Les apports de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 en matière de corruption d'agents publics nationaux et internationaux

& 2 : Les hypothèses de compétence nouvelles

L'article 3 de la loi 1598-2007 du 13 novembre 2007 a donc pour objet de coordonner l'article 689-8 du code de procédure pénale avec les nouveaux textes d'incrimination de corruption, en raison de la rédaction des articles 435-1 à 435-10 du code pénal qui incrimine désormais la corruption d'agents publics étrangers communautaires ou non communautaires. Les dispositions spécifiques relatives à la corruption (intracommunautaire) ayant disparu, l'article 689-8 du code de procédure pénale a été modifié en conséquence^120(*), pour autoriser la compétence des juridictions françaises en présence de tout fonctionnaire communautaire coupable du délit prévu aux articles 435-1 et 435-7 du code pénal, de tout français ou de toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9 du code pénal quand ces infractions sont commises dans le cadre de l'Union Européenne, ainsi qu'à l'égard de toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 et 435-9 du code pénal commis dans le même cadre^121(*).

Enfin, il est aussi regrettable que ces dispositions se limitent aux frontières de l'Union européenne, puisque la corruption est considérée comme un phénomène mondial et doit être combattue avec la plus grande sévérité. Par conséquent, il sera préférable d'élargir le champ d'application de cet article 689-8 pour qu'il soit applicable à tous les faits de corruption d'agents publics étrangers ou internationaux communautaires ou non communautaires

* ¹²⁰ R. DATI, Projet de la loi relatif à la lutte contre la corruption, Préc, p. 11

* ¹²¹ M. SEGONDS, A propos de la onzième réécriture des délits de corruption, Revue, Préc, p. 1073.