B- Un faible taux de ratifications des instruments
juridiques
La question de l'application effective des instruments
juridiques des droits de l'homme, en particulier des droits des migrants, dans
les organisations d'Afrique de l'ouest et du centre a fait l'objet de diverses
interprétations dans la doctrine. Car, si certains estiment la non-
77Babacar Sall, migration de travail et protection
des droits humains en Afrique(le Gabon, le Niger, le Cameroun, le Benin),
rapport pour une ratification de la convention internationale pour la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille,
novembre 2005, p.16
78 Babacar Ndione, l'Afrique centrale face aux
défis migratoires, ACP migration, juin 2014, p.65
79 UNODC, stratégie régionale de
lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants
2015-2020, p.18
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Thème: « La protection des droits des migrants dans
les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et
de l'Afrique centrale »
application résulte d'une absence de volonté
politique commune, ou d'une crise économique, d'autres évoquent
les questions sécuritaires ou se replient à une histoire sombre
qu'ont connue les Etats africains sous le joug de la colonisation. C'est ainsi
que certains soutiennent que l'ineffectivité des instruments
communautaires, singulièrement ceux relatifs à la libre
circulation des personnes procède d'un dénuement de
volonté politique de la part des Etats (voir BABACAR NDIONE, Badara
Ndiaye, introduction,).
Ce manque de volonté politique s'explique par la
position de certains Etats à atermoyer les instruments juridiques
régionaux tout en s'abstenant de leur application par des pratiques
nombreuses. Il s'explique aussi par une faible ratification des instruments
juridique en matière de protection des droits de l'homme et en
matière de migration. Par exemple, jusqu'au 21 mars 2017, parmi 50 Etats
dans le monde entier qui ont signé la Convention Internationale sur la
Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et les Membres de leur
Famille de 1990(CIPDTMMF) dont 17 Etats africains, 7 Etats membres de la CEDEAO
l'ont ratifié et 3 l'ont signé et d'autres n'ont ni signé
et ratifié. Ces Etats ratificateurs d'Afrique de l'ouest sont le Burkina
Faso, Ghana, la Guinée, le Mali, le Niger, le Nigeria et le
Sénégal tandis que les Etats signataires sont le Benin, la
Guinée Bissau et le Togo. Quant au Pacte International Relatif aux
Droits Economiques, Sociaux et Culturels(PIDESC) de 1976, il a
été ratifié par 13 Etats membres de la CEDEAO hormis la
Guinée Bissau et le Cap vert parmi les 40 Etats africains parties et 165
Etats parties dans le monde en mars 2017.
Cette situation est plus tragique en Afrique centrale, car
aucun des Etats membres de la CEEAC n'a pas ratifié cette Convention de
1990 à l'exclusion de Sao Tomé-et-Principe qui l'a ratifié
récemment le 10 janvier 2017 en même temps avec le PIDESC de 1976
même s'il ne reste pas moins de dire que tous les 10 Etats membres de la
CEEAC sont parties à ce dernier c'est-à-dire ont ratifié
le PIDESC.
En matière de protection sociale, seuls le Benin,
Burkina, la Guinée et le Togo ont ratifié la Convention
n°143 sur les travailleurs migrants de 1975 en Afrique de l'ouest au
moment où l'unique Etat d'Afrique centrale(Cameroun) étant partie
jusqu'en 2016. S'agissant de la Convention n°97 n'a pas été
ratifiée par aucun Etat membre de la CEDEAO exceptés le Burkina
Faso et le Nigeria alors en Afrique centrale seul le Cameroun est partie. En
plus, la Convention n°118 sur l'égalité de traitement en
matière de sécurité, la République Centrafricaine,
la République démocratique du Congo(RDC) et la Guinée sont
Etats parties en solo; la
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Thème: « La protection des droits des migrants dans
les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et
de l'Afrique centrale »
convention n°102 concernant la sécurité
sociale a été ratifiée dans ces régions par le
Niger, la RDC, le Sénégal et tout dernièrement le Tchad (4
juin 2015) et le Togo (7 juin 2013).
Ce faible pourcentage de ratification, notamment à
l'endroit de la CITMMF et des Conventions de l'OIT, montre que les Etats
membres des Organisations d'Afrique de l'ouest et du centre, surtout ceux
d'Afrique centrale, sont plus soucieux aux droits liés à la
mobilité des personnes et à la migration circulaire en vue de
renforcer leur économie au détriment des droits sociaux des
migrants garantis de façon universelle par les Conventions de
Sécurité Sociale(CSS). Autrement dit les rapports entre les Etats
membres de lesdites organisations ont pour vocation principale de consolider
l'intégration économique à côté de
l'intégration socio-culturelle. Cela pourrait se confirmer au regard
même de l'article 3 portant sur les buts et objectifs du Traité de
la CEDEAO disposant « la communauté vise à promouvoir la
coopération et l'intégration dans la perspective d'une Union
économique de l'Afrique de l'ouest en vue d'élever le niveau de
vie de ses peuples, de maintenir et d'accroitre la stabilité
économique, de renforcer les relations entre les Etats membres et de
contribuer au progrès et au développement du continent africain
».A la lecture de cette disposition, l'on peut soutenir aussi que ces
Etats se préoccupent davantage aux aspects commerciaux, industriels et
aux service vis-à-vis des conditions sociales de leurs ressortissants.
Car, il n'en est mentionné nulle part le développement social des
migrants même s'il est indéniable que le concept de
développement pourrait englober toutes les dimensions. Elle pourrait se
justifier également au regard de l'intitulé de la
dénomination des organisations `'communauté
économique»et non communauté sociale en vue d'espérer
une protection sociale des citoyens communautaires.
En résumé, l'application des textes relatifs
à la migration dans ces régions d'Afrique constitue un
véritable défi pour tous les acteurs institutionnels
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