Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

B) La possibilité d'une régularisation :

Toute nullité, à l'exception de celle portant sur l'illicéité de l'objet social, peut être couverte c'est-à-dire régularisée^42(*).

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou

irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le MP peut également agir aux mêmes fins^43(*).

Cette action en régularisation se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts^44(*).

Dans le cadre de la régularisation, le tribunal a une prérogative importante en ce sens qu'il ordonne l'accomplissement des formalités irrégulièrement accomplies et fixe le montant des astreintes en cas de non régularisation.

Il convient de préciser que le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Il ne peut pas prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.

Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée, le tribunal accorde, par un jugement, le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

Si, à l'expiration du délai prévu aux alinéas précédents, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente^45(*).

Cependant même en cas de régularisation, « Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. »

Cela nous amène donc à voir les effets sur les personnes responsables de l'irrégularité.

Parag.2 : Les conséquences sur les auteurs du vice

Les conséquences sont nombreux et témoignes de l'importance attachée à la constitution du capital social.

Ainsi, certaines sanctions sont prévues sur le plan civil (A) alors que d'autres, vu leur gravité, tiennent à l'engagement de la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction (B).

* ⁴² Yves GUYON, Droit des affaires, Tome1, 6^e édition, Action en régularisation : Domaine (Page 159) et Régime (Pages160-161)

* ⁴³Art. 75 AUSCG

* ⁴⁴ Art. 77 AUSCG

* ⁴⁵Art. 247 AUSCG