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La réforme pénitentiaire en droit Algérien relative à la loi n05-04 du 06 février2005


par Sid-ali Barchiche
Université de Perpignan - Master de recherche en Droit privé et sciences criminelles 2004
  

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paragraphe3 : des droits et de la responsabilité du corps

Carcéral.

L'ensemble du personnel carcéral bénéficie de certains avantages, mais il doit se soumettre à des conditions strictes de travail sous réserve de sanction d'ordre administratif et parfois pénal.

A- droit et obligation :

Aux termes des articles 20, 21 du décret N°91-309 du 7 septembre 1991, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, décédés en service commandé ou a l'occasion de l'exercice de leur fonction, peuvent bénéficier, à titre posthume, d'une promotion au grade supérieur, et ils bénéficient de la protection lorsque ces derniers font l'objet de menaces, outrage, injures, diffamation ou attaque de quelque nature que ce soit, pendant l'exercice de leurs tâches.

1/ obligation envers l'administration carcérale :

Le personnel pénitentiaire doit accomplir sa mission au sein de l'établissement en application de l'article 8 du décret précédemment mentionné avec le port obligatoire de l'uniforme de service à l'exception des contrôleurs d'établissement carcéral et directeurs de ces institutions, le port des armes est obligatoire aussi pendant l'exercice de leurs fonction..

Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont tenus au secret professionnel, et doivent en toutes circonstances, avoir un comportement digne conforme aux usages de la fonction.

Ils doivent notamment s'abstenir de tout acte, propos, ou écrit susceptible de porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des lieux de détention.

De plus, lorsque le conjoint d'un fonctionnaire de l'administration carcérale exerce une activité privée lucrative, la déclaration doit en être faite au ministère de la justice.18(*)

2/ obligations vis-à-vis des détenus :

Le personnel pénitentiaire est sous interdiction de nouer des relations avec les détenus ou les libérés, même avec les membres de leur famille, ami ou visiteur qui ne soit justifie par une raison de service, s'abstenir de faciliter ou tolérer toute transmission de correspondances, tous moyens de communication irrégulière des détenus.

Refuser, en toutes circonstances, de recevoir des détenus ou de leurs proches, des dons, cadeaux, prêts ou avantages quelconques.

C- la nature juridique de la responsabilité du personnel pénitentiaire :

Cette dernière peut-être de nature sanction administrative comme elle peut résulter de punition d'ordre délictuelle.

En plus des sanctions relevant du régime disciplinaire qui sont prévues par le statut des travailleurs des institutions et administration publique, allant de l'avertissement, le blâme ou bien le licenciement, le personnel de l'administration pénitentiaire est susceptible, lorsque les faits commis constituent une infraction pénale, de faire l'objet de poursuites judiciaires.

Aux termes de l'article 165 : « toute divulgation de secret professionnel par les personnels de l'administration pénitentiaire ou par toute personne concourant aux activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal »19(*).

L'article 301 stipule que : «... la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateur, ou révéler ces secrets, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 500 à 5.000 DA. »2(*)

En application de l'article 166 du nouveau code de l'organisation pénitentiaire la remise frauduleuse d'objet ou de valeurs aux détenus-la sanction est plus sévère que celle édictée par l'ancienne loi sera punie d'un emprisonnement de six(6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dinars quiconque aura , dans des conditions illégales, remis ou parvenir ou tenté de remettre ou de faire parvenir à un détenu en quelque lien que soit des sommes d'argent, correspondance, médicament ou objet quelconque non autorisé.

La sortie ou la tentative de sortie irrégulière des sommes d'argent, correspondance ou autre objet sera puni des mêmes peines que les peines prévues à l'encontre de la divulgation du secret professionnel.

La complicité d'évasion, est envisagée par article 190et 191 du code pénal. Il en existe deux sorte la première édictée par l'article 190 est provoquée par négligence : « les commandant en chef ou en sous-ordre, soit du Darak, soit de l'armée nationale populaire, soit de la police servant d'escorte ou organisant les postes, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et tout autre préposé à la garde ou à la conduite des prisonniers sont punis, en cas de négligence ayant permis ou facilité une évasion, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ».

Le second article : « est coupable de connivence à évasion et punie de l'emprisonnement de deux à cinq ans, toute personne désignée à l'article 190 qui procure ou facilite l'évasion d'un prisonnier ou qui tente de le faire, même à l'insu de celui-ci, et même si cette évasion n'a été ni réalisée ni tenté par lui, la peine est encourue même lorsque l'aide a consisté qu'en une abstention volontaire ».

En plus de ces peines, des circonstances aggravantes sont prévues lorsque le complice est un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, le code pénal prévoit une autre circonstance aggravante qui consiste en la fourniture d'arme.

Ainsi, selon l'article 191 alinéa 2 : « la peine peut être portée au double lorsque l'aide a consisté en une fourniture d'arme ».20(*)

L'atteinte à la santé des détenus et à l'institution carcérale, en introduisant ou par la tentation de faire entrer des stupéfiants, produit psychotropes, armes au sein des établissements pénitentiaires est réprimée par un emprisonnement de trois ans à cinq ans et une amende de 10.000 à 50.000 dinars.

La peine sera lourde dans le cas ou l'auteur appartient au personnel pénitentiaire ou d'une personne mandatée de par sa fonction à approcher les détenus, la peine incarne un emprisonnement de cinq ans à sept ans en plus d'une amende de 50.000 à 100.000 dinars, art 170.21(*)

* 18 Ibid, p. 196.

* 19 C.O.P.R.S.D, art 165, p. 43.

* 2 C.P, art 301, p. 96 bis.

* 20 CP, art 191, p.66 bis.

* 21 C.O.P.R.S.D, art 170, p.45 bis.

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote