La protection des droits des migrants dans les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et de l'Afrique du centre

B- L'effectivité au niveau de l'UEMOA

Au chapitre de l'UEMOA, la libre circulation des personnes implique aussi que tout citoyen a le droit de se déplacer, de séjourner, de chercher, d'exercer un emploi autres que ceux de la fonction publique en dehors de toute sorte de discrimination fondée sur la nationalité.

Pour les Architectes, la liberté de circulation suppose la liberté de procéder à toutes les prestations d'Architectes et de réaliser les missions de toute nature pour lesquelles l'Architecte est dument habilité dans son Etat d'origine ou de provenance d'une part et l'obligation de se soumettre dans les conditions aux règles d'éthique et de déontologie ainsi qu'aux prescriptions légales régissant l'exercice de la profession d'Architecte dans l'Etat d'accueil d'autre part⁴⁶.

Il en est également pour les Médecins et les Pharmaciens dans le cadre du respect des règles et des exigences de leur fonction ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et étudiants.

Donc la mise en oeuvre effective de la liberté de circulation est traduite par l'adoption de plusieurs actes marquants. Il s'agit notamment la Directive n°1/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l'égalité de traitement des Etudiants ressortissants de l'UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur des Etats membres de l'Union à l'article premier tout en acquittant aux frais de scolarité au même titre que les nationaux et demandant aux Etats de lever toute restriction liée à cette mesure. Cette volonté est soutenue par plusieurs Etats de l'union, à titre d`exemple au Sénégal où les étudiants Ivoiriens, Togolais ou Guinéens ou autres ressortissants de l'union font leurs études dans les universités et autres instituts au Sénégal tout en accomplissant les frais de scolarité dans les mêmes conditions que les nationaux.

D'autres actes ont marqué cette effectivité à savoir :la Directive n°06-2005 du 16 décembre 2005 sur la libre circulation et l'établissement des Médecins dans l'espace UEMOA ; la Directive n°07-2005 du 16 Décembre 2005 relative à la libre circulation et à l'établissement des Architectes ressortissants; la Directive n°06-2008 du 26 juin 2008 sur la libre circulation et l'établissement des pharmaciens ressortissants ainsi que la directive n°07-2008 du 26 juin

⁴⁶ Article 5 de la Directive n°07-2005 du 16 Décembre 2005 relative à la libre circulation et à l'établissement des architectes ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA

. http://www.uemoa.int/sites/default/files/bibliotheque/directive_07_2005_cm_uemoa.pd

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Thème: « La protection des droits des migrants dans les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et de l'Afrique centrale »

2008 sur la libre circulation et l'établissement des Chirurgiens-dentistes ressortissants espace UEMOA ; le Règlement n°05-2006 du 02 mai 2006 relatif à la libre circulation et l'établissement des experts comptables et des comptables agréés ressortissants de l'Union dans l'espace UEMOA ; le Règlement n°10-2006 du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et l'établissement des avocats ressortissants de l'Union dans l'espace UEMOA et enfin le Règlement n° 06- 2009 du 26 juin 2009 portant reconnaissance réciproque des visas délivrés par les Etats membres de l'UEMOA.

Par ailleurs les personnes ressortissantes des Etats membres de la CEDEAO sont dispensées de tout visa d'entrée sur le territoire de l'UEMOA selon l'article 4 du règlement n°06/2009/CM/UEMOA du 1 octobre 2009 portant reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de l'UEMOA.

A cet effet, la commission de l'UEMOA, en relation avec les Etats membres, doit assurer la mise en réseau des structures administratives, diplomatiques et consulaires intervenantes dans la délivrance des visas ; doit assurer la formation des agents chargés du contrôle des documents de voyage sur le terrain en vue de reconnaitre les visas apposés sur lesdits documents et enfin la mise en place de mécanismes d'échanges d'information, d'équipement en matériel de haute technologie de communication et d'une communication d'information sur les régimes de visas⁴⁷.

Au regard de ce qui précède et entre autres, il faut noter qu'il y'ait une avancée dans la mise en oeuvre du principe de la liberté de circulation malgré certaines difficultés, parfois, rencontrées par ces travailleurs migrants dans l'exercice de leur fonction au sein de cet espace. Mais ces mesures semblent être plus importantes si toutefois qu'elles soient matérialisées par la volonté des Etats membres de l'UEMOA dans leur législation nationale ainsi que par un plus grand respect des droits de l'homme.

En guise de conclusion du paragraphe premier de ce chapitre, il est important de retenir que d'importantes réalisations ont été notées tant bien dans l'espace UEMOA que celui de la CEDEAO en vue de la mise en oeuvre effective du principe de la libre circulation des personnes malgré des difficultés communes qui en surgissent toujours.

⁴⁷ Article 5 du règlement n°06/2009/CM/UEMOA du 1 octobre 2009 portant reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de l'UEMOA

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Thème: « La protection des droits des migrants dans les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et de l'Afrique centrale »

A l'image de cette région d'Afrique occidentale, l'Afrique centrale étale ses projets de migration et d'intégration en général à travers notamment la liberté de circulation des personnes.

Paragraphe 2: l'effectivité de la libre circulation des personnes dans les organisations
régionales d'Afrique centrale

Comme en Afrique de l'ouest, les Etats d'Afrique du centre ont pris la volonté de rendre opérationnelle et effective la libre circulation des personnes au sein des organisations de la CEEAC et de la CEMAC à travers une gamme de mesures diverses.