La protection des droits des migrants dans les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et de l'Afrique du centre

B- En Afrique centrale

Par ailleurs, Comme en Afrique de l'ouest, plusieurs facteurs dilatoires handicapent l'effectivité de la libre circulation des personnes et l'exercice des droits de résidence et d'établissement en Afrique centrale. Dans cette région, contrairement à la région ouest-africaine, certains Etats exigent des formalités administratives constituant un véritablement écueil au processus d'intégration.

En effet, les dispositions de l'Acte Additionnel n°08/CEMAC-CEE-SE du 20 juin 2005 excluent toute entrave à la libre circulation liée à l'exigence de visa tandis que la libre circulation des personnes dans l'espace CEMAC se caractérise par la suppression de visas pour quatre(4) Etats, le Gabon et la Guinée Equatoriale ont marqué leur prédilection pour la mise en

Timon Van Lidth et Pietro Mona, 2011, p.69

⁹⁷ Ibidem...

⁹⁸ Ibidem...71

⁹⁹ MASSAMBA DIOUF « migrations intra- régionales en Afrique de l'ouest », Briefing thématique destiné aux journalistes, programme globalisation-migrations, Institut panos Afrique de l'ouest 2013, mai 2014, p.19

100 COUR de Justice de l'UEMOA « la libre circulation des personnes et des biens dans l'espace UEMOA » troisième rencontre inter-juridictionnelle des cours communautaires de « l'UEMOA, LA CEMAC, DE LA CEDEAO ET L'OHADA »Dakar 4, 5,6, Mai 2010, Hamidou Salifou Kane, juge à la cour p.24

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oeuvre progressive de ce ledit Acte. Par conséquent ces deux Etats n'ont pas enregistré des avancées significatives en matière de libre circulation des personnes depuis l'adoption de ce texte¹⁰¹.

Tout récemment au lendemain de la Décision du 14 juin 2013 comme date de suppression des visas pour les ressortissants des Etats membres, en novembre 2013, le Président Equato-Guinéen, Obiang Nguema Mbasogo avait décidé de faire la girouette après certainement avoir recueilli les inquiétudes de son peuple et jaugé les risques pour la stabilité politique et économique de son Etat. Il avait brandit le danger de stabilisation de son Etat par l'afflux massif des populations des Etats voisins et l'importation de facteurs d'insécurité dont son Etat est actuellement préservé. Se marquent aussi dans cette mouvance les autorités gabonaises.

A ce jour, seuls le Cameroun et le Congo ont les moyens techniques de délivrer à tous leurs citoyens les Passeports Biométriques CEMAC prévus par l'Acte Additionnel du 25 juin 2013.Quant au modèle de visa destiné aux Etats tiers, il n'a toujours pas été réalisé.

Cette posture stagnante de ces deux Etats s'explique par divers facteurs qui se matérialisent par des constructions imaginaires comme fondements subjectifs des politiques migratoires nationales discriminatoires d'une part et des contraintes objectives consécutives des dispositions juridiques et des pratiques frontalières discriminatoires¹⁰².

Les fondements subjectifs, renvoyant à des constructions imaginaires plus ou moins entretenues par les pouvoirs publics locaux, s'articulent autour des mythes de l'invasion démographique, de la spoliation économique et de la perversion sociale et de la délinquance d'origine étrangère. Le mythe de l'invasion démographique s'explique par l'augmentation artificielle et de façon exponentielle du nombre des étrangers, constatée singulièrement dans les Etat du GABON et de la GUINEE EQUATORIALE. En raison de leurs richesses en ressources naturelles, beaucoup de ressortissants de diverses nationalités, notamment celles africaines, envahissent ces Etats au fil des dernières années, singulièrement en Guinée Equatoriale, perçue aujourd'hui comme un nouvel « ELDERADO».

¹⁰¹CEMAC : libre circulation des personnes de A à Z, communiqué de presse, le président de la république Gabonaise S.E. ALI BONGO ONDIMBA AU MARATHON DU GABON, Libreville, le 27 novembre 2016, p.15 102 SERGE LOUNGOU, « la libre circulation des personnes au sein de l'espace de la C.E.M.A.C : « entre mythes et réalités », revue belge de géographie, p .315-330 https://belgeo.revues.org/7096?lang=en

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L'invasion démographique est généralement interprétée comme un moyen de justifier aux yeux des bailleurs de fonds et organismes multilatéraux les dépenses par trop excessives des gouvernants ainsi que leur incapacité à redistribuer équitablement les richesses nationales.

Par ailleurs, la crainte de l'invasion démographique est perçue également comme une menace à la stabilité, à l'unité et à la sécurité nationale à l'encontre des Etats comme le Gabon et la Guinée équatoriale. Face à cette invasion, un responsable des services de l'immigration gabonaise exprimait en ces termes: qu'il y a mille fois plus d'étrangers qui entrent au Gabon que de Gabonais qui émigrent vers l'étranger. Celle-ci justifiait ainsi, en 1995, l'expulsion de plusieurs milliers de migrants «illégaux» africains par les autorités gabonaises¹⁰³. On retrouve la même obsession en Guinée Equatoriale vis-à-vis des populations camerounaise et nigériane.

En plus, le mythe de la spoliation économique a été développé au Gabon face aux autres territoires de la communauté. Cette spoliation peut être d'origine étrangère. C'est ainsi que certaines autorités, parmi les plus hautes n'ont pas hésité à critiquer ouvertement l' `'omnipotence »des compagnies pétrolières étrangères et le trop plein d'immigrés sur le territoire national. Cette présence étrangère est à l'origine d'un développement de pratiques discriminatoires et de xénophobes, caractérisées par des tracasseries de toutes sortes souvent d'expulsion manu militari.

Et enfin les facteurs subjectifs se manifestent également par le mythe de la perversion sociale et de la délinquance d'origine étrangère.

Outre ces facteurs subjectifs, le refus de certains Etats d'Afrique centrale s'explique par des facteurs objectifs supposant l'ensemble des contraintes de circulation découlant des dispositifs et des pratiques frontalières discriminatoires. Face à ce phénomène, les Etats comme l'Angola, Etat membre de la CEEAC, le Gabon et la Guinée Equatoriale ont opté pour des expulsions pour des migrants en situation irrégulière hors de leurs territoires. On peut citer entre autres les expulsions des travailleurs ressortissants de la RDC par l'Angola en 2012 et durant la dernière décennie, les expulsions répétitives des travailleurs ressortissants du Cameroun et du Gabon par la Guinée Equatoriale, les expulsions des travailleurs ressortissants du Cameroun par le Gabon¹⁰⁴. Et récemment le 4 avril 2014, la République du Congo a lancé une opération de lutte

103 Ibidem...p.4

104 Babacar Ndione, l'Afrique centrale face aux défis migratoires, ACP migration, juin 2014, p.54

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contre l'immigration irrégulière dénommée. En quatre semaines plus de 85000 personnes ont été refoulées de Brazzaville dans les conditions inhumaines¹⁰⁵.

En d'autres termes, loin de consacrer le libre établissement des ressortissants de la CEMAC, cette dernière limite la libre circulation des personnes à une durée de 3 mois au terme de laquelle il faudrait encore à nouveau obtenir un visa. Etant donné que la liberté d'entreprendre est consacré par les textes nationaux des Etats membres de la CEEAC et de la CEMAC, l'exercice du droit d'établissement ne peut se conformer par les lois et règlements de ces Etats justifiant ses limites juridiques. Ces limites se traduisent en Afrique de l'ouest notamment par l'article 4 du Protocole de la CEDEAO de 1979 portant sur la libre circulation précisant « Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les Etats membres se réservent le droit de refuser l'entrée sur leurs territoires à tout citoyen de la communauté entrant dans la catégorie des immigrants inadmissibles aux termes de leurs lois et règlements en vigueur ».Mais ce Protocole reste vaporeux et ambiguë au concept d'immigrants inadmissibles.

Allant plus loin, l'article 3 du Protocole Additionnel de 1986 relatif à l'exécution du droit de résidence évoque des limites pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique mais aussi l'exercice de ce droit doit se conformer avec les dispositions législatives, règlementaires et administratives régissant les travailleurs nationaux. Quant à l'exercice du droit d'établissement, voir l'article 3 du Protocole Additionnel de 1990 portant sur l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement).

En Afrique centrale ces obstacles proviennent aussi de la non-disposition des documents de voyage communautaires et de la non-généralisation de la suppression des contrôles pour l'entrée, le séjour et la sortie. Le fait que les documents de voyage ne soient pas encore opérationnels et qu'il n'y ait pas de passeport communautaire de la CEEAC constitue un obstacle à la libre circulation des personnes¹⁰⁶. S'il y a des obstacles à l'entrée, d'autres s'érigent quant au séjour et à l'établissement. En fermant les options de l'emploi aux étrangers, qu'ils soient communautaires de la CEEAC ou non, cela ne facilite pas l'horizon de séjourner longtemps et encore moins de s'établir pour une longue durée.

L'autre obstacle découle du fait que l'espace de la CEEAC soit strié par trois organisations économiques sous régionales : la CEMAC, la Communauté Economique des Pays des Grands

105 Ibidem... p.67

106 Ibidem... p.40

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Lacs(CEPGL) et la Communauté des Pays de Langue Portugaise(CPLP) ; celles-ci créent subrepticement des dynamiques particulières encourageant la libre circulation des personnes dans le micro-espace particulier tout en obstruant celle-ci au niveau du grand espace de la CEEAC¹⁰⁷. C'est la prise en compte de cet obstacle qui pousse la CEEAC à rationaliser les relations avec les autres organisations régionales.

Ainsi, de façon lapidaire dans cette région, en dépit des textes ratifiés par la CEEAC sur la libre circulation des personnes et des biens, il subsiste de nombreuses entraves liées aux tracasseries policières, douanières, administratives, cartes de séjour, extorsions de fonds. Les migrants sont souvent privés de leurs droits et victimes d'actes et de politiques et racistes, parmi lesquels l'exploitation, l'expulsion en masse, la persécution et d'autres abus¹⁰⁸.

Vis-à-vis de ces diverses considérations, nous pouvons dire avec énergie l'effectivité de la liberté de circulation est hypothéquée par de variables contours éminemment entourés par la question de la souveraineté des Etats respectivement en Afrique de l'ouest et du centre. Mais cette dernière région se singularise par la réticence et la position versatile des Etats du Gabon et de la Guinée Equatoriale au sujet de la libre circulation des personnes d'une part et le mutisme du droit communautaire face à la consécration du droit de résidence et d'établissement au moment où les questions du terrorisme, banditisme ou tout autre phénomène délictuel donnent de l'assaut et exacerbent la situation dans le cadre des enjeux sécuritaires.