CHAPITRE II : LE DROIT ET LA FISCALITE MINIERS AU
CONGO
Comme nous l'avons indiqué ci haut, le code minier
congolais n'échappe pas à la règle de base du droit et de
la fiscalité miniers ; à savoit, le droit et la fiscalité
sont d'abord liés aux titres miniers, ensuite certains droits sont
variables (soit sur le volume, sur le montant ...)
LE DROIT ET FISCALITE LIES AUX TITRES MINIERS
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Impôts
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Prospection
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Recherche
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Exploit et concessions
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Droits fixes et frais dossiers
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Frais de doss 25 $
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Frais de dossiers
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Frais doss 500 $
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Droits superficiaires annuels
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2,5$/carré (2 prem années, 26,34$ (2annees
suivantes) 43,33 (4annes suivantes) 124,03 (pour renouvellement
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424 ;78$ pr permis expl par carré
679,64$ pr permis expl rejets
195,40$ pour petites mines
169,91$ permis expl carrières
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A part les droits applicables aux titres miniers, il existe un
ensemble d'impôts et exonérations qui forment le régime
fiscal et douanier général des mines.
REGIME FISCAL ET DOUANIER GENERAL DES MINES
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IMPOTS APPLICABLES
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EXONERATIONS
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Type impôts
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taux
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Types impôts et activités
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IRL (imp su rev locatif)
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22% Rev net
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exportation
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Echantillons
Droits de sortie Sauf 1% val biens
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IPR (imp
prof
rémunérations)
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Barème de 3 à 5%
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importation
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Objet en déménagement Objet sur liste
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IERE (imp except sur les
rémunérations des expatriés)
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10% de revenus brut
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Exonération service rendu
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Sauf 1% val exportation
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IM (imp sur rev cap mobiliers)
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20%
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Exonération sur int des emprunts
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A conditions que le taux soit normal
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IPB (imp prof sur les
bénéfices)
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30%
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ICA (imp sur CA)
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ICA interier : 18% si etabliss stable 30% si non
Importation : 3% produits soc 20% pr autres
Export : 6,5 à 7%
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REGIME JURIDIQUE SPECIAL POUR LES PETITES
MINES
Il est rappelé que pour bénéficier de ce
régime, il faut remplir les conditions suivantes:
- le montant de
l'investissement requis doit varier entre 100 000 et 200 000 $
- les reserves exploitables ne doivent pas dépasser une
durée de vie de 10 ans
- les opérations d'extraction, de transport, et de
traitement de minerais doivent être
suffisamment mécanisées.
Les petites mines sont imposées sous trois régimes
: 1- le régime douanier minier général :
Droit d'entrée : 2% avant la mise en exploitation
5% à compter du commencement de travaux
Droit de sortie : exonération à l'exception de
frais de service rendu
2- le régime fiscal et douanier de droit
commun pour les droits de consommation et assises
3-
le régime de taxation unique (10% du CA) pas de
redevance minière, impôt mobilier, impôt professionnel sur
les bénéfices...
REGIME JURIDIQUE ET FISCAL POUR L'XPLOITATION ARTISANALE
LES NEGOCIANTS ET LES COMPTOIRS D'ACHATS
I- EXPLOITANT ARTISANAL Ils supportent :
1- le droit d'entrée et l'ICA à l'importation pour
le matériel, équipement, liés à l'exploitation
artisanale
2- le droit d'entrée pour les réactifs
3- la taxe rémunératoire pour la carte
d'exploitant artisanal : 25$
4- impôt professionnel sur les
rémunérations
5- ICA à l'intérieur
II- LES NEGOCIANTS
Supportent la taxe rémunératoire annuelle :
1- 500 $ pour les négociants de catégorie A
2- 3 000 $ pour les négociants de catégorie B
3- Impots professionnels sur les rémunérations
4- ICA à l'intérieur
III- LES COMPTOIRS AGREES
1- redevance annuelle anticipative payée d'avance lors de
l'octroi ou du renouvellement de l'agrément : montant : 200 000 $
2- la caution à payer lors de l'agrément
s'élève à 50 000 $
3- la taxe sur la carte d'acheteurs : 3 000 $
4- la taxe sur la carte d'acheteurs supplémentaire
(à partir de la 11ème carte) : 15 000 $
5- la taxe d'intérêt commun : 1% sur les
transactions d'or et de diamant
6- la taxe rémunératoire sur la carte de travail
des étrangers
7- les impôts réels (impôts fonciers,
impôts sur véhicules, taxe spéciales de circulation
routière, l'impôt sur les concessions minières et
hydrocarbures)
8- impôt cédulaire sur les revenus
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