Les apports de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 en matière de corruption d'agents publics nationaux et internationaux

• L'histoire de l'infraction de corruption 
  
• L'intérêt de l'étude 
  

• 1er Partie : Les apports matériels
  
  • Chapitre 1 : La corruption d'agent public national
    
    • Section 1 : Les apports relatifs à la définition de l'infraction
      
      • & 1 : La définition de la corruption dans la loi ancienne
        
      • & 2 : La définition dans la loi nouvelle
        
    • Section 2 : Les apports sur les peines complémentaires
      
      • & 1 : Pour les personnes physiques
        
      • & 2 : Pour les personnes morales
        
  • Chapitre 2 : Les apports en matière de corruption d'agent public communautaire et international
    
    • Section 1 : Les apports sur les conditions de l'existence de l'infraction de corruption d'agent public international
      
      • & 1 : Les personnes responsables
        
      • & 2 : Les comportements incriminés
        
    • Section 2 : Les apports sur les peines complémentaires
      
      • & 1 : Pour les personnes physiques
        
      • & 2 : Pour les personnes morales
        
• 2ème Partie : Les apports formels
  
  • Chapitre 1 : La compétence
    
    • Section 1 : Le monopole du ministère public
      
      • & 1 : Pour la corruption d'agent public étranger ou international hors l'Union européenne
        
      • & 2 : Pour la corruption d'agents publics communautaires
        
    • Section 2 : La compétence universelle
      
      • & 1 : La nécessité de la compétence universelle
        
      • & 2 : Les hypothèses de compétence nouvelles
        
    • Section 3 : L'adaptation de la compétence des juridictions parisiennes
      
      • & 1 : La compétence des juridictions françaises dans la loi antérieure
        
      • & 2 : La rationalisation des règles de compétence
        
  • Chapitre 2 : La procédure.
    
    • Section 1 : Le fondement de l'application de la procédure relative à la criminalité organisée en matière de corruption
      
      • & 1 : Le caractère occulte et dissimulé de la corruption
        
      • & 2 : La conformité à certains engagements internationaux de la France
        
    • Section 2 : Les modalités de cette procédure
      
      • & 1 : Les procédures applicables en matière de corruption
        
        • A- La surveillance (art 706-80 du code de procédure pénale) 
          
        • B- L'infiltration (art 706-81 à706-87 du code de procédure pénale) 
          
        • C- L'interception de correspondances émises par voie de télécommunication (les écoutes téléphoniques art 706-95 du code de procédure pénale) 
          
        • D- La sonorisation et la fixation d'images dans certains lieux ou véhicules (art 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) 
          
        • E- Les mesures conservatoires (art 706-103 du code de procédure pénale) 
          
        • F- Les mesures relatives aux droits de la défense (art 706-105 et 706-106 du code de procédure pénale) 
          
      • & 2 : L'exclusion de certains aspects
        
• Conclusion
  
• -Bibliographie-