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Développement durable et gestion des forêts du bassin du Congo: étude comparative des politiques forestières du Cameroun et de la République du Congo

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par Parfait Oumba
Université de Limoges - Master en Droit international et comparé de l'environnement 2007
  

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Paragraphe 2 : L'état des réformes législatives et règlementaires

A- Les réformes législatives et règlementaires au Cameroun

La Loi n°94/01 du 20/01/94 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche codifie les objectifs de la politique forestière, de la faune et de la pêche et précise sa mise en oeuvre. Ses textes d'application sont le Décret n°95/466 du 20/07/95 fixant le régime de la faune et le Décret n°95/531 du 23/08/95 fixant le régime des forêts. La Loin°96/12 du 05/08/96 porte sur l'environnement et n'a pas de décret d'application.

La loi n° 94 du 20 janvier 1994 remanie en profondeur la loi forestière 81/13 du 27 novembre 1981 portant régime des forêts de la faune et de la pêche et son décret 83/169 du 12 avril 1983. Elle contient des éléments novateurs pour le pays et la sous-région : zonage de l'ensemble du domaine forestier, attribution concurrentielle des concessions d'exploitation, politique de taxation, seuil obligatoire (forêts communales et forêts communautaires).

La nouvelle politique forestière du Cameroun intègre les préoccupations de la société camerounaise et de la communauté internationale vis à vis de la conservation de la nature, ainsi que des nouveaux concepts établis à l'échelle mondiale en matière de développement et de l'environnement. Elle s'articule en effet autour de cinq grandes orientations à savoir: assurer la protection du patrimoine forestier et participer à la sauvegarde de l'environnement et à la préservation de la biodiversité de façon pérenne; améliorer la participation des populations à la conservation et à la gestion des ressources forestières afin que celles-ci contribuent à élever leur niveau de vie; mettre en valeur les ressources forestières en vue d'augmenter la part de la production forestière dans le produit intérieur brut; assurer le renouvellement de la ressource par la régénération et le reboisement en vue de pérenniser le potentiel; dynamiser le secteur forestier en mettant en place un système institutionnel efficace et en faisant participer tous les intervenants dans la gestion forestière et environnementale. Cette politique forestière apporte ainsi des innovations susceptibles de contribuer davantage à un développement durable des ressources forestières telles que la création d'un fond de développement forestier, la décentralisation de la gestion des ressources forestières, une plus grande protection des écosystèmes forestiers et habitats de la faune, la mise sur pied de mesures de soutien pour le maintien et le renforcement de la place des nationaux dans l'activité industrielle du secteur, le financement des activités de développement forestier à travers des programmes, une différenciation dans la gestion, des forêts permanentes et celles à vocations multiples, les prélèvements de la ressource en fonction de la possibilité des forêts, une préoccupation plus grande en matière de protection du couvert végétal avec l'introduction de la notion des zones à écologie fragile et enfin la valorisation des autres produits forestiers.

Les objectifs de la politique forestière est de «pérenniser et développer les fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts, dans le cadre d'une gestion intégrée et participative qui assure de façon soutenue et durable la conservation et l'utilisation des ressources et des écosystèmes forestiers». Dans les forêts du domaine permanent, l'aménagement forestier procède entre autre du souci de disposer d'un couvert forestier d'au moins 30 pour cent du territoire, représentant la biodiversité nationale et composé de massifs forestiers dont les vocations et les modes de gestion sont définis par les plans d'aménagement. Le domaine non permanent est le lieu privilégié de la foresterie communautaire et il est tenu compte des besoins des populations en terres forestières. Compte tenu de la taille actuelle des exploitations agricoles et du taux d'accroissement de la population, les superficies affectées aux populations riveraines des massifs dans le domaine forestier national (zone à vocation multiple) couvre environ 4 millions hectares. Ces superficies sont sensées couvrir les besoins des populations en terre jusqu'à 2020. Actuellement, les aires protégées couvrent un peu plus de 2 millions hectares et les zones forestières dédiées à la production environ 6 millions d'hectares.

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