser la question liée à l'imprécision du délai endéans lequel on peut parler d'une infraction flagrante se basant aussi plus sur la compréhension des vocables « se transporter immédiatement. » Mais également, examiner toute question mettant en difficulté la gestion des infractions flagrantes.

De surcroit, lutter contre la question d'intervention volontaire lorsqu'il Ya commission de l'infraction ou lorsque l'autorité (OPJ) en est avisée, et qu'il omet à engager la procédure et posé des actes.

IV. DÉLIMITATION U SUJET

S'agissant de ce point, tout oeuvre scientifique doit souffrir d'une limitation où son examen doit avoir une étendue dans laquelle l'étude du thème doit être canalisé. A cet effet, il est préférable que l'on le limite selon le temps (in tempori), selon l'espace (in specio) et selon la matière (in materiae).

a) Dans le temps : la notion relative à la gestion des infractions flagrantes semble être une monnaie courante à laquelle il n'y a pas un oeil regardant pour lutter contre certains abus car laisser inaperçu, c'est comme qui combattait un état de droit, c'est pourquoi nous analysons cette notion dès les années 2018 a ces jours.

b) Dans l'espace : Nous avons l'obligation de confronter la réalité sociétale ou communautaire à la législation congolaise c'est-à-dire placer la quiétude du sujet et questionner la législation sur le territoire national congolaise.

V. MÉTHODES ET TECHNIQUES

Toute recherche n'est pas scientifique, disait Luc ALBARELO, même si elle est réalisée par les universitaires. Toute activité de recherche est spécifique c'est-à-dire qu'elle répond à des exigences et critères propres. S'engager dans la voie de recherche scientifique nécessite un positionnement particulier ainsi qu'une organisation spécifique de la recherche au travers les méthodes d'approche et techniques de recherche^12(*). D'où, nous allons mettre un accent sur les méthodes (A) et les techniques (B).

A. Méthodes de recherche

Par méthode, il faut entendre un ensemble de procédés qui sont utilisés en vue de développer sa connaissance scientifique pour aboutir à un résultat donné^13(*).

Qui dit méthode revoit au cheminement ou au canal opératoire des recherches selon telle ou telle autre discipline afin de trouver un résultat scientifique donné.

D'après S. SHOMBA , la méthode est une voie particulière en vue d'éclairer l'itinéraire de la réflexion permettant de recueillir les données ciblées, de saisir leur intelligibilité et de démontrer les soubassements, le non - dit du phénomène sous examen^14(*).

D'après les différents éclaircissements, cette étude ne saurait prendre sa place, bien qu'une notion étendue faisant appel à une interdiscipline, sans pour autant la soumettre à un processus de base ; cependant qu'il est absolument un devoir de recourir à la méthode exégétique ou la méthode juridique.

a. La méthode exégétique ou la méthode juridique

Celle-ci permet à un examen des lois en toutes ses sens. Il faut comprendre que de l'adjectif exégétique, il ressort le substantif « exégèse »^15(*) qui est une interprétation et explication des règles de Droit, tout particulièrement celles contenues dans les lois. Outre ce qui précède, le constat étant basé sur les faits sociaux ou à la réalité sociétale.

b. La méthode sociologique

Celle-ci est très utile pour confronter, à titre d'examen, les faits sociaux ou la réalité sociétale au respect d'une bonne gestion des infractions flagrantes par les OPJ, bien sûr pendant l'enquête préliminaire. Le recours à d'autres méthodes nécessaires à la réalisation de cette belle oeuvre est nécessaire et sans limitation.

A. Techniques de recherche.

Le substantif "Technique" renvoie à un ensemble de procédés employés pour produire une oeuvre ou obtenir un résultat déterminé^16(*).

Il est crucial, dans l'étude de cette notion complexe, de poursuivre avec la technique documentaire afin de palper la réalité de la documentation où plusieurs ouvrages et autres documents nécessaires seront à l'étude.

VI. PLAN SOMMAIRE

Dans le cadrede ce présent travail, nous allons analyser d'un côté l'introduction, deux grands chapitres et chacun composé de deux sections ainsi que la conclusion.

CHAPITRE I. APPROCHE ANALYTIQUE ET EXPLICATIVE DES CONCEPTS DE BASE

SECTION I. DES INFRACTIONS FLAGRANTES

Section II. DE L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Chapitre II. LA PRATIQUE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE EN MATIÈRE D'INFRACTIONS FLAGRANTES Section I. LA GESTION AUX ANTIPODES DE LA LOI

Section II. PERSPECTIVES

* ^{1Locutions latines juridiques, Editions Dalloz, 2007, p. 95.}

* ^{2B. BOULOC al.,Droit pénal général et procédure pénale, responsabilité, enquête et procès, exécution des sanctions, 1eme Ed., p.324.}

* ^{3Recueil de jurisprudence congolaise en matière de crimes internationaux, édition critique, p.10}

* ^{4 LUKOO MUSUMBAO, La jurisprudence congolaise en droit pénal, les violences sexuelles au Congo Kinshasa et Brazzaville, Tome 2, Kinshasa 2011, p. 583 - 590, cité par E.J Luzolo BAMBI Lessa et al., Manuel de procédure pénale, PUK, Kinshasa, 2011, p. 583 - 584.}

* ^{5 F. LOMBARD, cours de criminologie, faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille II, 1998, p. 115.}

* ^{6 L. ALBARELO cité par KIENGE-KIENGE INTUDI , Initiation à la recherche scientifique, UNIKIN, 2009 - 2010, p.13.}

* ^{7 Article 17 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/02 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution, 52ème année, n° spécial.}

* ^{8Article 5 alinéa 1èr du décret du 06 Août 1959 précité.}

* ^{9A. IBULA TSHATSHILA, Droit de l'organisation et de compétence judiciaire, Tome 1 les juridictions de l'ordre judiciaire, 6ème Édition, Terabytes 2019-2020, p. 208.}

* ^{10Article 6 du décret n°13/ 040 du 16 septembre 2013 portant code de déontologie du policier de la PNC, recueil des lois et décrets relatifs à la réforme de la PNC.}

* ^{11E.J Luzolo BAMBI Lessa et al, Op. Cit, p. 26.}

* ^{12L. ALBARELO, Apprendre à chercher, l'acteur social et la recherche scientifique, 2ème Édition, Bruxelles, De Boeck et Larcier, 2003, p. 15.}

* ^{13E. MWANZO INDIN'AMINYE, Notes de cours de méthodologie juridique, Kinshasa, ULK, 2014, p.55.}

* ^{14S. SHOMBA KINYAMB, Séminaire de méthodologie de la recherche scientifique, Kinshasa, septembre 2023, p.3.}

* ^{15Lexique des termes juridiques ,Dalloz, 2017-2018, p.415.}

* ^{16Le Robert Dixel Mobile, « Technique » Le 23/ 07/ 2025 à 10 heures 45'.}