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Les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le conseil constitutionnel au Camerounpar Claudel PENDA HEN Université de Yaoundé Il-Soa - Master II-Recherche 2024 |
REPUBLIC OF
CAMEROON REPUBLIQUE DU
CAMEROUN DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC DEPARTEMENT OF INTERNAL INTERNE PUBLIC LAW LES IRRECEVABILITES DANS LE CONTENTIEUX ELECTORAL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU CAMEROUN Mémoire soutenu et présenté publiquement en vue de l'obtention du Diplôme de Master Recherche en Droit Public Par : PENDA HEN Claudel Titulaire d'une Licence en Droit Public Sous la Direction du : Professeur Alain Didier OLINGA Professeur Titulaire de Droit Public des Universités Chef de Département de Droit international à l'Institut des Relations Internationales du Cameroun Année académique 2024-2025
AVERTISSEMENT i « L'université de Yaoundé II n'entend donner ni approbation, ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire de recherche, celles-ci devant être considérées comme propre à leur auteur »
DÉDICACE II A Dieu Tout Puissant Et A mes chers parents Le nommé feu HEN EDOUNG Philippe Et La nommée HEN NZOPPA Friyda Qu'ils trouvent en ce travail sourire, fierté et réconfort pour tout leur sacrifice
REMERCIEMENTS iii Le présent travail n'aurait été réalisé sans l'apport d'une multitude de personnes, à qui il incombe d'adresser nos remerciements. Il s'agit du Professeur OLINGA Alain Didier, notre directeur, qui en dépit de ses multiples occupations a accepté de diriger ce travail. Sa rigueur scientifique, son exemplarité et surtout ses conseils ont permis de façonner nos premiers pas sur le terrain glissant de la recherche scientifique. Qu'il reçoive nos remerciements les plus sincères. Nous exprimons en outre toute notre reconnaissance aux enseignants de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II, et notamment à l'endroit des Docteurs LADEM SONTIA William, NZAMBOUNG Eugène, NGO NGUIMBOUS, pour leur engagement sans faille à nous suivre et leur conseil prodigieux. Nos remerciements vont aussi à l'endroit de nos illustres ainés académiques, le Doctorant ONGUENE Kévin et Monsieur ATIK DANJOUMA, qui malgré leurs travaux scientifiques respectifs et autres occupations, ont accepté de nous aider et encadrer durant tout notre processus rédactionnel, par des conseils tant scientifiques que personnels. L'on ne saurait oublier notre famille entière, particulièrement la Famille HEN et la Famille PENDA Zachée, pour leur soutien énormissime, ainsi que à Dieu tout puissant vers qui ma reconnaissance reste et demeure sempiternelle. Enfin, à tous nos amis et connaissances qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail, en particulier : L'inconditionnel OLIVE GUNJOH, MEFFO KONGNE Carelle, Trésor LOSHIMA OTOKA, Alfred SACKO Aleo, NKOUA-MBAMBI Gloire, TCHOKONA NDIEUPE Laurraine, JUGNIA Bertin, ABOU Lomé Gauthier, NSAKAMO Anne Théodora, AMANA ANOKA Michel, TIMA Julien, FOTSO Sadrack, TCHEUKO Innocent Pitou. Qu'ils reçoivent nos profonds remerciements, expressions de notre gratitude.
RÉSUMÉ iv À l'état actuel du contentieux des élections politiques nationales au Cameroun, les décisions d'irrecevabilités du Conseil constitutionnel suscitent beaucoup d'attention. Perçues pour la plupart comme des décisions décevantes voire frustrantes, les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel au Cameroun est une sanction pour l'inobservation des règles régissant le procès constitutionnel. A cet effet, elles s'appréhendent comme une sanction justifiée du fait du non-respect par les justiciables constitutionnels des conditions liées à la procédure de saisine de la Haute juridiction d'une part, et du fait de la violation des règles relatives à la compétence de celle-ci d'autre part. Cependant, s'il est avéré qu'elles sont perçues comme une sanction justifiée, il n'en demeure pas moins de souligner que, ces sanctions peuvent être tronquées et de ce fait causer un préjudice à l'égard des parties qu procès constitutionnel et à l'égard de la qualité de la justice constitutionnelle, corollaire de la démocratie élective. MOTS CLÉS : Irrecevabilité, contentieux, contentieux électoral, Conseil constitutionnel, sanction, procès constitutionnel, justice constitutionnelle, démocratie élective.
ABSTRACT V In the current state of litigation in national political elections in Cameroun, the inadmissibility decisions of the constitutional Council attract a lot of attention. Perceived for the most part as a disappointing, even frustrating decision, inadmissibility in electoral litigation before the Constitutional Council in Cameroun is a sanction for non-compliance with the rules governing constitutional proceedings. To this end, it is understood as a justified sanction due to the failure by constitutional litigants to comply with the conditions relating to its jurisdiction on the other hand. However, if it is proven that they are perceived as a justified sanction, it must nevertheless be emphasized that these sanctions can be truncated and thus cause harm to the parties to the proceedings and to the quality of constitutional justice, a corollary of elective democracy. KEYWORDS : Inadmissibility, litigation, sanction, constitutional trial, constitutional justice, elective democratcy.
LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS vi A.J.D.A. : Actualité Juridique Droit Administratif ACCPUF : Association des Cours et Conseils constitutionnels ayant en Partage l'Usage du Français ACP : Afrique Caraïbe Pacifique ADD : Alliance des Démocraties pour le Développement AIJC : Annuaire International de Justice Constitutionnelle AL : Alinéa AN : Assemblée nationale ANDP : Alliance Nationale pour la Démocratie et le Progrès CADEG : Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la bonne Gouvernance CADHP : Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples Cass : Cour de cassation CC : Conseil Constitutionnel CE : Contentieux électoral Coll. : Collection Concl. : Conclusions CS : Cour suprême (camerounaise) CSM : Conseil supérieur de la magistrature DCC : Décision du Conseil/Cour constitutionnel Dir. : Sous la direction de Éd. : Édition ELECAM : Elections Cameroon FNSC : Front National pour le Salut du Cameroun Ibid. : Au même endroit Ibidem : Deux fois au même endroit In : Dans J.O. : Journal officiel L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence M.D.R. : Mouvement Démocratique pour la Défense de la République MCNC : Mouvement Citoyen National Camerounais MCPSD : Mouvement Camerounais pour la Social-Démocratie vii MINATD : Ministère de l'Administration territoriale et de la décentralisation MRC : Mouvement pour la Renaissance du Cameroun N° : Numéro Op. Cit. : Ouvrage cité P. : Page P.U.A.M. : Presses Universitaires d'Aix-Marseille P.U.C.A.C. : Presses de L'université Catholique d'Afrique Centrale P.U.F. : Presses Universitaires de France P.U.R.S : Peuple Uni pour la Rénovation PCRN : Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale PDS : Parti Démocrate Socialiste PSDU : Parti Socialiste Démocratique Uni R.B.S.J.A. : Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives R.D.H : Revue de Droit de l'Homme R.D.P. : Revue de Droit Public R.F.D.A. : Revue Française de Droit Administratif R.F.D.C : Revue Française de Droit Constitutionnel R.P : Revue Pouvoir R.R.C : Revue des Réflexion Constitutionnelles R.R.J : Revue de la Recherche Juridique Rec. : Recueil Rev. Adm. : Revue Administrative SDF : Social Democratic front U.A : Union africaine UCAC : Université Catholique d'Afrique Centrale UDC : Union Démocratique du Cameroun UE : Union Européenne UNC : Union Nationale Camerounaise UNDP : Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès UPC : Union des Populations du Cameroun UYII : Université de Yaoundé II-Soa Vol : Volume
SOMMAIRE viii AVERTISSEMENT i DÉDICACE ii REMERCIEMENTS iii RÉSUMÉ iv ABSTRACT v LISTE DES SIGLES ET DES ABRÉVIATIONS vi SOMMAIRE viii INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE : UNE SANCTION JUSTIFIEE 27 CHAPITRE I : LES ELEMENTS DECLENCHEURS DES IRRECEVABILITES RELATIFS A LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
29 REQUÊTE 30 PERSONNE DU REQUÉRANT 37 L'INCOMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 46 DÉFAUT DE COMPÉTENCE 47 MATIÈRES 54 SECONDE PARTIE : UNE SANCTION PREJUDICIABLE 63 CHAPITRE I : UN PREJUDICE A L'EGARD DES PARTIES AU PROCES CONSTITUTIONNEL 65 Section 1 : UNE ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX DES PARTIES 67 Section 2 : UNE ENTORSE À L'ETAT DE DROIT 74 CHAPITRE II : UN PREJUDICE A LA QUALITE DE LA JUSTICECONSTITUTIONNELLE 83 Section 1 : UNE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE CONTROVERSÉE 85 Section 2 : UNE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE MENACÉE 90 CONCLUSION GÉNÉRALE 99 ANNEXES 104 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE 138 TABLE DES MATIERES 149
INTRODUCTION 1 2 Depuis son érection en Janvier 1996 et sa mise en place en Février 2018, en remplacement de la Cour suprême, juge constitutionnel transitoire, le Conseil constitutionnel au Cameroun garant de la justice constitutionnelle, avait tout pour devenir un « quasar constitutionnel »1, devant ainsi illuminer l'horizon juridique en consolidant à la fois l'Etat de droit2 et la démocratie élective. Malheureusement, ce quasar constitutionnel tant attendu, c'est transformé à une vague nébuleuse où irriguent les irrecevabilités dans le contentieux électoral porté devant son prétoire. Parce que garantie, il faut dire que la justice constitutionnelle est un phénomène relativement répandu et développé dans le monde, mais qui n'est pas uniforme. Il n'existe donc pas une manière et une seule pour exercer la justice constitutionnelle. La signification première de la justice constitutionnelle réside dans la garantie juridictionnelle des « éléments structurels fondamentaux » de l'Etat moderne, c'est-à-dire la forme de celui-ci, la distribution des pouvoirs, la primauté normative de la constitution, les libertés accordées aux citoyens et aux individus, la représentation démocratique contre ses ennemis3. Il s'agit ici pour l'Etat de protéger ses présupposés et garantir les droits fondamentaux de ces derniers, parmi lesquels le droit d'accéder à la justice. Pour Louis FAVOREU, « la justice constitutionnelle est une juridiction créée pour connaitre spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, situé hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics »4. D'après l'auteur, la justice constitutionnelle constitue un appareil fondamental dans un Etat, car elle assure par le biais de ses garants, l'Etat de droit, la protection des droits fondamentaux des citoyens, ainsi que la démocratie élective. Soucieux de voir donc cet idéal atteindre, les Etats dans le monde et celui du Cameroun en particulier ont créé des juridictions spécialisées à savoir les Cours et Conseils constitutionnels, hors de l'appareil juridictionnel ordinaire dont l'objectif 1 FALLON (Damien), « Précisions sur le droit constitutionnel au procès équitable À propos de la décision du Conseil constitutionnel 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et al », Revue français de droit constitutionnel, 2011, n° 86, p.265. Un « quasar constitutionnel » est une métaphore pour désigner un principe ou une règle ou une institution constitutionnelle qui brille d'une intensité particulière, attrayant l'attention et ayant un impact significatif sur le paysage juridique. 2 Le terme apparaît chez les juristes allemands dans la deuxième moitié du dix-neuvième siècle (Von Mohl, Von Gneist et Stahl, puis Gerber et Jhering). Il est alors utilisé pour exprimer l'exigence politique que l'État lui-même, conçu comme pouvoir, est soumis au droit, que l'arbitraire est exclu. Cette idée devait bénéficier d'une large diffusion après la Seconde Guerre mondiale avec l'idéologie des droits de l'homme. Lire FAVOREU (Louis), Droit constitutionnel, Dalloz, 24e éd, Paris, 1999, p.96. 3 KORDEVA (Maria), extrait de la section 2 intitulée « La justice Constitutionnelle ou la garantie juridictionnelle du principe de séparation des pouvoirs », Revue.genral de droit on line, 2020, numéro 53192. 4 FAVOREU (Louis), « La justice constitutionnelle en France », Les Cahiers de droit, Volume 26, Numéro 2, 1985, Editeurs, Faculté de Droit de l'Université de Naval, p. 3 est de garantir la suprématie de la constitution par le contrôle de constitutionnalité des lois ; de régler les conflits institutionnels5 et enfin, réguler le contentieux électoral6. Ainsi, la Haute juridiction constitutionnelle se positionnait non seulement comme le juge de l'Etat7, mais aussi et surtout comme un instrument de revitalisation de la démocratie et de l'Etat de droit8. Mais fort malheureusement aujourd'hui, le Conseil constitutionnel camerounais huit ans après sa mise en place, va faire perdre son satisfecit exhalant suscité à la doctrine des juristes et aux citoyens du fait des irrecevabilités qui abondent son prétoire dans le contentieux des élections présidentielles et parlementaires. Des lors, mener une étude sur « les irrecevabilités dans le contentieux électoral devant le Conseil constitutionnel au Cameroun » se veut nécessaire et pertinente. Afin de mieux cerner les tenants et les poutres de notre réflexion, il appert opportun de mettre l'accent tout d'abord sur le cadre de l'étude (I) ensuite sur son objet (II) et enfin sur la méthode à utiliser (III). I. CADRE DE L'ETUDEDéterminer le cadre de la recherche, permet de procéder à une délimitation du champ scientifique de l'étude. Cette opération permet « d'éviter les débordements vers lesquels peut entrainer le thème ».9 Le cadre de l'étude permet de mieux situer où on va, car une étude ne peut être scientifique que si elle se déploie dans un champ géographique, temporel et conceptuel précis.10 Ainsi, pour une meilleure analyse du sujet, il serait judicieux pour nous de traiter distinctement le cadre contextuel (A) d'abord, le cadre conceptuel (B) ensuite et la délimitation de l'étude (C) enfin. |
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