Le conseil de paix et de sécurité de l'union africaine et la question des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique

Section 2 : Les voies de sorties de l'impasse : des remèdes contre l'inefficacité du CPS ?

Les solutions existent dans l'optique d'améliorer le fonctionnement du Conseil de paix et de sécurité dans sa lutte contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement. Pour ce faire, les deux versants problématiques de la sécurité en Afrique doivent être pris en considération. Cela nous pousse à orienter notre proposition autour du renforcement juridique et institutionnel (§1) et du renforcement opérationnel et financier du CPS et coopération internationale (§2).

§ 1 : Renforcement juridique et institutionnel du CPS

Pour améliorer l'efficacité du CPS, il est essentiel à la fois de consolider ses instruments juridiques et mécanismes de sanction, et de renforcer ses institutions par l'implication active des États membres, afin de garantir que ses décisions soient crédibles, légitimes et applicables.

A. Consolidation des instruments juridiques et mécanismes de sanction

L'efficacité du CPS repose avant tout sur un cadre juridique solide et crédible. Pour que le droit joue pleinement son rôle de régulateur, il doit être assorti de mécanismes de sanction clairs et contraignants. Le Protocole relatif à la création du CPS prévoit des instruments pour prévenir et réagir aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, mais leur application reste parfois hésitante en raison de l'insuffisance de mécanismes coercitifs et de la faible volonté politique de certains États membres²¹¹. À cet égard, il est impératif de renforcer juridiquement les mesures de suspension et de sanctions à l'encontre des régimes qui violent l'ordre constitutionnel, tout en harmonisant l'action du CPS avec celle des CER pour garantir l'efficacité et la cohérence des interventions²¹².

De plus, la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation des décisions du CPS permettrait de mesurer l'impact des sanctions et de corriger les insuffisances dans leur mise en

211 M. TSHIYEMBE, « Propositions sur le gouvernement de l'Union africaine », op. Cit., p. 10

212 H. BALDE, La coordination entre l'ONU et les organisations régionales africaines dans la gestion de la paix, Paris I (Y. Daudet), 2005.

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oeuvre. L'intégration de la société civile, conformément à l'article 20 du Protocole, offre un mécanisme supplémentaire de contrôle et de pression sociale, renforçant ainsi la légitimité et la portée du droit africain en matière de paix et de sécurité²¹³. L'objectif est que le droit ne soit pas seulement un corpus théorique, mais qu'il devienne un instrument opérationnel, dissuasif et crédible pour prévenir et rétablir l'ordre constitutionnel sur le continent.

B. Renforcement institutionnel et implication des États membres

L'efficacité du CPS dépend également de la solidité institutionnelle de l'Union africaine et de l'implication active des États membres. Comme le soulignait souvent Koffi Annam, l'Afrique doit être son propre remède : la responsabilité de gérer les conflits incombe d'abord aux Africains eux-mêmes. À ce titre, il est nécessaire que les États s'engagent à fournir régulièrement leurs contributions au Fonds spécial du CPS et à mettre à disposition des ressources humaines et militaires pour les missions de maintien de la paix²¹⁴. La création d'unités spécialisées au sein du CPS, chargées de la prévention, du suivi des élections et de la médiation politique, permettrait de mieux anticiper et gérer les crises²¹⁵.

Parallèlement, la coopération avec les CER doit être institutionnalisée, par le biais d'accords de coordination opérationnelle et de mécanismes de consultation réguliers. Cela garantirait que les interventions régionales et continentales sont complémentaires, et non concurrentes, et permettrait au CPS de bénéficier d'une meilleure capacité d'analyse stratégique et de déploiement rapide sur le terrain²¹⁶. Ainsi, la combinaison d'un cadre juridique renforcé et d'une institution solidement appuyée par ses États membres constitue la première pierre d'une amélioration de l'action du CPS face aux CAG.

§ 2 : Renforcement opérationnel et financier du CPS et coopération internationale

Pour rendre le CPS plus réactif face aux CAG, il est indispensable à la fois de renforcer ses capacités opérationnelles et logistiques sur le terrain (A), et de mettre en place un

213 L'article 20 du protocole portant création du CPS prevoit que : « Le Conseil de paix et de sécurité encourage les organisations non gouvernementales, les organisations communautaires et les autres organisations de la société civile, notamment les organisations de femmes, à participer activement aux efforts visant à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique. A chaque fois que nécessaire, ces organisations seront invitées à s'adresser au Conseil de paix et de sécurité. »

214 D.LECOUTRE, « Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, clef d'une nouvelle architecture de stabilité en Afrique ? », op. cit., p. 141.

215 Ibid.

216 P. OUMBA. « L'effectivité du rôle du conseil de paix et de sécurité de l'union africaine dans la résolution des conflits », in Revue africaine d'études politiques et stratégiques, 2014, Numéro spécial, pp.139-176. hal-01319654.

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financement durable assorti d'une coopération internationale encadrée (B), afin d'assurer l'autonomie et l'efficacité de ses missions.

A. Amélioration des capacités opérationnelles et logistiques

L'efficacité du CPS dépend fortement de ses moyens opérationnels et logistiques, qui doivent être à la hauteur des missions de prévention et de réaction face aux CAG. Comme l'ont souligné Essy et Tshiyembe, le CPS a souvent été freiné dans ses interventions par l'insuffisance de troupes, d'équipements et de structures logistiques, ainsi que par un manque de personnel formé et spécialisé²¹⁷. La mise en place d'une force africaine prépositionnée et d'un système continental d'alerte rapide constitue une avancée significative, mais leur efficacité reste conditionnée par des programmes de formation adaptés et par un engagement constant des États membres à fournir des contingents militaires prêts à intervenir²¹⁸.

Il est donc nécessaire de renforcer les capacités opérationnelles du CPS à travers la création de centres de formation intégrés et spécialisés pour les missions de maintien de la paix. Ces centres permettraient de standardiser les procédures de déploiement, d'améliorer la préparation des troupes et de coordonner les opérations avec les CER et les partenaires internationaux. La formation doit inclure des modules sur le droit international humanitaire, la médiation politique et la gestion des conflits, afin que le CPS puisse intervenir de manière rapide et efficace dès l'éclatement d'un CAG. Par ailleurs, la mise en place d'unités logistiques prépositionnées dans différents points stratégiques du continent permettrait de réduire les délais d'intervention et de garantir un soutien matériel et technique immédiat²¹⁹.

B. Financement durable et coopération internationale

Au-delà des moyens opérationnels, la question financière demeure un obstacle majeur à l'efficacité du CPS²²⁰. Comme le souligne le rapport du Groupe d'experts UA-ONU, le Fonds spécial du CPS, bien que prévu par l'article 21 du Protocole, reste souvent insuffisant pour couvrir les besoins des missions de maintien de la paix²²¹. La dépendance vis-à-vis de l'aide internationale expose le CPS à des aléas et à des pressions externes, ce qui peut

217 K. AGYEMEN-BUDU, Contrer les crises constitutionnelles dans le cadre de l'Union africaine : légalité, légitimité et adéquation, in Recht in Afrika - Law in Africa - Droit en Afrique, n°25, 2022, p. 52.

218 Ibid.

219 Y. DAUDET, « Les opérations de maintien de la paix sont toujours viables ? », in Mélanges à Hubert THIERRY, L'évolution du droit international, Paris, Pedone, 1998, p. 160.

220 Ibid.

221 J. KAZADI MPIANA, 2012, Op.cit.

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compromettre la neutralité et l'autonomie de ses interventions²²². Il est donc impératif de mettre en place des mécanismes de financement prévisibles, durables et flexibles, garantissant à la fois l'indépendance du CPS et la continuité de ses opérations.

Dans cette perspective, les États membres doivent s'engager à verser régulièrement leurs contributions au Fonds spécial et à établir un taux minimum obligatoire afin d'assurer la solvabilité de l'institution. Parallèlement, la coopération internationale doit être encadrée juridiquement pour éviter toute ingérence ou dépendance excessive. L'expérience des missions conjointes UA-ONU, telles que l'AMIS au Darfour, démontre que les partenariats internationaux sont indispensables pour le soutien technique, logistique et financier, mais qu'ils doivent s'inscrire dans un cadre contractuel clair qui préserve la souveraineté de l'UA et de ce fait du CPS²²³.

La diversification des sources de financement, incluant les contributions volontaires des États, des organisations régionales et de la société civile, permettrait de combler les lacunes budgétaires tout en renforçant la flexibilité et la réactivité du CPS²²⁴. Les donateurs doivent privilégier un financement sans conditionnalités excessives, afin de permettre au CPS de définir ses priorités et d'adapter ses interventions aux situations locales. La création de partenariats stratégiques avec les CER et les organisations non gouvernementales, comme le prévoit l'article 20 du Protocole, constitue également un levier juridique et opérationnel permettant d'assurer une mobilisation efficace des ressources locales et internationales pour la prévention et la réaction face aux CAG.

Ainsi, l'amélioration des capacités opérationnelles, logistiques et financières, combinée à une coopération internationale encadrée et stratégique, constitue un impératif pour renforcer la réactivité du CPS et lui permettre de remplir pleinement son mandat de prévenir mais aussi de réagir en cas de changement anticonstitutionnels de gouvernement.

222 K. AGYEMEN-BUDU, 2022, Op.cit.

223 D. DORMOY, Op.cit., p. 148.

224 I. BAYO JUNIORS, Cotisations à l'UA : sanctions contre les mauvais payeurs, La tribune Afrique, disponible sur https://afrique.latribune.fr/politique/integration-regionale/2018-11-19/cotisations-a-l-ua-sanctions-contre-les-mauvais-payeurs-797891.html?utm_source=chatgpt.com, consulté 20 septembre 2025.

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CONCLUSION GENERALE

La présente étude, intitulée « Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine et la question des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique », avait pour objectif de questionner l'efficacité réelle de cet organe dans la prévention et la gestion des CAG qui continuent de fragiliser le continent. Au-delà de la dimension descriptive, ce travail s'est voulu une réflexion critique sur la capacité du CPS-UA à traduire dans les faits l'ambition normative portée par son protocole, l'Acte constitutif de l'Union africaine, la Déclaration de Lomé et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Dès le départ, la problématique centrale formulée était de savoir dans quelle mesure le CPS-UA parvient-il à prévenir et à réagir efficacement face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, et quelles sont les limites structurelles et organisationnelles qui entravent son action ? Quelques hypothèses principales ont guidé l'analyse. La première postulait que, malgré la mise en place d'un cadre normatif et institutionnel robuste, l'efficacité du CPS demeurait réduite par la dépendance financière vis-à-vis de partenaires extérieurs et par les pesanteurs politiques des États membres. La deuxième suggérait que les mécanismes préventifs du CPS, bien que nombreux notamment, le Groupe des sages, le système continental d'alerte rapide, missions d'observation électorale, peinaient à se traduire par des résultats tangibles, faute de coordination et de moyens. Enfin, la troisième avançait que les sanctions imposées par le CPS en réaction aux CAG, si elles avaient une portée symbolique indéniable, restaient insuffisantes pour décourager durablement la résurgence des coups d'État et des manipulations constitutionnelles.

Pour mettre à l'épreuve ces hypothèses, plusieurs outils méthodologiques ont été mobilisés. La méthode juridique a permis d'analyser rigoureusement les textes normatifs pertinents, Acte constitutif de l'Union africaine, Déclaration de Lomé, Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, Protocole relatif à la création du CPS afin d'en dégager la portée, les obligations qu'ils imposent et les marges de manoeuvre laissées aux États et à l'Union africaine. Cette méthode a donc été essentielle pour saisir la cohérence normative de l'UA dans sa lutte contre les ruptures constitutionnelles. La méthode sociologique, quant à elle, a offert un éclairage complémentaire en replaçant ces normes dans leur contexte socio-politique africain : elle a aidé à comprendre les résistances politiques, les logiques de pouvoir, les dynamiques culturelles et idéologiques qui influencent l'application

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réelle des règles juridiques. Enfin, la technique documentaire a constitué le socle pratique de la recherche. En exploitant des documents officiels, des rapports d'institutions internationales et africaines, des articles scientifiques, des ouvrages spécialisés et des analyses de presse, elle a permis de collecter une information variée, de comparer les sources et de confronter les discours institutionnels aux réalités observées. L'articulation de ces méthodes et de cette technique a donc été déterminante pour construire une analyse critique, à la fois juridique et empirique, du fonctionnement du CPS.

Les résultats auxquels aboutit cette recherche révèlent un constat nuancé. D'un côté, le CPS s'est affirmé comme le pivot du système africain de paix et de sécurité, en développant une doctrine claire de rejet des changements anticonstitutionnels. La cohérence normative de ses condamnations, l'imposition régulière de sanctions, et l'accompagnement des transitions témoignent d'un volontarisme institutionnel inédit sur le continent. De l'autre côté, l'étude met en évidence des faiblesses structurelles persistantes : dépendance financière excessive vis-à-vis des bailleurs internationaux, lenteur des prises de décision, manque d'opérationnalisation de certains mécanismes comme le Système continental d'alerte rapide, ainsi que des divergences de coordination avec les Communautés économiques régionales. Ces facteurs limitent la portée dissuasive du CPS et expliquent la recrudescence des CAG observée depuis 2020.

Cependant, ce travail n'est pas exempt de limites. D'abord, il s'est essentiellement appuyé sur des sources secondaires et des documents officiels, ce qui a parfois restreint la compréhension fine des dynamiques internes de prise de décision au sein du CPS. Ensuite, l'étude a privilégié une analyse juridique et institutionnelle, au détriment d'approches politologiques qui auraient permis de saisir plus profondément les motivations des acteurs impliqués dans les changements anticonstitutionnels. Enfin, le champ temporel (2003-2024) et spatial (Afrique) retenu, bien qu'il ait permis une cohérence, n'a pas couvert certains cas particuliers ou plus récents qui mériteraient d'être étudiés.

Ces limites ouvrent des perspectives pour de futures recherches. Plusieurs pistes se dégagent : analyser comparativement la gestion des CAG par le CPS et par d'autres organisations régionales (Union européenne, Organisation des États américains) afin de mieux comprendre les modèles d'efficacité ; approfondir l'étude de la dimension économique et financière du problème, notamment la question du financement autonome de l'UA ; interroger plus largement la place des sociétés civiles africaines dans la prévention et la dénonciation des

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ruptures constitutionnelles ; enfin, explorer les implications de la montée en puissance de nouveaux acteurs géopolitiques (Chine, Russie, Turquie) sur la capacité de l'UA à maintenir une ligne indépendante et cohérente.

Cette étude montre donc que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine se situe à la croisée des chemins. Conçu comme le garant du constitutionnalisme africain, il incarne l'espoir d'institutions fortes et d'une gouvernance démocratique consolidée. Mais il illustre également les contradictions d'un continent qui proclame le rejet des coups d'État tout en peinant à mobiliser les ressources et la volonté politique nécessaires pour en prévenir la récurrence. Renforcer le CPS, c'est donc renforcer le projet panafricain lui-même : celui d'une Afrique capable de répondre par elle-même à ses propres défis, en garantissant que la légitimité du pouvoir émane toujours de la volonté libre et véritable des peuples.

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BIBLIOGRAPHIE

I. Textes internationaux