Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

B) La responsabilité pénale :

La constitution du capital social est une étape importante lors de la constitution de la société ; c'est une des raisons pour laquelle le législateur OHADA a prévu une sanction pénale relativement aux actes jugés déloyaux et dangereux aussi bien pour la société que pour les tiers.

Les incriminations prévues sont, pour certaines, relatives aux irrégularités lors de la recherche même du capital social ; pour d'autres, il s'agit de sanctionner les fausses déclarations tel que le mensonge dans l'établissement du certificat de dépôt des souscriptions ou de versements.

La sanction est prévue à l'article 887 qui dispose à cet effet que « Encourent une sanction pénale:

1°) ceux qui, sciemment, par l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou auront déclaré que les fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;

2°) ceux qui auront remis au notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ;

3°) ceux qui sciemment, par simulation de souscription ou de versement ou par publication de souscription ou de versement qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ;

4°) ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements auront publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle ».

D'autres sanctions sont relatives à l'émission même des actions ou de leur négociation.

Ainsi est constitutif d'une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint d'une société anonyme d'émettre des actions avant l'immatriculation ou à n'importe quelle époque lorsque l'immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée.

De même, encourent une sanction pénale ceux qui auront sciemment négocié : des actions qui ne sont pas demeurés sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ; des actions d'apports

avant l'expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables ; des actions de numéraire pour lesquelles le quart du nominal n'a pas été effectué^51(*).

Outre la nécessité de mise en commun d'apport et les sanctions prévues en cas de défaut de constitution du capital social, une autre étape concerne sa détermination.

* ⁵¹ Art. 905 AUSCG concernant l'infraction en cas d'appel public à l'épargne