La protection des droits des migrants dans les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et de l'Afrique du centre

A- Au sein de l'espace CEMAC

Mais contrairement en Afrique de l'ouest où l'organisation régionale(CEDEAO) prend le dessus sur l'organisation sous-régionale (UEMOA) en matière de libre circulation des personnes, ici en Afrique du centre la CEMAC, principale organisation sous-régionale, affiche des avancées en termes d'effectivité de la libre circulation des personnes par rapport à l'organisation régionale, la CEEAC. C'est pourquoi, il s'agira de focaliser surtout notre analyse sur l'effectivité de la libre circulation des personnes au sein de la CEMAC avant d'en parler brièvement dans l'espace de la CEEAC.

Comme en Afrique de l'ouest, notamment dans l'espace CEDEAO, la libre circulation des personnes en zone CEMAC signifie, d'abord, comme la faculté reconnue aux ressortissants des Etats membres de la CEMAC à aller et venir au sein de la zone en l'absence de toutes contraintes et de restrictions particulières. Elle désigne donc les droits conférés par les textes d'entrer sans visas dans un autre Etat pour une période maximale de trois mois (3mois) avec seul document soit de la Carte d'Identité Biométrique, soit du Passeport Biométrique, soit du Passeport Biométrique Homologué. Mais à la différence de l'Afrique occidentale(CEDEAO), cette liberté de circulation ne confère pas un droit d'établissement.

Par ailleurs, les Etats membres de la CEMAC ont pris une série de mesures permettant à leurs citoyens de jouir une plus grande mobilité dans cet espace. Ces mesures en matière de libre circulation des personnes sont principalement l'Acte N°1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 relatif à la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement dans l'UDEAC ; l'Acte additionnel N°08/CEMAC-CEE-SE du 29 juin 2005 relatif à la libre circulation des personnes en zone CEMAC ; la Décision N°02 /08-UEAC-CM-17 du 20 juin 2008 portant liste des Personnes admises à titre transitoire à circuler sans visa en

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zone CEMAC ; le règlement N°01/08 UEAC 042 CM 17 du 16 mars 2012 portant institution de gestion et de délivrance du passeport CEMAC et enfin la toute dernière Décision prise et portant suppression de visa dans l'espace CEMAC lors du 12é sommet de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale du 6 mai 2015 tenu à Libreville au Gabon en conformité de l'Acte additionnel N°1/13-CEMAC-070 U-CCE-SE du 14 juin 2013 portant suppression du visa pour tous les ressortissants de la CEMAC circulant dans l'espace communautaire.

Mais de tous ces instruments, l'Acte Additionnel du 29 juin 2005 relatif à la libre circulation des personnes dans l'espace CEMAC se présente comme l'acte fondateur de la libre circulation des personnes dans la CEMAC ; les instruments juridiques précédemment adoptés se situant dans le cadre de l'UDEAC. Cet acte signé par le Président de la Guinée équatoriale, OBIANG NGUEMA MBASOGO, réactualise et se situe dans le prolongement de la convention sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement dans l'espace UDEAC.

Dans son essence, cet Acte Additionnel énumère clairement cette liberté dans l'espace CEMAC sous réserve de la présentation soit d'une carte nationale d'identité d'un Etat membre, soit d'un passeport en cours de validité. La carte nationale d'identité et le passeport, quelle que soit sa nature, sont érigés ainsi en seuls documents alternatifs dont la présentation est exigée pour le déplacement d'un Etat à un autre de la CEMAC.

Toutefois, les plus hautes autorités ont consacré l'immédiateté de la mise en oeuvre de cette prérogative dans quatre Etats de la CEMAC d'une part et de manière corrélative, rendu progressive pour les Etats de la Guinée Equatoriale et du Gabon, pendant une période transitoire dont la détermination a été laissée à l'entière discrétion du temps d'autre part⁴⁸.

Au-delà de cette durée, la liberté de circulation devrait être restaurée en faveur de toutes les catégories des citoyens de la CEMAC et détenteurs de tout type d'instrument de voyage (carte nationale d'identité, passeport ordinaire, service ou diplomatique) mais cela a connu des embarras résultants de la volonté de ces deux Etats. C'est pourquoi et dans une perspective d'accélérer le processus de libre circulation des personnes dans la zone CEMAC, le Conseil des Ministres de cette organisation a adopté le Règlement du 16 mars 2012 portant institution

⁴⁸CEMAC : libre circulation des personnes de A à Z, communiqué de presse, le président de la république Gabonaise S.E. ALI BONGO ONDIMBA AU MARATHON DU GABON, Libreville, le 27 novembre 2016, p.9 http://www.gabonemergent.org/2013/11/c%C3%A9mac-la-libre-circulation-des-personnes-de-a-%C3%A0-z-0.html

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et conditions de gestion et de délivrance du passeport CEMAC. Ce Règlement institue par sa singularité, bien avant la Décision de 2014 portant institution de passeport biométrique dans l'espace CEDEAO, au sein de la communauté un passeport biométrique CEMAC dans ses trois composantes: ordinaire, de service ou diplomatique. C'est ainsi qu'il précise en son article 2 « le passeport CEMAC confère à son titulaire le droit de circuler librement, sans visa, au sein de l'espace CEMAC. A cet effet, il tient lieu également de pièce d'identité. Le passeport CEMAC est un document de voyage international pour les ressortissants des Etats membres ».

A l'origine, et contrairement en Afrique de l'ouest, en particulier dans l'espace de la CEDEAO où cette distinction n'en est pas, le passeport CEMAC était censé faciliter la circulation d'une catégorie de personnes comme les diplomates, les fonctionnaires de la communauté, hommes d'affaires, responsables de cultes religieux et étudiants⁴⁹dont ces deux dernières catégories pouvant être rangées dans la migration volontaire et non des travailleurs migrants.

Par ailleurs, tout récemment en 2015 et dans le cadre de matérialiser l'Acte Additionnel N°1/13

du 25 juin 2013 portant suppression de visa, importantes décisions ont été prises, en particulier celle portant sur l'effectivité de la liberté de circulation. Car, à l'issue de la 12^e session ordinaire du sommet des Chefs d'Etats de la CEMAC, tenue du 6 au 7 mai 2015 à Libreville au Gabon, les Chefs d'Etats de cette communauté ont pris la volonté de suppression des visas pour tous les ressortissants de la CEMAC circulant dans l'espace communautaire munis de pièces d'identité biométriques en vue de l'effectivité de la libre circulation.