B- Les difficultés d'ordre particulier
Au-delà de ces considérations d'ordre
général, d'autres facteurs combinés limitent la protection
sociale appropriée des travailleurs migrants en particulier.
Il s'agit d'abord de la limite liée à
l'application stricte du principe de territorialité pour le service des
prestations des travailleurs, leur activité professionnelle, même
s'ils résident sur le territoire d'une autre Partie contractante ou si
l'entreprise ou l'employeur qui les occupe, à son siège ou son
domicile sur le territoire d'une autre Partie contractante127.
Ensuite, la diversité des dispositions nationales quant
aux conditions à remplir pour avoir droit aux prestations, le nombre
réduit des conventions bilatérales de sécurité
sociale entre les Etats
126 Raymond Lemesle, les régimes de
sécurité sociale du travailleur migrant africain, centre des
hautes études sur l'Afrique et l'Asie Modernes, 1991, pp.108-109
127 Voir article 10 de la Convention
Multilatérale de la CIPRES
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Thème: « La protection des droits des migrants dans
les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et
de l'Afrique centrale »
membres de la CIPRES, la complexité des règles
administratives, les difficultés de reconstitutions de la
carrière des assurés, la faible interconnexion des
systèmes financiers et le coût des transferts de fonds sont autant
d'écueils pour la mise en place d'un système de protection
sociale convenable en Afrique de l'ouest et du centre128.
C'est ainsi que Mme Gloria de Pascal, Directrice en charge du
programme pour la migration internationale de l'OIT, précise en ces
termes « les principes de nationalité et de territorialité
des systèmes de sécurité sociale, l'absence d'accords
bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale et
le taux élevé de migrants travaillant dans l'économie
informelle sont quelques-uns des défis auxquels les migrants sont
confrontés »129.Cela revient à certifier que le
champ d'application limité des dispositions sur la protection sociale
des ressortissants nationaux et le principe de territorialité de la
législation sur la sécurité sociale entrainent des
difficultés d'accès à la protection sociale dans la
région pour les ressortissants nationaux et les travailleurs
migrants.
À cela s'ajoutent la modestie des ressources
budgétaires de l'Etat ainsi que l'insuffisance des ressources humaines
et les difficultés de déploiement du personnel. En effet,
malgré la volonté affirmée des pouvoirs publics, la
modestie des ressources budgétaires de l'Etat, aggravée par le
poids de la dette, n'a pas favorisé la mise en oeuvre des programmes de
survie, de protection et de développement, notamment de l'enfant.
L'insuffisance des ressources humaines et les difficultés de
déploiement du personnel existent vers les zones
défavorisées ont entravé la satisfaction des besoins.
Elles assistent impuissantes aux besoins des populations en matière de
santé et d'éducation130.
Au surplus, la diversité des systèmes juridiques
entre Etats membres des organisations d'Afrique de l'ouest et du centre,
à travers des Etats lusophones (Guinée équatoriale,
Angola, Guinée Bissau), des Etats anglophones (Gambie, Liberia, Ghana)
et ceux francophones (Sénégal, Cameroun, Mali...), peut rendre
difficile l'application adéquate d'une protection sociale.
128 Convention multilatérale de
sécurité sociale de la CIPRES, atelier de plaidoyer auprès
des parlementaires pour la ratification des conventions internationales de
sécurité sociale, Dakar, 12-13-14 février 2013, par Mr
Cheikh Tidiane Tounkara, expert consultant, p.5
129 Ces propos ont été
déclarés lors de la réunion d'experts sur les droits
sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational,
Rabat, 31 mars-1 avril 2011, dont elle a présenté le
sous-thème « les migrations internationales et l'accès des
travailleurs migrants et de leur famille aux droits sociaux»
130 Malick Dieng, politique
sénégalaise de protection sociale de l'enfance,
problématique et stratégies alternatives, l'Harmattan, 2009,
p.106
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Thème: « La protection des droits des migrants dans
les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et
de l'Afrique centrale »
Parmi ces questions soulevées, notons le faible taux de
ratification des Conventions Internationales pour la protection des
travailleurs migrants, le retard dans la transposition de la convention
interafricaine de Prévoyance Sociale et des accords bilatéraux de
sécurité sociale signés entre les divers Etats membres.
Toutes ces difficultés ont pour conséquence une
absence de prise en compte des droits sociaux ainsi qu'une violation des droits
sociaux des travailleurs, singulièrement pour les migrants dans les
Etats d'accueil. Mais ces difficultés peuvent être
surmontées en signant et ratifiant des accords bilatéraux de
sécurité sociale contribuant à l'objectif
d'intégration entre les Etats d'accueil et d'origine, en promouvant la
coordination entre les différents fonds de sécurité
sociale et en développant des instruments alternatifs tels que
l'assurance volontaire avec ou sans accord bilatéral.
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