C- Les instruments juridiques spécifiques au sein
des Etats d'Afrique du centre
Dans le cadre des sources des droits migratoires dans les
organisations régionales d'Afrique centrale, figurent le Traité
de la Communauté Economique des Etats d'Afrique Centrale(CEEAC), le
Traité de la Communauté Economique et Monétaire des Etats
d'Afrique de Centrale(CEMAC), la Convention Régissant l'Union Economique
de l'Afrique Centrale (UEAC) et enfin la Convention de Sécurité
Sociale des Travailleurs Migrants(CSSTM) adoptée en 1985.
Au sujet du Traité de la CEEAC, d'importantes
dispositions en matière de migration ont été
notées. C'est pour cela qu'il précise dans son chapitre V portant
sur la libre circulation, le droit de résidence et le droit
d'établissement, en particulier à l'article 40 « les
citoyens des Etats membres sont considérés comme des
ressortissants de la communauté. En conséquence, les Etats
membres conviennent, conformément aux dispositions du Protocole relatif
à la libre circulation et au droit d'établissement des personnes
joint au présent Traité en tant qu'annexe VII, de faciliter
progressivement les formalités relatives à leur circulation et
à leur établissement à l'intérieur de la
communauté ».
28 Voir article 91 (3 a-b) du
traité de l'UEMOA.
29
Thème: « La protection des droits des migrants dans
les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et
de l'Afrique centrale »
De son côté et dans le cadre de l'application des
dispositions de la CEMAC, la Convention régissant l'Union Economique de
l'Afrique centrale(UEAC) établit, entre les Etats membres, la libre
circulation des biens, des services, des capitaux et des
personnes29. En vue de la réalisation d'un marché
commun, elle prône en son article 13(d) (« la mise en oeuvre du
principe de liberté de circulation des travailleurs, de liberté
d'établissement, de liberté de prestations de services, de
liberté d'investissements et de mouvements des capitaux ».
Mais l'article 27 de cette Convention s'inscrit dans une
position plus extensive à propos des droits liés à la
migration tout en incitant le Conseil des Ministres de l'Union de veiller
d'abord au respect des règles relatives à la libre circulation
des personnes ou de la main d'oeuvre impliquant l'harmonisation
préalable des règles relatives à l'immigration dans chaque
Etat membre, au respect des dispositions pertinentes des Codes de travail
nationaux, des dispositions législatives et règlementaires
applicables aux régimes et organismes de protection sociale.
Toujours dans le cadre de cette disposition, le conseil des
Ministres de l'Union demande aux Etats membres de veiller au respect du droit
d'établissement comportant l'accès pour les investisseurs de la
sous-région, aux activités non salariées et à leur
exercice ainsi que l'acquisition, la constitution et la gestion d'entreprises,
dans les conditions définies par la législation de l'Etat
d'établissement et l'harmonisation progressive des dispositions
nationales règlementant l'accès aux activités non
salariées et l'exercice de celles-ci.
Partant de ces diverses analyses, il sied de dire que le
continent africain en général et l'Afrique de l'ouest et du
centre en particulier disposent d'un important cadre juridique de protection
des droits de l'homme, y compris les droits des travailleurs migrants
même si ce cadre va, parfois, à l'encontre des instruments
juridiques universels des droits de l'homme. En effet, contrairement à
ces derniers, les instruments juridiques régionaux fonctionnent sur la
base du principe de réciprocité et ne s'appliquent qu'entre
ressortissants des Etats parties. Ces instruments se penchent davantage sur les
aspects économiques de la migration et de l'intégration des
travailleurs migrants à l'intérieur de la région que sur
les aspects sociaux et culturels30 à l'exclusion des
Conventions Sociales.
29 Article 4(c) de la Convention
régissant l'Union Economique de l'Afrique centrale.
30 Guité Diop, Guide
d'information pour les inspecteurs du travail « renforcement des
capacités des inspecteurs du travail dans la protection des travailleurs
migrants en Mauritanie, au Mali et au Sénégal» Fonds de
l'OIM, décembre 2013, p.29
30
Thème: « La protection des droits des migrants dans
les organisations régionales africaines: cas de l'Afrique de l'ouest et
de l'Afrique centrale »
En somme, ce cadre constitue un substrat essentiel pour la
protection et la promotion des droits l'homme et de la même façon
que les organes intervenants dans la défense et la sauvegarde des droits
de l'homme, singulièrement des droits des migrants en dépit des
difficultés liées à l'application de ces instruments.
Section 2 : La garantie institutionnelle de la
migration dans les régions d'Afrique de
l'ouest et du
centre
Au-delà des instruments juridiques universels et
régionaux de protection des droits humains des migrants, on note
différents mécanismes institutionnels chargés de
gérer les questions migratoires. Cette garantie institutionnelle
s'inscrit dans une logique de protéger et de promouvoir en
général les droits de l'homme et en particulier les droits des
migrants conformément aux instruments juridiques. Elle répond
également à une gestion idoine découlant de la
volonté politique des Etats en particulier les Etats d'Afrique
occidentale et centrale, des organisations internationales sous l'égide
des Nations unies, des Organisations Non-Gouvernementales(ONG) ainsi que des
Organisations de la Société Civile(OSC), des associations pour
les migrants, les Universités et tous les Comités chargés
du suivi des instruments juridiques en matière de protection des droits
de l'homme. Ces institutions sont classées de diverses natures.
Paragraphe 1: les Organes principaux de
sauvegarde des droits des migrants en Afrique de l'ouest et du
centre.
Ces organes renvoient à l'ensemble des acteurs
institutionnels dont leur action est primordiale dans la protection des droits
de l'homme, en particulier des droits humains des migrants. D'une
manière générale, il peut s'agir des organes sous le
contrôle des Etats membres et des organisations sous le contrôle de
l'Organisation des Nations Unies(ONU).
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