Le conseil de paix et de sécurité de l'union africaine et la question des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique

Section 1 : L'action préventive de changement anticonstitutionnel de gouvernement

L'un des principaux objectifs du CPS, tel que stipulé à l'Article 3 du Protocole est d'anticiper et de prévenir les conflits⁷⁴. Le Protocole identifie également divers mécanismes par lesquels le CPS s'acquitte de ce mandat, y compris à travers détermination de son ordre du jour⁷⁵, l'action collective du Conseil lui-même, soit à travers son Président et/ou à travers le Président de la Commission, le Groupe des Sages, et/ou en collaboration avec les Mécanismes régionaux⁷⁶, le Système Continental d'alerte rapide⁷⁷ et la Force Africaine prépositionnée⁷⁸.

Une exégèse du fonctionnement des mécanismes préventifs passe par l'établissement d'une typologie des mécanismes de prévention prévus par le Conseil de paix et de sécurité (§1). Après cette présentation des instruments préventifs du CPS, une étude plus approfondie

⁷⁴ Article 3(b) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, 9 juillet 2002.

⁷⁵ Ibid., art. 8(7).

⁷⁶ L'article 9 du Protocole relatif a la création du conseil de Paix et de sécurité de l'Union africaine dispose : « 1. Le Conseil de paix et de sécurité prend les initiatives et conduit les actions qu'il juge appropriées concernant les situations de conflit potentiel ainsi que celles où des conflits ont déjà éclaté. Le Conseil de paix et de sécurité prend également toutes les mesures requises en vue d'empêcher qu'un conflit pour lequel un règlement a déjà été trouvé ne dégénère à nouveau. 2. A cette fin, le Conseil de paix et de sécurité utilise les moyens à sa discrétion pour se saisir d'un conflit ou d'une situation, soit à travers l'action collective du Conseil lui-même, soit à travers son Président et/ou à travers le Président de la Commission, le Groupe des sages et/ou en collaboration avec les Mécanismes régionaux. »

⁷⁷ Ibid., art. 12.

⁷⁸ Ibid., art. 13 (3) (d).

21

révèle que la prévention est une pratique récurrente mais, au final, inefficace, improductive (§2).

§ 1. La typologie des mécanismes préventifs dans le cadre du CPS

Deux instruments clés contribuent à prévenir les conflits sur le continent africain. Il s'agit du Groupe des sages d'une part (A), et du Système continental d'alerte rapide (B), d'autre part.

A. Le Groupe des sages

L'article 11 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité prévoit la création du Groupe des Sages en tant que structure destinée à apporter un appui stratégique au CPS et au président de la Commission de l'UA dans les domaines de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits⁷⁹. Il est composé de cinq hautement respectées et indépendantes personnalités africaines, qui ont toute apporté une contribution exceptionnelle à la cause de la paix, de la sécurité et du développement sur le continent⁸⁰. Elles sont sélectionnées par le président de la Commission, après consultations avec les États membres concernés. Le Groupe des Sages fournit des services consultatifs au CPS et au président de la commission de l'Union africaine sur toutes les questions relatives au maintien et à la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique⁸¹. Il entreprend des actions jugées appropriées pour venir en appui aux efforts du CPS et du président de la Commission de l'Union africaine dans la mise en oeuvre de l'architecture de l'UA pour la paix et la sécurité ; il se prononce également sur toute question liée à la promotion et au maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité sur le continent.

Selon les Modalités de fonctionnement du Groupe des Sages adoptées par le CPS le 12 novembre 2007, ce Groupe a pour mandat⁸² de conseiller le Conseil de paix et de sécurité (CPS) et/ou le président de la Commission sur toutes les questions relevant de leurs compétences respectives relatives à la promotion et au maintien de la paix, de la sécurité et de

⁷⁹ L'Article 11 (1) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité dispose « Pour venir en appui aux efforts du Conseil de paix et de sécurité et à ceux du Président de la Commission, en particulier dans le domaine de la prévention des conflits, il est créé un Groupe des sages.

⁸⁰ Ibid., art. 11 (2).

⁸¹ Ibid., art. 11(4).

⁸² Modalités de fonctionnement du groupe des sages telles qu'adoptées par le conseil de paix et de sécurité lors de sa 100e réunion tenue le 12 novembre 2007, disponible sur https://www.peaceau.org/uploads/final-modalities-fr-26-nov-2-.pdf, consulté le 25 aout 2025.

22

la stabilité en Afrique, de faciliter l'établissement de voies de communication entre le Conseil et le président de la Commission, d'une part, et les parties impliquées dans un différend⁸³, d'autre part, afin d'empêcher qu'un tel différend ne dégénère en conflit ouvert, d'effectuer des missions d'établissement des faits en tant qu'instrument de prévention des conflits dans les pays et/ou les régions où, selon le Groupe, la situation est susceptible de dégénérer en conflit ouvert ou de s'aggraver, d'entreprendre des navettes diplomatiques entre les parties à un conflit lorsque celles-ci ne sont pas disposées à entamer des négociations directes, d'encourager le cas échéant les parties à entamer un dialogue politique, à adopter des mesures de promotion de la confiance et à mettre en oeuvre des processus de réconciliation tout en facilitant ces efforts si nécessaire⁸⁴, d'appuyer et conseiller les équipes de médiation impliquées dans des négociations formelles, d'assister et conseiller les parties sur les moyens de régler des différends liés à la mise en oeuvre d'accords de paix, et enfin de formuler et recommander des idées et propositions susceptibles de contribuer à la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité sur le continent⁸⁵.

Il apparaît ainsi que l'un des moyens par lesquels la diplomatie préventive est déployée est le Groupe des Sages. Il existe nombre de cas, principalement liés à un processus électoral fragile mais aussi à une tentative de changement anticonstitutionnel de gouvernement, dans lesquels le Groupe des Sages a déployé une diplomatie préventive. L'un de ces cas concerne sa mission en Guinée avant l'élection de ce pays en 2010. Agissant sous la persuasion du Groupe des Sages et de la CEDEAO, Cellou Diallo, le candidat qui s'est opposé à Alpha Condé, lors d'un second tour présidentiel très contesté, en novembre 2010, a eu recours à la Cour constitutionnelle de Guinée pour régler les différends électoraux. En fait, la Guinée a évité de justesse une intensification du conflit qui aurait pu dégénérer en violence meurtrière⁸⁶.

Les 21 et 25 février 2012, le Groupe des Sages a entrepris une mission conjointement avec la CEDEAO, représentée par l'ancien Président du Nigéria Olusegun Obasanjo, au Sénégal, dans le but de désamorcer la tension croissante liée au processus électoral dans le pays⁸⁷. La mission a recherché un dialogue avec de nombreux acteurs importants, tels que le Président et le chef de l'opposition, et a contribué à ce que les chefs religieux adoptent une position neutre

⁸³ Ibid.

⁸⁴ Ibid.

⁸⁵ Ibid.

⁸⁶ Amani Africa Media and Research Services, « Manuel du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine : Guide des Procédures, Pratiques et Traditions du Conseil », p.87.

⁸⁷ Ibid., p. 93.

23

pendant la campagne électorale, et que le Président Abdoulaye Wade reconnaisse sa défaite électorale.

B. Le Système continental d'alerte rapide

Le SCAR est un prolongement de la trouvaille du Mécanisme du Caire de 1993⁸⁸. Il s'était à l'époque agi de mettre l'accent sur l'anticipation d'événements pouvant conduire à des conflits ouverts. Cette démarche révélait plus d'une stratégie purement réaliste de la défunte OUA consciente de ses carences financières. Bien des années plus tard, la même politique est reconduite en matière de prévention des conflits, avec néanmoins des aménagements juridiques bien plus importants en ce qui concerne les autres secteurs⁸⁹. Plus que le Groupe des sages, le SCAR se borne à la prévision et à la prévention des conflits. Pour mener à bien sa mission, le SCAR est doté d'attributs substantiels dans la prévision des conflits⁹⁰. Il est, en effet, composé d'une « Salle de veille » et des unités d'observations au niveau des Mécanismes régionaux. Il est en outre assisté par la Commission de l'UA. La Salle de veille, en tant que composante du SCAR, est installée au sein de la Direction de gestion des conflits de l'Union africaine. Concrètement, son rôle consiste à collecter et à analyser des données susceptibles de permettre une identification rapide de potentielles situations conflictuelles⁹¹.

L'article 12(4) du Protocole du CPS dispose à cet égard : « Le Système d'alerte rapide élabore un module d'alerte rapide sur la base d'indicateurs politiques, économiques, sociaux, militaires et humanitaires clairement définis et acceptés qui sont utilisés pour analyser l'évolution des situations sur le continent et recommander la meilleure action à prendre⁹². » D'où la nécessité de mettre à contribution tous les Etats membres de l'UA pour avoir accès avec des informations fiables à même de rendre possible l'établissement de module d'informations fiable. C'est l'engagement pris par les Etats membres et systématisé par le

⁸⁸ Cf. L'ouvrage de Biyogue-bi-ntougou, Jean Delors, Les politiques africaines de paix et de sécurité, L'Harmattan, 2010. Voir les pages 93 et suivantes de l'ouvrage. Pour une perspective thématique, il faut se référer Ibok, S. Bassey, nhara, William G., Le système d'alerte rapide de l'OUA sur les situations de conflit en Afrique, Direction de gestion des conflits de l'OUA, 1996.

⁸⁹ Amani Africa Media and Research Services, « Manuel du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine : Guide des Procédures, Pratiques et Traditions du Conseil », p.81.

⁹⁰ Ibidem.

⁹¹ L'article 12 (2) a. du protocole portant création du CPS dispose ce qui suit : « Le Système d'alerte rapide est composé : d'un centre d'observation et de contrôle dénommé « Salle de veille », situé à la Direction de la gestion des conflits de l'Union et chargé de la collecte et de l'analyse des données sur la base d'un module approprié d'indicateurs d'alerte rapide. »

⁹² Article 12 (4) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité

24

Protocole en son article 12(6), en ces termes : « Les Etats membres s'engagent à faciliter l'action rapide entreprise par le Conseil de paix et de sécurité et/ou le Président de la Commission sur la base des informations recueillies dans le cadre du Système d'alerte rapide.⁹³»

Les Mécanismes régionaux participent pleinement au fonctionnement du SCAR en l'alimentant en informations. Leur mission est quasi similaire à celle de la Salle de veille. En effet, des unités d'observation et de contrôle des Mécanismes régionaux sont en interaction constante avec la Salle de veille à laquelle ils transmettent les informations collectées et traitées par leur soin. C'est ce qu'indique en tout cas, le paragraphe 2(b) de l'article 12 du protocole portant création du CPS. Il dispose effectivement que « des unités d'observation et de contrôle des Mécanismes régionaux directement liées par des moyens de communication appropriés à la Salle de veille et qui collectent et traitent les données recueillies à leur niveau et les transmettent à la Salle de veille.⁹⁴»

C'est là, un des principales matérialisations du principe de la subsidiarité qui veut que les instruments régionaux jouent le rôle de délégataire dans leur rapport avec les entités continentales. A ces entités continentales, il revient le délicat rôle de délégant.

La Commission de l'UA joue un rôle particulièrement crucial dans la coordination des efforts entre le régional et le continental. C`est, en réalité, la CUA qui utilise toutes les données collectées en vue de tirer très tôt la sonnette d'alerte à propos des situations qui peuvent à terme éclater en conflits armés voire en cas de menaces sur la paix et la sécurité ; il indique, par ailleurs, les mesures idoines à prendre pour enrayer ces menaces. Le Protocole précise, en outre, que le « le Président de la Commission utilise également ces informations pour s'acquitter des responsabilités et fonctions qui lui sont confiées au terme du présent Protocole.⁹⁵» L'intervention de la Commission de l'UA ne se limite guère à ces seules activités. La Commission a d'autres facettes. D'abord, c'est au Président de la Commission de mettre en oeuvre l'ensemble des détails pratiques inhérents à l'opérationnalisation du Système continental d'alerte rapide. Le tout sur fond de collaboration renforcée avec les organisations internationales qui sont en interaction constante avec le CPS conformément au préambule et à

⁹³ Ibid. article 12(6).

⁹⁴ Article 12 (2) b du protocole portant création du CPS

⁹⁵ Ibid., article 12 (5).

25

l'article 17 du Protocole du CPS⁹⁶ ainsi qu'avec les Mécanismes régionaux⁹⁷. C'est dans cette dynamique que le Protocole du CPS pose que « le Président de la Commission élabore les détails pratiques liés à la mise en place du Système d'alerte rapide et prend toutes les mesures nécessaires pour son fonctionnement efficace en consultation avec les Etats membres, les Mécanismes régionaux, les Nations unies et d'autres institutions compétentes.⁹⁸»

Le dernier pilier de l'intervention de la Commission de l'UA dans l'effectivité du SCAR est relatif à l'interaction avec des partenaires institutionnels extérieurs et les organisations de société civiles⁹⁹. Pour rendre pertinent le recours à une telle organisation, il faut une inclusion de tous les acteurs susceptibles d'apporter une valeur ajoutée dans le cadre des efforts entrepris dans le domaine de la prévention des conflits. Le CPS a repéré cet impératif dans l'interaction avec des centres de recherche, les instituts universitaires ainsi que les OSC¹⁰⁰. C'est justement dans cette veine qu'il convient de situer le partenariat qui lie le CPS et ses mécanismes internes à un certain nombre de centres de recherche tels, entre autres, l'Institut international de la paix (IPI), le Réseau de recherche sur les Opérations de paix (ROP) et l'Institut d'Études de Sécurité (ISS)¹⁰¹. Ce dernier institut est particulièrement actif sur le front de la communication et de la diffusion des activités du CPS à travers la publication de rapports périodiques. Le rapport sur le Conseil de paix et de sécurité constitue la parfaite illustration et l'exemple le plus abouti de cette collaboration entre le CPS et les centres de recherche. Il faut aussi mentionner les interactions avec des fondations telles que Humanity United, les Allemands du Hanns Seidel Stiftung. Mais par-dessus tout, cette collaboration est en conformité avec l'article 11(3) du Protocole du CPS qui stipule : « La

⁹⁶ L'article 17 (1) du protocole portant création du CPS prévoit que : « Dans l'exercice du mandat qui est le sien dans la promotion et le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique, le Conseil de paix et de sécurité coopère et travaille en étroite collaboration avec le Conseil de sécurité des Nations unies, qui assume la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Conseil de paix et de sécurité coopère et travaille également étroitement avec les institutions compétentes des Nations unies pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique. »

⁹⁷ L'article 16 quant a elle nous renseigne que : « Les Mécanismes régionaux font partie intégrante de l'architecture de sécurité de l'Union, qui assume la responsabilité principale pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique. A cet égard, le Conseil de paix et de sécurité et le Président de la Commission :

(a) harmonisent et coordonnent les activités des Mécanismes régionaux dans le domaine de la paix, de la sécurité et de la stabilité, afin que ces activités soient conformes aux objectifs et aux principes de l'Union ;

(b) travaillent en étroite collaboration avec les Mécanismes régionaux pour assurer un partenariat efficace entre le Conseil de paix et de sécurité et les Mécanismes régionaux dans le domaine de la promotion et du maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité. Les modalités de ce partenariat seront basées sur leurs avantages comparatifs respectifs et les circonstances du moment. »

⁹⁸ Protocole portant création du CPS , art. 12 (7).

⁹⁹ Amani Africa Media and Research Services, « Manuel du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine : Guide des Procédures, Pratiques et Traditions du Conseil », p.87.

100 Ibid., p. 89.

101 Ibid., p. 90.

26

Commission collabore également avec les Nations unies, leurs agences et d'autres organisations internationales compétentes, les centres de recherche, les institutions universitaires et les ONG, pour faciliter le fonctionnement efficace du Système d'alerte rapide.¹⁰²»

Nonobstant sa pratique récurrente, il faut se rendre à l'évidence que la prévention reste pour le moins précaire de par ses résultats.

§2 : Une prévention perfectible mais mitigée

La prévention en Afrique est si dynamique qu'on peut parler de frénésie préventive dans le cadre du CPS (A). Néanmoins, cette pratique n'est pas sans limites. Elle présente des aspects lacunaires indéniables. Ces lacunes de la prévention des crises sont relatives à un certain nombre de facteurs. Au rang de celles-ci, on peut les analyser comme étant le reflet d'une diplomatie continentale en retrait (B).

A. La vitalité du recours aux méthodes de prévention des conflits en question

En plus de vingt (20) ans, l'OUA et plus tard l'UA s'est impliquée dans des dizaines de cas de prévention des conflits¹⁰³. De la négociation des cessez-le-feu, à la conclusion des accords de paix, en passant par les médiations dans les crises post- électorales, la prévention a le vent en poupe. En Afrique, le CPS, à travers des méthodes de prévention bien éprouvées intervient avec une promptitude certaine dans le domaine de la prévention. Il s'agira ici de mettre en relief la fréquence du recours ainsi que les méthodes employées. « La première règle, pour empêcher les conflits meurtriers, est de ne pas les commencer », prévient le Président honoraire de Crisis Group et ancien ministre des Affaires étrangères d'Australie, Gareth Evans¹⁰⁴. Cette maxime de l'ex-chef de la diplomatie australienne illustre fort justement l'intérêt grandissant de prévenir des conflits. D'où la politique du CPS de mettre un accent particulier sur cette dimension. D'autant plus que les causes de ces conflits sont généralement bien identifiées et gravitent essentiellement autour de la gouvernance politique et des voies d'allocution des deniers publics. Cela est d'ailleurs bien résumé par Ban Ki-

102 Article 12 (3) du protocole portant création du CPS.

103 Groupe des Sages de l'Union africaine, « Les conflits et la violence politique résultant des élections. Consolider le rôle de l'Union africaine dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits », La collection Union africaine, New York : International Peace Institute, décembre 2012.

104 EVANS, Gareth, « Prévenir les conflits : un guide pratique », Politique étrangère n° 1, 2 janvier 2006.

27

Moon, Secrétaire général des Nations Unies, quand il indique que « les conflits éclatent là où sont constatés une faible gouvernance, des violations des droits de l'homme et des griefs liés à une répartition inégale des ressources, des soins de santé ou du pouvoir »¹⁰⁵.

L'UA a compris les enjeux de la bonne gouvernance et a adopté en janvier 2007 la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et entrée en vigueur en février 2012. Celle a été précédée par la Déclaration sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique, adoptée par l'UA à Durban en 2002 et les Directives pour les missions d'observations et de suivi des élections de l'Union africaine, également adoptées à Durban en 2002. Il est en effet établi que la bonne gouvernance constitue le rempart principal contre la survenance de conflits. Cette Charte, qui est en interaction permanente avec le CPS, représente le cadre d'assainissement du champ politique et des élections en Afrique. Ce n'est pas fortuit si « le Groupe des sages du CPS a choisi de consacrer ses premières réflexions thématiques à l'élaboration de stratégies pour prévenir la violence liée aux élections et pour assurer que les processus post-électoraux garantissent des transitions responsables et pacifiques en conformité avec l'état de droit et le respect des droits de l'homme. »106

L'observation et le suivi des élections et la gestion des crises post-électorales, à travers une diplomatie préventive quand le conflit est encore embryonnaire sont les principaux outils à la disposition de l'UA pour tout simplement pacifier les relations internationales des tourments des élections¹⁰⁷. Trois phases sont particulièrement visées. Il s'agit de la phase pré-électorale, des élections proprement dites et des lendemains d'élections¹⁰⁸. L'observation et le suivi des élections permettent d'établir des rapports édifiants sur la situation qui prévaut dans le pays. Sur la base de ces indicateurs, des décisions sont prises. Ainsi le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 252ème réunion, tenue le 9 décembre 2010, a décidé « de suspendre la participation de la Côte d'Ivoire à toutes les activités de l'UA, jusqu'à ce que le Président démocratiquement élu,

105 Le Secrétaire général de l'ONU s'exprimait, le lundi 14 avril 2014, en marge d'un débat organisé par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur les causes de conflits en Afrique. Il faut néanmoins souligner que les élections ne constituent les seules causes de violence électorale. Elles permettent souvent à certains groupes d'exprimer des griefs politiques, économiques, ou autres, qu'ils soient réels ou supposés.

106 Groupe des Sages de l'Union africaine, « Les conflits et la violence politique résultant des élections. Consolider le rôle de l'Union africaine dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits », op. cit., p. 8.

107 Directives de l'Union africaine pour les missions d'observation et de suivi des élections, disponible sur https://www.eisa.org/storage/2024/10/2002-international-benchmarks-guidelines-electoral-observation-monitoring-missions-aueisafr.pdf?x29006#:~:text=L'analyse%20doit%20porter%20sur,d'%C3%A9lection%20et%20de%20d%C3%A 9mocratie.&text=rapatriement.,impliqu%C3%A9es%20dans%20le%20processus%20%C3%A9lectoral,

consulté le 20 aout 2025.

108 Ibidem.

28

Alassane Dramane Ouattara, assume effectivement le pouvoir d'Etat ». Pareille décision n'a pu être prise que dans une visée préventive et en conformité avec l'article 30 de l'Acte constitutif de l'UA.

Plusieurs entreprises de médiation, en vertu de ces cadres juridiques, ont été menées en vue d'éviter que le conflit n'éclate. La position du CPS dans cette crise politique a été des plus courageuses. En effet, avant l'intense ballet diplomatique de l'UA qui vit Thabo Mbeki, à la tête d'une mission d'urgence, se rendre à Abidjan rencontrer les deux protagonistes, le CPS, dans le communiqué de presse publié à l'issue de sa 249ème réunion en date du 30 novembre 2010, consacrée exclusivement à la situation en Côte d'Ivoire, avait fait preuve d'un courage politique en posant comme préalable « l'exigence du respect de la volonté populaire et des résultats de l'élection présidentielle, tels que proclamés par la Commission électorale indépendante, (CEI), ainsi que tous les instruments pertinents de l'UA »¹⁰⁹. Le CPS prendra en sus toute une série de mesures tendant à empêcher l'éclatement d'une nouvelle crise. Nous pouvons ainsi citer, entre autres mesures, les implications des présidents Goodluck Jonathan du Nigéria, de Boni Yayi du Bénin, en sa qualité de président en exercice de la CEDEAO, du burkinabé Blaise Compaoré dont le rôle de facilitateur inter-ivoirien avait permis la signature le 4 mars 2007 des accords de Ouagadougou visant à ramener la paix et la réunification du pays.

S'agissant de la Côte d'ivoire encore, l'UA a articulé sa stratégie en trois (3) phases. Il a, en effet, été décidé de l'installation d'un Groupe de haut niveau par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 259ème réunion, tenue le 28 janvier 2011, au niveau des chefs d'Etat et de Gouvernement. Le triptyque autour duquel se déploie la mission du Groupe est le suivant : d'abord, le Groupe est secondé dans sa tâche par une équipe d'experts et sera en étroite collaboration avec les Nations Unies ; pour ce qui est de son mandat proprement dit, il consiste dans l'évaluation de la situation et la formulation d'une solution politique d'ensemble.

Enfin, pour faire face à l'état d'urgence et à la nécessité d'une action rapide et raisonnée, la durée du mandat n'excède pas un mois et les conclusions ont un caractère obligatoire.

109 Il faut ajouter que dans la même veine, la CEDEAO, lors de la session extraordinaire de sa Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement, avait, elle aussi reconnu les résultats proclamés par la CEI et certifiés par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies conformément à la résolution 1765 du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 juillet 2007.

29

Le cas ivoirien ne constitue pas une première. En effet, quelques années avant la crise ivoirienne, l'Union africaine, à travers ses instruments, s'était déjà énormément investie dans la prévention des crises post-électorales. Au Togo d'abord, en 2005, soit un (1) an après l'entrée en service du CPS, le Conseil avait dû faire face à la première situation problématique de son magistère. L'investiture de Faure Gnassingbé par l'armée togolaise à la présidence de la République, deux jours après à la mort de son père et suite à une modification en catimini de la constitution, avait donné lieu à des troupes internes d'une rare violence. Fidèle aux textes en vigueur plaidant pour une dévolution constitutionnelle des pouvoirs, le CPS « a soutenu et avalisé les sanctions prises par la CEDEAO et a demandé à tous ses Etats membres d'appliquer scrupuleusement ces sanctions » avant de confirmer « la suspension des autorités de fait du Togo de toutes les activités de l'Union africaine jusqu'au retour de l'ordre constitutionnel»¹¹⁰. Au Kenya, grâce notamment à l'entregent du médiateur de l'UA, le ghanéen John Kufuor, un mémorandum intitulé « Principles of Agreement » a été paraphé entre les deux rivaux kenyans Mwai Kibaki et Raila Odinga. Dans le même ordre d'idées, on peut classer les décisions prises par le CPS de suspendre Madagascar des activités de l'UA en conformité avec l'article 30 de l'Acte constitutif de l'UA et la Déclaration de Lomé de juillet 2000, après la démission sous la pression de l'armée du Président démocratiquement élu Marc Ravalomanana le 17 mars 2009. Au cours de cette année 2009, le CPS a tenu plusieurs réunions¹¹¹ sur Madagascar et un médiateur de la SADC, en la personne de l'ancien chef de l'Etat mozambicain Joaquim Alberto Chissano a été dépêché sur les lieux pour éviter une confrontation plus sanglante entre les partisans des deux camps.

C'est dans le sillage de tous ces efforts que les Accords de Maputo ont été signés et qui prévoient en leur article 1 que « les mouvances politiques s'engagent à oeuvrer pour une transition neutre, inclusive pacifique et consensuelle en vue de l'organisation d'élections régulières justes, transparentes, équitables et crédibles, et de la mise en place d'institutions démocratiques et stables. » Malgré toute cette frénésie dans le recours aux modes préventifs, il serait illusoire de conclure que ces initiatives ont été sanctionnées par un retour à la normale. Dans beaucoup de cas, les efforts n'ont pas été couronnés de succès notable.

110 Lecture du Communiqué du CPS par Saïd Djinnit, commissaire à la paix et sécurité de l'UA, reprise dans le quotidien français Le Monde du 25 février 2005.

111 Au cours de l'année 2009 ces réunions ont été tenues : 16 mars 2009 (179ème réunion), 17 mars 2009 (180ème réunion), 20 mars 2009 (181ème réunion), 21 août 2009 (200ème réunion), 10 septembre 2009 (202ème réunion), 9 novembre 2009 (208ème réunion), 7 décembre 2009 (211ème réunion). Plus de détails voir Le Rapport du Président de la Commission de l'UA sur la situation à Madagascar du 19 février 2010 (216ème réunion).

30