Les apports de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 en matière de corruption d'agents publics nationaux et internationaux

Section 2 : Les modalités de cette procédure

L'article 5 de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 crée un nouvel article 706-1-3 du code de procédure pénale, à la suite de l'article 706-1-2 introduit par la loi n°1544-2007 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon et qui rend également applicable une partie des règles dont relève de criminalité organisée à certains délits réprimés par le code de la propriété intellectuelle, mais à la condition qu'ils soient commis en bande organisée^152(*).

L'article 706-1-3 nouveau prévoit que « Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles [...] 432-11, 433-1, 435-1à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal » englobant ainsi la corruption passive et active d'agents publics nationaux et internationaux.

Par conséquent, les auteurs des délits susmentionnés échappent aux autres mesures spécifiques à la délinquance organisée^153(*). Ainsi, nous allons voir quelles sont les mesures applicables en matière de corruption et, ensuite, quels sont les aspects qui en sont exclus.

& 1 : Les procédures applicables en matière de corruption

Les mesures applicables à ces infractions sont : la surveillance, l'infiltration, l'interception de correspondances émises par voie de communication, la sonorisation et la fixation d'images, les mesures conservatoires, ainsi que les mesures relatives aux droits de la défense.

A- La surveillance (art 706-80 du code de procédure pénale) 

Cette procédure permet aux officiers de police judiciaire de surveiller les personnes contre lesquelles, il existe plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des délits prévus. La surveillance porte aussi sur l'acheminement ou le transport des biens, objets, ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre^154(*). Cette procédure permet également aux officiers de police judiciaire d'agir sur l'ensemble du territoire sur simple information de procureur de la République, sauf opposition de ce dernier^155(*).

B- L'infiltration (art 706-81 à706-87 du code de procédure pénale) 

Avant 2004, l'infiltration n'était autorisée que pour le trafic de stupéfiant ; cette technique d'enquête créée en 1991, a été étoffée en 2004. Elle permet, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, après un avis du parquet, de surveiller des personnes suspectées de commettre des crimes ou délits, en se faisant passer auprès d'elles comme un de leurs coauteurs, complices, ou receleurs^156(*). Il s'agit d'un moyen de provocation à la preuve (recueillir les indices nécessaires à la mise en cause des membres du réseau), mais il ne doit pas être utilisé pour inciter à la réalisation d'une infraction, sous peine de nullité^157(*).

* ¹⁵² Ph. CONTE, Revue, Préc, p. 6.

* ¹⁵³ F. STASIAK, Revue, Préc, p. 5.

* ¹⁵⁴ J. BORRICAND, A-M. SIMON, Préc, p. 328.

* ¹⁵⁵ H. PORTELLI, Rapport, Préc, p. 75.

* ¹⁵⁶ H. PORTELLI, Rapport, Préc, p. 76.

* ¹⁵⁷ M-L. FOUDA, Préc, p. 444.