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La réforme pénitentiaire en droit Algérien relative à la loi n05-04 du 06 février2005


par Sid-ali Barchiche
Université de Perpignan - Master de recherche en Droit privé et sciences criminelles 2004
  

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Paragraphe 2 : la fin de la libération conditionnelle

Elle peut prendre fin de deux façons, soit par la libération définitive, soit par la révocation.

A- la libération définitive :

Au terme de l'art 146 : « la durée de la libération conditionnelle d'un détenu est égale à la partie restant à subir au moment de sa libération, s'il s'agit d'une peine temporaire.

Elle est égale à cinq (5) ans lorsqu'il s'agit d'une condamnation à une peine perpétuelle.

A l'expiration desdits délais et si le cours de la libération conditionnelle n'est pas interrompu pour cause de révocation, le condamné est réputé avoir été libéré définitivement à la date de sa libération conditionnelle »97(*)

Si pendant le délai d'épreuve, le condamné s'est bien conduit et a respecté les mesures d'assistance et de contrôle ainsi que les obligations particulières qui lui étaient imposées telles que énoncées par l'art 145, le régime de la libération conditionnelle disparaît et le condamné est définitivement libéré.

La peine est réputée avoir été exécutée intégralement depuis le jour de la libération conditionnelle.98(*)

B- la révocation de la libération conditionnelle :

selon l'art 147 paragraphe 01 : « en cas de nouvelle condamnation ou d'inobservations énoncées à l'article 145 de la présente loi, le juge de l'application des peines ou le ministre de la justice, garde des sceaux, selon le cas, peut révoquer la décision de liberté conditionnelle. »99(*)

Dans le cas ou le condamné, avant l'expiration du délai de l'épreuve ne se soumet pas aux mesures d'assistance et de contrôle, ou n'observe pas les obligations particulières qui lui avaient été imposées, la libération conditionnelle peut alors être révoquée.

La révocation peut intervenir, en effet, en cas d'infraction aux conditions posées ou d'inobservation des mesures ordonnées et en cas de nouvelle condamnation.

Qu'elle ait été décidée par le ministre de la justice ou par le juge de l'application des peines, la révocation entraîne la réintégration du condamné à l'établissement pénitentiaire ou il purgeait sa peine et pour l'exécution de cette décision, le ministre peut requérir la force publique art 147.

En tout cas, le libéré concerné par la révocation, le temps pendant lequel il a été en libération conditionnelle s'impute sur la durée d'incarcération prononcée par la décision de révocation.

Accorder la libération conditionnelle au condamné a base de son aide à l'administration pénitentiaire en avançant des renseignements qui peuvent porter atteinte à la sécurité l'établissement de détention, est une démarche qui va créer une situation de mécontentement entre les détenus dans le milieu carcéral et provoquera des scènes de violences. De plus ce point démontre et prouve que l'administration pénitentiaire ne peut pas assurer la sécurité par son personnel de surveillance.

Parmi les conditions pour que le condamné jouisse de la libération conditionnelle sont la bonne conduite du détenu définitive et ses gages réels d'amendement. Cependant, la nouvelle loi ne met pas en évidence les critères sur la façon d'apprécier la conduite du détenu et des gages de sa réadaptation.

* 97 C.O.P.R.S.D, art 146, p. 40 bis.

* 98 BERNARD bouloc,op. cit, p. 270.

* 99 C.O.P.R.S.D, art 147, p. 40bis.

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"La première panacée d'une nation mal gouvernée est l'inflation monétaire, la seconde, c'est la guerre. Tous deux apportent une prospérité temporaire, tous deux apportent une ruine permanente. Mais tous deux sont le refuge des opportunistes politiques et économiques"   Hemingway