La protection des droits des migrants dans les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et de l'Afrique du centre

Section 2 : les difficultés liées à l'exercice de la protection des droits sociaux des

migrants

La question de la protection sociale des travailleurs, notamment les travailleurs migrants, constitue un véritable questionnement dans les Etats d'Afrique de l'ouest et du centre. Cette problématique s'explique par plusieurs facteurs ayant comme conséquence l'absence d'une mise en place d'un système de protection sociale idoine et une violation des droits sociaux de ces travailleurs singulièrement dans les Etats d'emploi.

Paragraphe 1 : les difficultés de mise en place d'une protection sociale adéquate

De nombreux facteurs peinent à mettre en place une garantie sociale répondant convenablement les attentes au sujet de la protection des droits des migrants dans le continent Africain, y compris dans les régions d'Afrique occidentale et centrale. Cette complexité se justifie par plusieurs considérations, d'ordre général ou particulier.

A- Les difficultés d'ordre général

Les considérations d'ordre général renvoient à l'ensemble des éléments consécutifs à la situation économique ou financière des Etats du monde pouvant affecter directement ou indirectement à tous les travailleurs notamment ceux d'Afrique subsaharienne. C'est le lieu de dire que la crise économique peut réduire les chances à assurer la sécurité sociale. Cet avis est conforme avec la vision du Secrétaire Permanant de la CIPRES, Innocent MAKOUMBO, lors de la 15éme session extraordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la CIPRES, tenue à Genève du 09 au 11 juin 2009. En effet, selon lui, la crise `'financière ou bancaire»pour reprendre les mots des Experts, limite considérablement les possibilités de nos Etats dans bien des domaines. Ses répercussions, sur le secteur de la prévoyance sociale, se manifestent par un rétrécissement de l'assiette des cotisations, la baisse des recettes, l'accumulation d'arriérés de cotisations et inéluctablement la diminution des réserves de nos organismes de prévoyance sociale. À cela, s'ajoutent « la crise alimentaire et la dégradation de l'environnement dont l'une des principales causes est le réchauffement climatique et les premières victimes, les pays tropicaux dont la majeure partie est en Afrique au sud du Sahara » nous renchérit-il.

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Les modifications intervenues dans la prise en charge des problèmes sociaux consécutifs à la restructuration de l'économie mondiale, ont fortement affecté les systèmes de protection sociale. Ces dernières décennies, l'Afrique de l'ouest et du centre(AOC) sont durement frappées par la crise économique. La précarité et les catastrophes naturelles ont perturbé l'évolution sociale. Le chômage et la pauvreté s'étendent désormais jusque dans les centres urbains et rendent difficile l'accès aux services sociaux de base¹²³.

En outre, les Programmes d'Ajustement Structurel (PAS) imposés par les Institutions de Breton Woods(IBW) ont fini par montrer leurs limites anéantissantes. Le social a été le parent pauvre des plans d'ajustement structurel pour reprendre les propos de l'analyste en gestion et stratégies des politiques sociales, Malick Dieng. La dévaluation en janvier 1994 est venue exacerber la situation. La relance devient une illusion dans un contexte de mondialisation qui consacre l'hégémonie du néolibéralisme¹²⁴. A cet effet, l'Afrique de l'ouest et du centre n'en finissent pas d'être confrontées à des soubresauts remettant en cause les équilibres des ménages éprouvés ainsi que dans une large mesure le système de protection sociale des travailleurs, y compris les travailleurs migrants.

Selon le rapport global 2013 de l'Association Internationale de la Sécurité Sociale(AISS), les répercussions complexes et diversifiées de la crise et les conditions incertaines qui en ont résulté au niveau économique, budgétaire et de l'emploi, domaines dans lesquels interviennent les administrations de sécurité sociale, ont rendu d'autant plus difficile la tâche d'apporter des réponses adaptées incombant aux décideurs et aux institutions de la sécurité sociale. A titre d'exemple, les conséquences sur le marché du travail, perçues initialement comme une hausse importante du taux de chômage dans certains Etats, se sont révélées infiniment plus complexes, avec une augmentation de sous-emploi, mais aussi une stagnation ou une baisse des salaires réels, le développement du secteur informel et l'instabilité des travailleurs migrants.la persistance d'une conjoncture économique incertaine entraine également des contraintes budgétaires, renforce les inégalités et exacerbe les attentes du grand public et des politiques concernant des services et une gestion efficaces, efficients et de qualité¹²⁵.

123 Malick Dieng, politique sénégalaise de protection sociale de l'enfance, problématique et stratégies alternatives, l'Harmattan, 2009, p.25

124 Ibidem...p.26

125 Rapport global 2013 « sécurité sociale dynamique: un engagement global pour l'excellence », association internationale de la sécurité sociale, Genève 2013, p.40

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La problématique de la sécurité sociale des travailleurs migrants africains s'explique aussi par la position taciturne du droit communautaire même s'il ne reste pas moins de dire que le social n'est pas totalement absent de l'Acte Unique qui pose le principe de l'harmonisation dans le progrès des conditions de sécurité et de santé des travailleurs. Dans les études communautaires, la sécurité sociale n'est abordée que de manière vague ou très ponctuelle. Paradoxalement donc, le sujet que beaucoup s'accordent à reconnaitre comme le plus difficile pour l'avenir est en même temps celui qui est le moins traité, sans doute parce que la protection sociale est dans le domaine le plus complexe de la sphère sociale¹²⁶.

En d'autres terme, bien qu'il y ait un grand besoin de sécurité sociale en Afrique, des facteurs tels que l'emploi limité dans l'économie formelle, les taux d'inflation élevés et l'impact du VIII / SIDA, rendent la situation particulièrement difficile. La faible productivité limite la marge de manoeuvre budgétaire nécessaire, et les mécanismes de gouvernance faibles posent de sérieux défis à la prestation et à l'administration efficace. Dans le même temps, la gouvernance et les problèmes administratifs dans certains régimes de sécurité sociale existants sapent la confiance et le soutien du public pour la sécurité sociale. La couverture des populations ciblées tend à être étroite, laissant les plus vulnérables, en particulier dans les zones rurales, sans aucune forme de protection sociale. Il s'agit donc d'une capacité très limitée de fournir une protection sociale adéquate. Des niveaux élevés de chômage et de sous-emploi, ainsi que l'insuffisance des normes du travail et de protection sociale actuelle, entravent la mise en place efficace de la protection sociale dans de nombreux Etats.