La protection des droits des migrants dans les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et de l'Afrique du centre

Paragraphe 1 : les limites Politico-administratives et juridiques

A- En Afrique occidentale

La question de l'effectivité de la libre circulation des personnes et de la pratique des droits de résidence et d'établissement sont parfois endiguées par des facteurs politiques, administratifs et juridiques. Ces facteurs découlent éminemment de la souveraineté des Etats. En droit international public, l'exclusivité et la plénitude de la souveraineté territoriale se confortent

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mutuellement, en conséquence, pour laisser à l'Etat la pleine maitrise des utilisations de son territoire, y compris le droit d'interdire l'accès⁹³. L'Etat pourra notamment fermer ses frontières, même si cela équivaut à établir un blocus terrestre, sous la seule réserve de ses engagements conventionnels et de ses obligations coutumières⁹⁴.Cette compétence des Etats en Droit International Public (DIP) semble être une entrave à la libre circulation des personnes et à l'exercice des droits de résidence et d'établissement en ce sens que tout Etat pourrait prévaloir cette souveraineté comme fondement juridique de leurs attitudes et réactions. Elle semble être aussi le postulat des Etats, notamment ceux d'Afrique de l'ouest et du centre au regard de leur attitude dans le processus d'intégration. C'est ainsi que par exemple dans la région ouest-africaine, l'application du Protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement fut depuis longtemps enrayée. En guise de rappel au terme de ce Protocole, le droit d'entrée, de résidence et d'établissement devrait être établi progressivement, au cours d'une période maximale de 15(quinze) ans en trois étapes à savoir: la première étape devrait prendre fin le 4 juin 1985 portant sur le droit d'entrée et l'abolition de visa; la deuxième étape devrait expirer le 4 juin 1990 portant sur le droit de résidence et la dernière étape sur le droit d'établissement devrait être effective à la date du 4 juin 1995. Mais les espoirs suscités par le Traité de la CEDEAO et ses Protocoles n'ont pas été pleinement satisfaisants sur le terrain⁹⁵.

Au total, dans les faits, à ce jour la CEDEAO est restée au niveau de la première étape. Encore que les acquis dans ce niveau subsistent fréquemment des remises en cause avec les fermetures de frontières, les expulsions massives d'étrangers. Autrement dit dans la pratique, la mise en oeuvre des mesures ainsi adoptées se fait de manière irrégulière. Les contrôles intempestifs sur les routes ouest-africaines ont toujours été et continuent d'être le talon d'Achille dans l'application des protocoles concernant la libre circulation des personnes.

Nombreux d'Etats d'accueil en Afrique ont recours à des mesures diligentes de masse en vue de se débarrasser de leur comble de travailleurs migrants. De ce fait, plusieurs périodes en tracent les incidents après 1979 l'année à laquelle le Protocole sur la libre circulation des personnes a été adopté au sein de l'espace de la CEDEAO.

⁹³ NGUYEN QUOC (D.), DAILLER(P.), PELLET (A.), DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, 6éme édition,L.G.D.J.,PARIS,1999, p.447

⁹⁴ Ibidem...

⁹⁵ Ba Hamidou avec la collaboration de Fall Abdoulaye, cahiers des migrations internationales, 80f, « législations relatives aux travailleurs migrants en Afrique de l'ouest »programme des migrations internationales, Bureau international du travail de Genève, 2006, p.44

⁹⁶ OIM, migration en Afrique de l'ouest et centrale, aperçu régional, par Sylvére Yao Konan, Rudolf Anich,

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D'abord en Afrique de l'ouest, en 1989 les travailleurs migrants originaires de la Mauritanie, Etat membre de la CEDEAO à l'époque, et du Sénégal furent l'objet des deux côtés de la frontière de lynchages qui tournèrent au massacre avec un bilan humain qui s'élevait à plusieurs centaines de morts. Ces expulsions s'étaient traduites aussi en 1996, dans d'autres Etats comme le Benin visant particulièrement les Ghanéens, Togolais et Nigérians ; la même année Angola expulsait 1300 travailleurs sénégalais dont certains étaient en possession de titres légaux.

Au surplus, en mars 2015, 78 Maliens ont été expulsés de la Guinée Équatoriale vers Bamako. Officiellement, les autorités équato-guinéennes affirment qu'il s'agit de « sans-papiers ».

Mais selon l'Association malienne des expulsés, beaucoup d'entre eux possédaient des papiers en règle. Les autorités maliennes disent n'avoir pas compris ces expulsions et exigent des explications de la part des autorités équato-guinéennes. Parmi ces expulsés figuraient des enfants mineurs. Pris en charge à leur arrivée à Bamako par la protection civile, ils affirment avoir été victimes de « maltraitance » de la part des forces de l'ordre équato-guinéennes. Pour l'Association toujours, le rapatriement des expulsés s'est déroulé dans des « conditions très difficiles ». Cela, explique l'association, après plus d'un mois passé en prison.

« Il y avait trois personnes pour un petit morceau de pain avec une sardine. Il fallait manger avec des menottes. Beaucoup de gens étaient entravés, certains sont tombés malade à cause des conditions du voyage dures», témoigne un expulsé à son arrivée à Bamako.

L'opération d'expulsion a commencé par l'arrestation de nombreux ressortissants Maliens dans des villes comme Malabo ou encore Bata. Ce retour forcé intervient au moment où des centaines d'autres Maliens étaient en attente d'expulsion ou même seraient à ce moment dans des prisons de la Guinée équatoriale selon le Ministère des Maliens de l'Extérieur.

Ces embarras à la libre circulation peuvent se manifester parfois par des blocus. C'est le cas par exemple le conflit frontalier qui a opposé le Sénégal et la Gambie, le 10 février 2016, lorsque le gouvernement gambien sous la férule de l'ex-Homme fort de Banjul, Yahya Jammeh avait décidé de multiplier par cent les droits de transit, les faisant bondir de 4 000 francs CFA (6 euros environ) à 400 000 francs CFA (610 euros) avec comme motif de brandissement que l'Etat sénégalais voulait asphyxier son économie. Les transporteurs sénégalais avaient répondu par un blocage de la frontière.

En bref, les tracasseries de toutes natures sur les routes ou aux postes frontières mais aussi au sein des administrations compétentes subsistent⁹⁶.Les principales raisons renvoient au manque

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de formation des agents. De plus, poussés par des conditions de travail et salariales insuffisantes, des agents continuent les pratiques d'extorsion et de chantages dans les administrations, aux postes frontaliers et au niveau des barrages routiers injustifiés⁹⁷.Ces pratiques blâmables font rarement l'objet de poursuites ou de sanctions, les agents concernés bénéficiant ainsi de trop d'impunité.

En d'autres termes, le droit de résidence et d'établissement ne sont donc pas assez effectifs, d'une part en raison de l'absence de moyens mis en place pour les faire respecter, d'autre part pour les mêmes raisons évoquées pour la libre circulation des personnes (ignorance de l'existence et du contenu des textes communautaires par les administrations et les populations)⁹⁸ ou plus précisément l'absence ou l'insuffisance de transposition de droit communautaire ratifié dans les cadres juridiques nationaux relatifs à l'émigration et à l'immigration ainsi que des outils d'information et de sensibilisation destinés à la fois au grand public mais aussi aux agents chargés de l'application du Protocole Additionnel sur la libre circulation des personnes et services⁹⁹.En outre, les formalités d'établissement, que ce soit pour les avocats, les experts comptables, les architectes, les pharmaciens, chirurgiens-dentistes peuvent connaitre un alourdissement à l'intérieur des Etats membres dans le dessein de décourager toute installation¹⁰⁰.