Les apports de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 en matière de corruption d'agents publics nationaux et internationaux

& 2 : La rationalisation des règles de compétence

L'article 4 de la loi 1598-2007 du 13 novembre 2007 a pour objet de mettre à fin cette distinction artificielle opérée par les articles 704 et 706-1 CPP précités^128(*). Ce texte prévoit la compétence concurrente des juridictions parisiennes et des juridictions territorialement compétentes pour tous les délits de corruption et les autres délits constitutifs d'atteintes à l'administration publique et à l'action de justice, des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européennes, des autres Etats étrangers et d'autres organisations internationales publiques^129(*).

Ainsi, le paragraphe 1 du présent article prévoit de supprimer les références à la compétence des juridictions régionales spécialisées pour les délits de corruption d'agents publics communautaires qui figurent à l'article 704 du code de procédure pénale. Le paragraphe 2 étend à tous les actes délictueux de corruption et de trafic d'influence impliquant des agents étrangers ou internationaux (Art 435-1 à 435-10 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi nouvelle) le champ des infractions susceptibles de relever concurremment des juridictions de droit commun territorialement compétentes et du tribunal de grande instance de Paris (art 706-1 CPP)^130(*). Le professeur STASIAK remarque que le renvoi aux articles 435-1 à 435-10 est trop général car l'article 435-6 précité pose une règle de procédure (le monopole du ministère public) et non une incrimination^131(*).

Cette simplification du droit applicable est particulièrement bienvenue compte tenu du nombre assez restreint d'affaires de corruption internationale. En outre, elle ne devrait pas entraîner de bouleversements pratiques, puisque les entreprises impliquées dans le commerce international ont en général, leur siège social en Île-de-France. Les informations communiquées par le ministère de la justice^132(*) indiquent que sur seize procédures judiciaires en matière de corruption internationale, quinze relèvent des juridictions parisiennes, dont huit du TGI de Paris et sept de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. Cette compétence concurrente du TGI de Paris permettra aussi de tenir compte de l'expérience acquise par les magistrats parisiens sur les affaires de corruption internationale qui sont très difficilement détectables et revêtent une grande complexité^133(*).

Ayant vu les apports de la loi nouvelle en matière de compétence, nous allons étudier les apports en matière de procédure

* ¹²⁸ F. STASIAK, Revue, Préc, p. 5.

* ¹²⁹ J. BUISSON, Revue, Préc, p. 28.

* ¹³⁰ H. PORTELLI, Rapport, Préc, p. 73-74.

* ¹³¹ F. STASIAK, Revue, Préc, p. 5.

* ¹³² Cité par M. HUNAULT, Rapport, Préc, p. 52.

* ¹³³ M. HUNAULT, Rapport, Préc, p. 52.