Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

Parag.2 : Le délit d'abus de biens sociaux

Encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement^132(*).

Ainsi on peut déceler dans cette formule les éléments constitutifs du délit d'abus de bien sociaux qu'il convient dès lors de voir (A).

Dans un second temps il parait important de voir quelle est la procédure de mise en oeuvre de la sanction (B).

A) Les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux:

Comme pour la première infraction, il y a un élément matériel et un élément moral

Relativement à l'élément matériel on peut qu'il consiste en l'usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnels et ce contrairement à l'intérêt de celle-ci.

Les biens concernent tous les éléments mobiliers et immobiliers du patrimoine social ; le crédit concerne quant à lui la réputation de la société du point de vue financier (lorsque par exemple le dirigeant engage la société par l'acceptation d'effets de complaisance.

L'usage tient en ce que l'auteur de l'infraction va par exemple s'approprier des sommes revenant à la société en s'octroyant des rémunérations abusives ou des avantages en nature133(*).

L'usage peut aussi consister en une abstention ; dans ce cas il s'agira par exemple de ne pas réclamer le paiement de livraisons faites à une autre société134(*).

L'usage doit aussi être contraire à l'intérêt social ; sont concernés en premier lieu tous les actes qui porte atteinte au patrimoine social (par exemple un dirigeant qui puise dans la caisse social pour ses besoins personnels).

Il en est de même de tous les actes faisant courir un risque anormal au patrimoine social ; c'est par exemple le cas d'un dirigeant qui fait cautionner par la société une dette personnelle^135(*) ou a mis en circulation sous le couvert de la société des effets de complaisance étrangers à l'activité sociale^136(*).

Relativement à l'élément moral, on peut dire qu'il peut être constitué par un dol général mais aussi par un dol spécial.

Il concerne essentiellement l'intention coupable de son auteur.

En principe il s'agit de la conscience par l'auteur du caractère contraire à l'intérêt social de ses agissements et la volonté d'enfreindre la loi^137(*), ou la conscience de faire courir à la société un risque anormal distinct de celui inhérent à la nature du marché^138(*).

* ¹³² Art.891 AUSCG

* ¹³³ Crim.25 nov.1975, B. n°257 ; J.C.P.1976, 2, 18476, note Delmas-Marty

* ¹³⁴ Crim.15 mars 1972, B. n°107 ; Rev. Soc.1973, 357, note Bouloc.

* ¹³⁵ Crim.10 mai 1955, B. n°234

* ¹³⁶ Crim.16 mars 1970, B. n°107

* ¹³⁷ Crim.19 juin 1978, B. n°202

* ¹³⁸ Crim.16 Janv.1989, B., n°17 ; Rev. Soc.1989, 687, note Bouloc