La protection des droits des migrants dans les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et de l'Afrique du centre

B- La mise en pratique des droits sociaux des migrants

Au regard de cette étude portant sur la notion de protection sociale, il serait pertinent de sonder sur la manière dont sont exercés les droits sociaux des migrants dans les Etats membres des organisations d'Afrique de l'ouest et du centre en mettant un accent particulier sur les droits des travailleurs migrants et les membres de leur famille. L'acquisition de ces droits se manifeste différemment compte tenu des différents types de travailleurs en général et des travailleurs migrants en particulier et selon leur appartenance ou non à un régime juridique disparate.

S'agissant des citoyens de la Communauté d'Afrique de l'ouest, ils bénéficient de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès aux services sociaux, culturels et sanitaires de même qu'à l'enseignement et à la formation professionnelle pour eux-mêmes et leurs enfants⁵⁸. Par exemple au Sénégal, les travailleurs migrants ainsi que les membres de leur famille (fonctionnaires) qui sont dans la fonction publique particulièrement aux Professeurs d'Université, sous le fondement de la loi 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général de la fonction publique, bénéficient des traitements au même titre que les fonctionnaires nationaux en matière de sécurité sociale⁵⁹.En effet, les enquêtes menées au sein des Universités Cheikh Anta Diop de Dakar et de Gaston Berger de Saint Louis indiquent l'égalité de chance entre nationaux et étrangers dans le recrutement des personnels enseignants et de recherches⁶⁰.Ces derniers ont les mêmes avantages que les nationaux et bénéficient, dans le cadre de leur fonction de travail, des conditions de travail équitables et une rémunération à travers un traitement, une indemnité de résidence, les suppléments pour charge familiale, des indemnités représentatives de frais ou justifiées par des sujétions ou risques inhérents à l'emploi (article 27 de cette ladite loi). Ils bénéficient également des congés de maladie, de longue durée, congé de maternité pour

⁵⁸ Alexandre Devillard, Alessia Bacchi et Marion Noack, Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l'ouest, ICMPD et OIM mars 2015, p.41

⁵⁹ Sous ce rapport je voudrais exprimer ma gratitude à l'endroit de Monsieur Adamou ISSOUFOU d'avoir soutenu qu'il bénéficie les mêmes droits sociaux qu'aux nationaux ainsi que sa famille, Professeur de Droit Public à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, d'origine Nigérienne

⁶⁰ Papa Demba Fall, « migration internationale et droits des travailleurs au Sénégal »section de la migration internationale et des politiques multiculturelles, série UNESCO: rapports par pays sur la ratification de la convention des nations unies sur les droits des migrants, avril 2003, p.28

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les travailleuses migrantes (article 57) et du droit syndical (article 7).Mais le principe d'un régime de sécurité sociale propre aux fonctionnaires est régi par l'article 97 de cette loi de 1961 qui renvoie à un Décret pour la fixation des règles notamment aux risques maladie, à l'invalidité et au décès. Cela s'est traduit au Mali où les professeurs faisant parties du personnel d'enseignant de l'enseignement supérieur reçoivent une rémunération comportant le traitement, les prestations familiales et le cas échéant, les primes et indemnités conformément à l'article 57 de la loi 98-067 AN RM du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l'enseignement supérieur.

En d'autres termes, dans le cadre du régime des travailleurs au Sénégal (loi N°97-05 du 10 mars 1997), les travailleurs migrants du secteur privé et celui public bénéficient aussi d'un régime propre de sécurité sociale leur permettant de jouir de leurs droits sociaux. D'ailleurs, en droit sénégalais, le travailleur migrant jouit, dans les mêmes conditions que les nationaux, des droits syndicaux et de la protection du droit syndical⁶¹.Mais certaines dispositions lui interdisent de diriger une organisation syndicale ou de faire partie des dirigeants dudit mouvement hormis si, dans son Etat d'origine, ces mêmes droits sont reconnus aux travailleurs de nationalité sénégalaise dans le cadre de l'application du principe de réciprocité⁶².

Au Mali, le principal instrument sur la sécurité sociale est la loi n°99-041 du 13 aout 1999 modifiée par la loi n°03-036 du 30 décembre 2003 portant code de prévoyance sociale qui définit le cadre de la protection sociale en république du Mali. Cette loi concerne entre autres tous les travailleurs non nationaux exerçant sur le territoire Malien, qui bénéficient des mêmes droits d'assistance sociale que les nationaux, et dans les mêmes conditions⁶³.

En d'autre termes, cette volonté permettant d'assurer le bien-être des migrants s'est vue pratiquement au Burkina Faso sous la supervision principale de la Caisse Nationale de Sécurité conformément à la loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso; en Côte d'Ivoire aussi, le système de santé publique est ouvert à tous sans distinction de nationalité, de race ou d'origine⁶⁴. Tout le monde bénéficie des mêmes prestations aux mêmes coûts. Les bénéficiaires des caisses de

⁶¹Ibidem...

⁶² Ibidem...

⁶³ Guité Diop, Guide d'information pour les inspecteurs du travail « renforcement des capacités des inspecteurs du travail dans la protection des travailleurs migrants en Mauritanie, au Mali et au Sénégal» Fonds de l'OIM, décembre 2013,75p.

⁶⁴ Rapport de recherche ACPOBS/2013/PUBO4 « protection sociale des migrants sénégalais en Gambie et en côte d'ivoire : atouts et contraintes », par Dr. Oumoul khairy Coulibaly, Dr. Adrien Dioh, AlAssane samb, Dr.Serigne Mansour Tall, 2013, p.26

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prévoyance sociale sont les cotisants d'un statut ou de nationalité. Avec la guerre civile, les syndicats sont peu dynamiques mais couverts aux migrants, même s'ils accèdent rarement aux responsabilités.

Par ailleurs, l'exercice des droits sociaux des travailleurs migrants, à l'image des Etats d'Afrique de l'ouest, s'est matérialisé aussi dans les Etats d'Afrique centrale plus particulièrement dans les Etats membres de la CIPRES. A ce titre, au Gabon les travailleurs salariés⁶⁵ de toute nationalité, assujettis au régime gabonais de sécurité sociale, jouissent des soins de santé pour ceux ayant fait l'objet d'une évacuation sanitaire à l'étranger, des prestations relatives aux accidents du travail, maladies professionnelles, prestations familles et maternité, aux pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès dans les conditions prévues par les lois par l'entremise de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale(CNSS), qui est un organisme privé qui gère le régime de sécurité sociale sous la tutelle du Ministère des Affaires sociales, du Bien-être et de la solidarité nationale . Ils bénéficient de cette protection, les salariés de l'Etat gabonais et de l'administration publique qui ne jouissent pas d'un régime particulier de cette protection. Cet Etat, pointé du doigt comme l'un des Etats dilatoires au sujet de l'effectivité de la libre circulation des personnes, affiche des pas dans le domaine de la protection sociale car non seulement est membre de la CIPRES mais il prévoit des dispositions nationales au respect des principes de traitement égalitaire en matière de travail même si parfois ce régime de protection est trop restreint car il concerne les salariés aux dépens des autres travailleurs(indépendants, commerçants) d'une part et d'autres couvertures semblent privilégier les nationaux au détriment des étrangers d'autre part. Parmi ces dernières mesures nationales de protection sociale nous pouvons en parler le nouveau régime obligatoire d'assurance maladie géré par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale(CNAMGS)⁶⁶.En République Démocratique du Congo, il existe un arsenal juridique important qui consacre les droits à la sécurité sociale, mais son applicabilité pose problème. En réalité, le système de sécurité sociale en vigueur protège les catégories les plus favorisées de la société Congolaise,

⁶⁵ Les salariés renvoient aux travailleurs salariés. Le concept de travailleurs définis LOI n°3/94 du 21 novembre 1994 sur les nationaux et non nationaux en matière de contrat de travail au Gabon en son article 1 alinéa 2 « est considéré comme travailleurs, au sens du code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur ».

⁶⁶ Sous ce rapport, ce régime de protection favorise les nationaux aux détriments des étrangers car ces derniers paient plus que les nationaux dans les établissements sanitaires en matière d'accès aux soins sanitaires, par exemple si les nationaux paient 10000f alors ils devront payer de 15000f jusqu'à 20000f martel un Etudiant congolais en commerce international à l'Ecole Nationale Supérieure des Sciences et Polytechniques (ENSEPT) de Dakar, lors d'un entretien en janvier 2017.

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en l'occurrence les personnes qui exercent une profession salariée dans le secteur public et privé.

Malgré l'importance accordée aux travailleurs qui sont dans le secteur formel, l'exercice de la protection doit être relativisé en ce sens qu'il ne touche pas aux travailleurs économiques qui sont dans le secteur informel. Ces personnes travaillent en général dans les mines, le commerce, le transport, l'artisanat, l'agriculture, le cabinet d'avocat, l'art dont certains s'exposent aux risques graves de maladie et d'accidents professionnels suite à la mauvaise condition de travail, à la vétusté des matériels de travail.

Mais ce qu'il faut retenir surtout, au sujet du système de protection des droits des migrants dans les Etats membres de ces organisations, c'est que la majorité des ressortissants de la communauté qui sont dans les Etats d'accueil travaillent dans des secteurs informels ou sont établis à leur propre compte. Cela revient à dire également que la question de la protection sociale des migrantes reste équivoque et déséquilibrée en leur sein. Car, outre des problèmes auxquels confrontent les travailleurs salariés ainsi que les membres de leur famille dans la satisfaction de leurs droits sociaux, les travailleurs migrants du secteur informel ne jouissent presque pas d'un régime de protection sociale adéquate dans les Etats d'accueil au pied d'égalité que les nationaux. Pour pallier cet embarras, certains Etats tentent de recourir des conventions bilatérales conformément aux dispositions prévues par les textes communautaires et nationaux. C'est le cas par exemple, de la Convention bilatérale entre le Sénégal et le Mali du 13 mai 1965(renégociée le 26 juin 1996), la Convention entre le Mali et le Togo de 1997, celle entre le Mali et la Burkina Faso de 1992.

En guise de conclusion de cette première partie de notre thème appuyant sur l'efficacité du cadre de la migration dans les Etats membres des organisations régionales d'Afrique de l'ouest et du centre, on s'en déduit que cette efficacité se mesure d'abord par rapport à la diversité et à l'abondance des instruments juridiques et institutionnels comme assise de protection et de promotion des droits de l'homme en général et des droits des migrants en particulier. Elle est appréciée aussi par rapport à la volonté des Etats membres à respecter, à protéger et à promouvoir l'ensemble des droits relatifs à la migration notamment la liberté de circulation et les droits sociaux de tous les migrants réguliers ou irréguliers, qui sont dans les secteurs formel ou informel. Donc, l'efficacité s'explique surtout dans la volonté des Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour une application effective des tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme en vue d'assurer une meilleure floraison des droits de tous les

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migrants économiques ou volontaires. Mais force est de constater que cette pertinence du cadre de la migration semble être égratignée et montrer ses limites au regard de nombreuses difficultés balisant le chemin au cours de l'exercice des droits des personnes impliquées dans la migration dans les Etats d'accueil en particulier. Ces difficultés s'expliquent par plusieurs facteurs faisant l'objet de nombreuses contrariétés. Ce qui nous oblige à explorer notre deuxième partie axée sur les problèmes auxquels sont confrontés ces citoyens dans la jouissance et la mise en oeuvre de leurs droits avant de dégager la dernière partie portant sur la conclusion finale.

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Partie 2 : les problèmes liés à la protection des droits des migrants en Afrique de l'ouest et du centre

Dans cette deuxième partie du mémoire, il s'agira de voir d'abord, les problèmes liés au cadre de protection de la migration en Afrique de l'ouest et du centre. Il s'agira d'examiner entre autres l'absence d'harmonisation des textes dans les législations, leur non-application ou l'absence d'empressement dans leur application et la faiblesse des mécanismes institutionnels traduisant par une absence de politique migratoire commune et de suivi et d'autres difficultés liées au fonctionnement de ces mecanismes.il s'agira enfin de rendre compte sur les limites afférentes à la libre circulation des personnes, des droits de résidence, d'établissement et sur les obstacles liés à l'exercice des droits sociaux des migrants dans le cadre en général de l'étude portant sur les difficultés liées à l'exercice de la protection des droits des migrants. Ces difficultés, au-delà de celles liées à la mise en place d'une protection appropriée des droits des migrants aboutissant un non-respect de leurs droits sociaux, peuvent être de nature politique, administrative, juridique et sécuritaire. L'analyse de l'ensemble de ces paramètres permettra

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de déceler que la pertinence du cadre de protection de la migration dans les régions d'Afrique de l'ouest et du centre est loin d'être absolue malgré l'existence de nombreux dispositifs et stratégies pris par les acteurs concernés.

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Chapitre 1 : les problèmes liés au cadre de protection de la migration en Afrique de
l'ouest et du centre.

Dans ce chapitre, il s'agira de voir les difficultés afférentes au cadre juridique de protection en Afrique de l'ouest et du centre à travers une absence d'harmonisation des textes dans les législations avant de voir l'absence d'une politique migratoire commune et de suivi ainsi que les autres difficultés connexes au fonctionnement des mécanismes institutionnels dans le cadre de l'analyse portant sur la défaillance des mécanismes institutionnels de protection.

Section 1 : les difficultés afférentes au cadre juridique de protection en Afrique
occidentale et du centre

Ces obstacles s'expliquent principalement par l'absence d'harmonisation des textes dans les législations et par la non-application ou l'absence d'empressement dans l'application des textes.

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