Résolution des conflits fonciers au Sud-Kivu à l'épreuve des politiciens, cas du groupement de Buzi

I.1.2.1. Cadre juridique et institutionnel de gestion foncière en RDC

Le cadre juridique de la gestion foncière en République Démocratique du Congo (RDC) repose essentiellement sur la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980. Ce texte fonde le principe de la domanialité de la terre, affirmant que toutes les terres appartiennent à l'État, qui les concède aux individus ou entités sous forme de droits d'usage⁵⁵. L'Ordonnance-loi de 1980 fixe également les modalités de gestion administrative et d'enregistrement des terres, via les services du cadastre, les bureaux fonciers et les circonscriptions foncières. Cependant, la faiblesse des institutions, l'insuffisance de coordination et les chevauchements de compétences entre les niveaux étatiques et coutumiers compliquent la gouvernance foncière⁵⁶.

Le système de gestion foncière souffre aussi d'un manque d'accessibilité, de corruption et d'une précarité juridique des droits fonciers, particulièrement dans les zones rurales⁵⁷. À cela s'ajoute le poids du droit coutumier, très vivace, qui continue à encadrer la gestion des terres au niveau local sans reconnaissance officielle claire⁵⁸.

I.1.2.2. Nationalisation de la terre

La nationalisation de la terre en RDC, introduite par la loi foncière de 1973, repose sur le principe selon lequel toute terre est propriété de l'État, qui la met à la disposition des citoyens ou entreprises via des titres de concession⁵⁹. Ce système visait à instaurer un régime uniforme, à abolir les anciens droits coutumiers jugés archaïques, et à contrôler l'accès aux ressources naturelles stratégiques. Cependant, cette réforme a été largement déconnectée des réalités

⁵³ Médard, J.-F. (1991). « Le néo-patrimonialisme en Afrique noire », in Politique africaine, n°45, Karthala, p. 25-36

⁵⁴ Bayart, J.-F. (1999). L'État en Afrique : La politique du ventre. Paris : Fayard, p. 207

⁵⁵ République Démocratique du Congo. Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, modifiée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, articles 1 à 7

⁵⁶ RCN Justice & Démocratie. Étude sur le cadre légal et institutionnel du foncier en RDC. Kinshasa : RCN, 2016, p. 22

⁵⁷ Van Hoyweghen, S. & Hilhorst, T. (2012). Land governance reform in Eastern DRC. The Hague: IS Academy, p. 8

⁵⁸ Huggins, C. (2010). Land, Power and Identity: Roots of violent conflict in Eastern DRC. Nairobi: ACTS Press, p. 30-33

⁵⁹ République Démocratique du Congo. Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, article 1

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socioculturelles. Les droits coutumiers, profondément enracinés, continuent de jouer un rôle central dans l'allocation et la transmission des terres dans la majorité des territoires ruraux⁶⁰. Ce dualisme juridique génère des conflits d'autorité, d'interprétation et d'usage entre chefs coutumiers et administrations foncières étatiques⁶¹. Dans les provinces comme le Sud-Kivu, la nationalisation de la terre a souvent été perçue comme un outil de dépossession et d'accaparement au profit des élites politiques ou militaires⁶². Cette perception alimente la méfiance vis-à-vis des institutions publiques et exacerbe les conflits fonciers.