Les apports de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 en matière de corruption d'agents publics nationaux et internationaux

& 2 : Pour les personnes morales

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions de l'article 121-2 du code pénal, quand l'infraction de corruption est commise pour leur compte et par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits^50(*).

Les personnes morales encourent comme peine principale une amende cinq fois supérieure à celle prévue pour les personnes physiques, c'est-à-dire 750000 euro selon l'article 131-38 CP^51(*).

L'article 433-25 du code pénal a prévu que seules les infractions des sections 1,6,7,9 et 10 du chapitre 3 (les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers)^52(*) peuvent permettre d'établir la responsabilité de personnes morales, parce que l'Etat ne peut être tenu pour responsable.

Les peines complémentaires encourues par les personnes morales selon l'article 433-25 du code pénal sont :

1. Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux alinéas 2, 3, 4, 5,6 et 7 de l'article 131-39 du code pénal c'est-à-dire :

· L'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

· Le placement sous surveillance judiciaire ;

· La fermeture définitive ou pour cinq ans au plus des établissements, ou de l' un ou de plusieurs établissements, de l'entreprise ayant servi à commettre la corruption.

· L'exclusion des marchés publics.

· L'interdiction de faire appel public à l'épargne.

· L'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait des fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés d'utiliser des cartes de paiement^53(*).

2. La confiscation prévue à l'article 131-21 du code pénal précité dans les peines complémentaires des personnes physiques

3. L'affichage de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 précité pour les personnes physiques

On constate que la loi du 13 novembre 2007 n'apporte rien de nouveau en matière de peines complémentaires que les personnes morales encourent, mais elle prévoit, dans l'article 435-15 nouveau, les mêmes peines complémentaires pour les personnes morales coupables de corruption internationale.

Ainsi, nous avons vu les apports de la nouvelle loi en matière de la corruption d'agent public national, et nous allons voir les nouvelles dispositions en matière de corruption d'agent public international.

* ⁵⁰Ph. CONTE, J. LARGUIER, Préc, 1998, P. 260.

* ⁵¹ F. BAILLET, Préc, P. 7.

* ⁵² E. BOIZETTE, Corruption, Ré. Pén. Dalloz, Août 1997, P. 3.

* ⁵³ E. BOIZETTE, Préc, p.3