La protection des droits des migrants dans les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et de l'Afrique du centre

Paragraphe 1 : l'absence d'harmonisation des textes dans les législations

A- L'absence d'harmonisation des textes dans la forme

Le foisonnement des textes universels et régionaux, qui de près ou de loin protégeant les droits des migrants, est impressionnant. Mais ces instruments sont dispersés dans différentes branches du droit (droits de l'homme, droit humanitaire, droits des travailleurs migrants, droits des refugiés). A ce jour, l'approche normative de la migration a surtout mis l'accent sur les droits des personnes migrantes. Il est fréquemment fait référence donc aux principes et aux normes découlant de la souveraineté des Etats et ayant un impact direct sur la gestion des migrations tels que le droit à la protection des frontières, à l'octroi de la nationalité, à l'admission et à l'expulsion des étrangers ou encore à la sauvegarde de la sécurité⁶⁷.

En d'autres termes, les nouveaux cadres législatifs dans plusieurs Etats africains ces dernières années ne sont pas toujours conformes aux textes internationaux. Leur contenu, interprétation et application ne permettent pas souvent de protéger efficacement les droits des migrants, déjà fréquemment en état de grande fragilité. Ainsi, le manque d'orchestration des instruments juridiques universels, régionaux ou nationaux éclipse la protection des populations migrantes d'Afrique de l'ouest et du centre.

A l'échelle régionale africaine, Ces obstacles se disculpent d'abord par la transposition dans les législations nationales des Protocoles en matière de libre circulation, de droit de résidence et d'établissement, notamment ceux de la CEDEAO et de la CEMAC.

Par ailleurs, Si toute la nouvelle Approche Commune de la CEDEAO sur la migration est une réponse à ce probleme en Afrique de l'ouest, les enquêtes et les entretiens ont révélé qu'une grande confusion règne encore au sujet des outils politiques et législatifs à disposition des acteurs gouvernementaux chargés de ces questions⁶⁸.Ces derniers soulignent la difficulté à concilier différents niveaux législatifs et à tenir compte à la fois des politiques nationales, des Protocoles, des Conventions internationales, des accords bilatéraux et multilatéraux et des récentes tentatives de régionalisation. Ils soulignent également le défi de trouver une gestion de l'asile et de l'immigration cohérente, respectant à la fois les préoccupations des Etats d'accueil en matière de souveraineté nationale et de sécurité, et les droits humains.

⁶⁷ Babacar Ndione, l'Afrique centrale face aux défis migratoires, ACP migration, juin 2014, p.71

⁶⁸ Floriane charrière et Frésia, « l'Afrique de l'ouest comme espace migratoire et espace de protection» UNHCR, novembre 2008, p.33 http://www.unhcr.org/fr/4b151cb61d.pdf

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L'incohérence des textes des organisations communautaires peut entrainer un affaiblissement de la supranationalité sur des aspects de la migration telle que décrits dans les Traités et Protocoles dont l'une des missions stratégiques était la facilitation de l'intégration sous-régionale et surtout l'optimisation des bénéfices de la mobilité ainsi que la migration intra régionale. En outre, les accords bilatéraux entre ces Etats africains et ceux européens peuvent constituer une entrave à toute politique d'harmonisation interne à la sous-région, étant donné que les Etats négocient de manière indépendante des accords dans le domaine de la migration et de l'aide au développement, sans consulter les uns et les autres⁶⁹.

Rappelons en Afrique centrale, chacun des dix Etats membres de la CEEAC dispose de sa propre législation en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers sur son territoire. A ce jour, il n'y a pas d'harmonisation formelle des législations nationales en matière migratoire entre les Etats membres de ladite communauté. Pourtant ces derniers se sont engagés au niveau communautaire depuis belle lurette tout en érigeant le processus de la libre circulation des personnes en une loi en vue de promouvoir l'intégration régionale. En fait, leurs législations nationales se fondent en général sur le socle permettant de renforcer la souveraineté nationale de chaque Etat. Sur cet acrotère, les législations nationales dans le domaine des migrations sont fondées sur le contrôle de l'entrée, de la sortie, du séjour et de l'établissement des ressortissants des autres Etats membres de la CEEAC. Ces législations se traduisent par fois par une incohérence de certaines règlementations contrairement aux textes communautaires comme la Décision numéro 03/CCEG/VI/90 du 26 janvier 1990 constituant l'armature juridique de départ en matière de libre circulation.

C'est ainsi, en République Démocratique du Congo(RDC), le régime juridique régulant l'entrée, le séjour, la sortie et l'établissement de l'étranger utilise la seule catégorie d'étranger sans distinction introduite qui concernerait par exemple « l'étranger ressortissant de la CEEAC » et étranger. Cette absence de distinction constitue un élément structurant porteur d'un blocage à la dissémination de l'esprit de la libre circulation des personnes au sein des Etats membres de la CEEAC.

Ces Etats ont formellement donc légiféré sur la base de dispositions qui se sont superposées les unes sur les autres sans aucune cohérence d'ensemble et dans des domaines aussi variés que le travail, l'entrée, le séjour, la sécurité sociale et les affaires économiques⁷⁰. Cela revient à certifier que les contraintes liées à la mise en oeuvre des protocoles régionaux dans l'espace

⁶⁹ Ibidem...

⁷⁰ Ibidem...p.68

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CEEAC peuvent se justifier notamment par une dispersion des textes législatifs et règlementaires. Ces incohérences dans les textes se sont vues dans la pratique par l'attitude de certains Etats.