Paragraphe 2 : l'exercice des droits sociaux des
migrants en Afrique de l'ouest et du
centre.
Dans cette partie, il s'agira de s'interroger d'emblée
sur la notion de protection sociale ainsi que certaines de ses
caractéristiques de façon générale avant de voir sa
mise en pratique.
A- La notion de protection sociale
Le concept de protection sociale se nourrit essentiellement
des éléments de définition de la sécurité
sociale. Cette dernière se définit comme une «
dépense sociale dont le but est de couvrir les charges résultant
pour les individus ou les ménages de l'apparition ou de l'existence de
certaines éventualités ou besoins, dans la mesure où cette
dépense donne lieu à l'intervention d'un tiers et sans pour
autant qu'il y ait simultanément contrepartie équivalente du
bénéficiaire 55».Cette définition semble
mettre en évidence le caractère sociologique de la
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Thème: « La protection des droits des migrants dans
les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et
de l'Afrique centrale »
sécurité sociale en faisant fi aux aspects
juridiques comme fondement de l'intervention de l'Etat. Mais d'un autre
côté, elle est appréhendée comme l'ensemble des
dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles
destinées à protéger l'individu contre un risque
social56 . Ce risque peut être qualifié de nature
diverse apparaissant comme les conséquences économiques que
certains évènements peuvent avoir sur le patrimoine des
individus.
Sous ce constat, et dans un souci d'assurer une protection
sociale minimale et une harmonisation des systèmes de protection
sociale, l'O.I.T a retenu dans la Convention n°102 concernant la
sécurité sociale de 1952 neuf branches de risques sociaux
à couvrir que sont les frais médicaux de la maladie,
indemnités de maladie, la maternité, l'invalidité, la
vieillesse, l'accident du travail et la maladie professionnelle, protection des
proches survivants en cas de décès, charges familiales et le
chômage même si toutefois que les Etats ne soient pas
obligés de couvrir toutes ces catégories de branches dont
notamment celle liée au chômage.
D'ailleurs, contrairement au concept de sécurité
sociale, la Protection sociale peut se définir dans une position
beaucoup plus extensive comme l'ensemble des dispositifs mis en place pour
assurer et aider les individus devant les risques majeurs de
l'existence57.De cette manière, cette définition fait
appel de plus en plus à des domaines variables touchant même des
domaines tels que la pauvreté, la protection des droits humains des
migrants, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille
dont la question de la portabilité de leurs droits se matérialise
diversement selon les catégories de travailleurs et selon les structures
concernées. C'est le lieu aussi d'opérer une distinction dans
l'exercice des droits sociaux des travailleurs migrants qui sont dans le
secteur formel ou informel, ou des travailleurs migrants en tant que
fonctionnaires de l'Etat ou agents non fonctionnaires de l'Etat.
Partant de la définition en droit
sénégalais du concept de Travailleur, la loi n°97-17 du
01-121997 portant code du travail au Sénégal précise en
son article 2 (1) « est considéré comme travailleur au sens
de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,
toute personne qui s'est engagée à mettre en oeuvre son
activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la
direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale,
publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de
travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni
celui de l'emploi ». Cet disposition semble être pertinente d'une
part en ce
l'Afrique et l'Asie Modernes, 1991, p.26
56 Voir cours du Droit de
protection sociale de la licence 3 Droit Public carrières Administration
Publique, 20122013, Professeur Alassane Kanté, Enseignant à
l'UCAD/FSJP, p.1
57 Ibidem...
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Thème: « La protection des droits des migrants dans
les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et
de l'Afrique centrale »
sens qu'elle n'opère pas une distinction entre
nationaux et étrangers, entre homme et femme pour la qualité de
travailleur tout en évinçant toute discrimination fondée
sur le sexe et la nationalité; d'autre part, en revanche, elle est
lacunaire car elle exclue toute autre personne exerçant une
activité commerciale ou indépendante à caractère
pécuniaire et qui n'est pas soumise à une quelconque institution
ou sous l'autorité d'une autre personne.
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