Paragraphe 2 : L'état des réformes
législatives et règlementaires
A- Les réformes législatives et
règlementaires au Cameroun
La Loi n°94/01 du 20/01/94 portant régime des
forêts, de la faune et de la pêche codifie les objectifs de la
politique forestière, de la faune et de la pêche et précise
sa mise en oeuvre. Ses textes d'application sont le Décret n°95/466
du 20/07/95 fixant le régime de la faune et le Décret
n°95/531 du 23/08/95 fixant le régime des forêts. La
Loin°96/12 du 05/08/96 porte sur l'environnement et n'a pas de
décret d'application.
La loi n° 94 du 20 janvier 1994 remanie en profondeur la
loi forestière 81/13 du 27 novembre 1981 portant régime des
forêts de la faune et de la pêche et son décret 83/169 du 12
avril 1983. Elle contient des éléments novateurs pour le pays et
la sous-région : zonage de l'ensemble du domaine forestier,
attribution concurrentielle des concessions d'exploitation, politique de
taxation, seuil obligatoire (forêts communales et forêts
communautaires).
La nouvelle politique forestière du Cameroun
intègre les préoccupations de la société
camerounaise et de la communauté internationale vis à vis de la
conservation de la nature, ainsi que des nouveaux concepts établis
à l'échelle mondiale en matière de développement et
de l'environnement. Elle s'articule en effet autour de cinq grandes
orientations à savoir: assurer la protection du patrimoine forestier et
participer à la sauvegarde de l'environnement et à la
préservation de la biodiversité de façon pérenne;
améliorer la participation des populations à la conservation et
à la gestion des ressources forestières afin que celles-ci
contribuent à élever leur niveau de vie; mettre en valeur les
ressources forestières en vue d'augmenter la part de la production
forestière dans le produit intérieur brut; assurer le
renouvellement de la ressource par la régénération et le
reboisement en vue de pérenniser le potentiel; dynamiser le secteur
forestier en mettant en place un système institutionnel efficace et en
faisant participer tous les intervenants dans la gestion forestière et
environnementale. Cette politique forestière apporte ainsi des
innovations susceptibles de contribuer davantage à un
développement durable des ressources forestières telles que la
création d'un fond de développement forestier, la
décentralisation de la gestion des ressources forestières, une
plus grande protection des écosystèmes forestiers et habitats de
la faune, la mise sur pied de mesures de soutien pour le maintien et le
renforcement de la place des nationaux dans l'activité industrielle du
secteur, le financement des activités de développement forestier
à travers des programmes, une différenciation dans la gestion,
des forêts permanentes et celles à vocations multiples, les
prélèvements de la ressource en fonction de la possibilité
des forêts, une préoccupation plus grande en matière de
protection du couvert végétal avec l'introduction de la notion
des zones à écologie fragile et enfin la valorisation des autres
produits forestiers.
Les objectifs de la politique forestière est de
«pérenniser et développer les fonctions économiques,
écologiques et sociales des forêts, dans le cadre d'une gestion
intégrée et participative qui assure de façon soutenue et
durable la conservation et l'utilisation des ressources et des
écosystèmes forestiers». Dans les forêts du domaine
permanent, l'aménagement forestier procède entre autre du souci
de disposer d'un couvert forestier d'au moins 30 pour cent du territoire,
représentant la biodiversité nationale et composé de
massifs forestiers dont les vocations et les modes de gestion sont
définis par les plans d'aménagement. Le domaine non permanent
est le lieu privilégié de la foresterie communautaire et il est
tenu compte des besoins des populations en terres forestières. Compte
tenu de la taille actuelle des exploitations agricoles et du taux
d'accroissement de la population, les superficies affectées aux
populations riveraines des massifs dans le domaine forestier national (zone
à vocation multiple) couvre environ 4 millions hectares. Ces superficies
sont sensées couvrir les besoins des populations en terre jusqu'à
2020. Actuellement, les aires protégées couvrent un peu plus de 2
millions hectares et les zones forestières dédiées
à la production environ 6 millions d'hectares.
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