Les apports de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 en matière de corruption d'agents publics nationaux et internationaux

C- L'interception de correspondances émises par voie de télécommunication (les écoutes téléphoniques art 706-95 du code de procédure pénale) 

Les écoutes téléphoniques sont autorisées pendant l'enquête préliminaire, portant sur une infraction relative à la criminalité organisée. Elles doivent toutefois être autorisées par le juge des libertés et de la détention ou sur requête du procureur de la République. Elles ont une durée maximale de 15 jours, renouvelés une fois^158(*). Cette procédure est prévue en matière de corruption en raison de son caractère particulièrement adapté à la recherche des délits occultes comme la corruption^159(*).

D- La sonorisation et la fixation d'images dans certains lieux ou véhicules (art 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) 

Le juge d'instruction peut autoriser la police judiciaire, par commission rogatoire, à mettre en place dans les lieux ou véhicules privés ou publics, sans le consentement des intéressés, un dispositif technique ayant pour objet, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes^160(*). La sonorisation peut être effectuée dans un lieu ou véhicule, privé ou public, et suppose la mise en place de micros. La fixation d'images ne peut être réalisée que dans un lieu privé, et implique la mise en place une caméra^161(*). Cette procédure a également une grande importance pour la recherche des preuves en matière de corruption.

E- Les mesures conservatoires (art 706-103 du code de procédure pénale) 

Cette procédure est destinée à garantir le paiement des amendes encourues, l'exécution de la confiscation et, le cas échéant, l'indemnisation des victimes. Ce dispositif permet ainsi au juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République d'ordonner, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des saisies des biens meubles, ou immeubles, appartenant à la personne mise en examen (art 706-103 alinéa 1 du code de procédure pénale)^162(*). En cas de condamnation, ces saisies sont validées, c'est-à-dire valables pour le paiement des amendes ou l'exécution de la confiscation. En cas de non-lieu, ou d'acquittement ou d'extinction de l'action publique ou civile, la mainlevée est ordonnée de plein droit, aux frais du Trésor public, les objets deviennent propriété de l'Etat lorsque six mois se sont écoulés depuis le classement sans suite, sans qu'une personne n'en réclame la restitution (art. 41-4 dernier alinéa du code de procédure pénale)^163(*). Selon M. Michel HUNAULT, l'avantage de cette technique d'enquête résulte de ce que « cette procédure présenterait un intérêt dans la lutte contre la corruption, puisqu'elle éviterait que le produit de la corruption ne soit transféré sur un compte à l'étranger, avec le double effet de faire disparaître la principale preuve du délit et d'empêcher la restitution de ces sommes acquises de façon illicite »^164(*).

* ¹⁵⁸ M-L. FOUDA, Préc, p. 445, 446.

* ¹⁵⁹ M. HUNAULT, Rapport, Préc, p. 53 à 57.

* ¹⁶⁰ J. LARGUIER, Ph. CONTE, Préc, p. 176.

* ¹⁶¹ M-L. FOUDA, Préc, p. 446.

* ¹⁶² H. PORTELLI, Rapport, Préc, p. 76.

* ¹⁶³ E. MATHIAS, Procédure pénale, 3 édit, Edition Bréal, 2007, Fiche 12, p. 66.

* ¹⁶⁴ M. HUNAULT, Rapport, Préc, p. 53 à 57.