La protection du contribuable de bonne foi

B- Consécration timide par le T.A. en dehors de la matière fiscale

Le T.A. statuant sur les recours en cassation contre les arrêts des Cours d'appel, rendus dans les recours prévus par l'article 54 du C.D.P.F., n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la place exacte occupée par le principe de la sécurité juridique dans la hiérarchie des normes.

Cependant, il importe de signaler qu'en matière de fonction publique (il s'agit d'un jugement de premier degré), le tribunal administratif a jugé opérant le moyen tiré de l'atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, lorsqu'il est invoqué au soutien d'un recours dirigé contre un décret ne contenant pas des dispositions transitoires, l'écartant en l'espèce comme non fondé.

76 « Les recours en cassation contre les arrêts des cours d'appel, rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code, s'effectuent conformément aux procédures prévues par la loi organique relative au Tribunal Administratif et par les lois qui l'ont modifiée ou complétées ».

77 En admettant qu'il existerait un ordre administratif à côté de l'ordre judiciaire.

« Considérant qu'il est établi en doctrine ainsi qu'en jurisprudence que nul n'a de droit acquis au maintien d'un règlement ; que l'administration dispose du pouvoir discrétionnaire de le modifier voire l'abroger, et ce, tant qu'elle ne remet pas en cause les droits acquis des individus⁷⁸, qu'en vertu du principe de confiance légitime l'administration n'est pas en mesure d'effectuer des modifications inutilement soudaines eu égard à l'objet de la mesure ou aux finalités poursuivies »⁷⁹.

Il ressort de ce considérant que le juge administratif a assujetti l'administration aux principes de l'Etat de droit auquel la Constitution proclame son attachement depuis 2002⁸⁰.

Ce considérant rappelle en outre, la première fois qu'une juridiction française a accepté de faire prévaloir le principe de la confiance légitime sur le droit interne.

78 Autrement dit, le juge admet que le respect des droits acquis fait obstacle à leur retrait.

79 Voir annexe 3 p.152 et spécialement p.157.

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Voir également T.A., 10 mai 2000, requête n° 17257, où le tribunal reprend, exactement, le même considérant. Voir annexe 3 p. 159 et spécialement p. 165.

80 AYADI (Habib) : « La discontinuité du contentieux de la cassation fiscale », in « Mélanges en l'honneur du Doyen Yadh BEN ACHOUR », Tunis, C.P.U., 2008, p.632, N.B.P. n°12.

Il s'agissait du tribunal administratif de Strasbourg qui a jugé que « l'administration doit veiller à ne pas porter aux tiers un préjudice anormal en raison d'une modification inattendue des règles qu'elle édicte ou du comportement qu'elle adopte si le caractère soudain de ce changement n'est pas rendu nécessaire par l'objet de la mesure ou par les finalités poursuivies ; qu'en particulier, si les autorités administratives peuvent modifier la réglementation qu'elles ont édicté en fonction de l'évolution de leurs objectifs ou des situations de fait ou de droit qui conditionnent leur intervention, elles doivent prendre les dispositions appropriées pour que les personnes concernées disposent d'une information préalable ou que des mesures transitoires soient aménagées dès lors que la modification envisagée ne doit pas, par nature ou en raison de l'urgence, prendre effet de manière immédiate et qu'elle est susceptible d'avoir, de manière substantielle, des effets négatifs sur l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une liberté publique, qu 'à défaut de respecter ce principe de la confiance légitime dans la clarté et la prévisibilité des règles juridiques et de l'action administrative, l'administration engage sa responsabilité à raison du préjudice anormal résultant d'une modification inutilement soudaine de ces règles ou comportements »⁸¹.

A ce niveau, il importe de préciser que, si le juge administratif tunisien reconnaît aujourd'hui, en des termes d'une parfaite sobriété, l'existence du principe de la sécurité juridique et son corollaire le principe de confiance légitime, cette consécration n'est pas le fruit du hasard.

Il s'agit en réalité de l'aboutissement d'une marche axée sur la reconnaissance progressive des différentes facettes du principe de la sécurité juridique.

81 T.A., Strasbourg, 8 décembre 1994, Entreprise Freymeuth contre ministre de l'environnement, requête n° 93- 1085, A.J.D.A. 1995, n°7-8, p. 555 et suivants.

En effet, le juge administratif, tient compte de l'impératif de sécurité juridique dans l'exercice de son contrôle à travers un certain nombre de principes plus ciblés comme la prohibition du retrait ou de l'abrogation des décisions créatrices de droits devenues définitives ou la non rétroactivité des actes administratifs, tout en le conciliant avec le principe de légalité et en s'efforçant d'assurer à l'action administrative une certaine souplesse⁸².

Il est donc permis d'espérer voir le Tribunal administratif, statuant en matière fiscale, faire prévaloir la confiance que les contribuables de bonne foi ont pu légitimement placer dans la stabilité de leur situation fiscale telle que délimitée par le fisc.

Il découle de ce qui précède, que « Principe flou, d'application incertaine, la sécurité juridique colore certaines évolutions jurisprudentielles alors même que son nom n'est pas prononcé. Il est ainsi certain que le juge se préoccupe de sécurité juridique »⁸³.

A côté du principe de la sécurité juridique, existerait-il d'autres pistes pour combattre la remise en cause par l'administration de sa propre doctrine ?

82 Voir T.A., recours pour excès de pouvoir, 14 mai 1980, requête n°374, Recueil des arrêts du tribunal administratif 1980, pp. 178- 182.

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- T.A., Recours pour excès de pouvoir, 29 décembre 1989, requête n°1421. Voir annexe 3 p.110 et spécialement p.112 et 113.

- T.A., Recours pour excès de pouvoir, 25 mai 2000, requête n°17236. Voir annexe 3 p.167 et spécialement p.170.

83 MATHIEU (Bertrand) : « Présentation, Etudes et doctrines : Le principe de sécurité juridique », Cahiers du Conseil constitutionnel n° 11, http://www.conseilconstitutionnel.fr/cahiers/ccc11/ccc11somm.htm, visité le 9/4/2008.