Crimes de guerre et crimes contre l'humanité:quels enjeux pour le droit international humanitaire?

CHAP II : QUALIFICATION DES CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITE DANS LA LEGISLATION INTERNATIONALE

Qualifier une violation grave des coutumes de la guerre de crime de crime contre l'humanité ou de crime de guerre, tel est le défit auquel la législation international doit constamment apporter réponse. A la suite des horreurs commises par les régimes fascistes (Allemagne, Italie, Japon), les pays alliés vainqueurs de la deuxième guerre mondiale furent une première tentative de définition de crime contre l'humanité et crime de guerre.

Ainsi avec les accords de Londres de 1945 portant création du tribunal international de Nuremberg, c'est fut une étape capitale qui fut franchi dans l'histoire de la justice pénale internationale. Non seulement cela permit de poursuivre certains grands criminels de guerre Nazis mais aussi apporta une qualification des faits reprochés personnes mis en cause. Cette question est l'essentiel de l'Art 6 de l'accord de Londres du 8 Août 1945 portant création du tribunal de Nuremberg. Il est question dans cet article d'une énumération des crimes relevant de la compétence de ce tribunal nouvellement crée entre autre les crimes contre la paix, crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Le souci de rétablir la justice étant la base et le fondement même du droit, le processus enclenché par l'accord de Londres de 1945 fera objet de développement quelques années plus tard avec l'adoption du statut de Rome portant création du Tribunal pénal international, lequel tribunal sera une révolution en matière de répression des crimes internationaux. Signalons ici aussi en passant que l'apport du droit international pénal fut aussi d'une importance capital.

Nous allons donc porter notre attention sur l'apport du statut de Rome dans l'appréhension des crimes de guerre et crime contre l'humanité à coté duquel le droit international pénal apporte une forte contribution.

Section I : Crimes de guerre et crimes contre l'humanité dans le statut de Rome et le droit international pénal

Dans le domaine pénal, une personne ne doit pas seulement être capable de prévoir les conséquences de ses actes ; elle a le droit de connaitre par avance quels sont les comportements jugés criminels par l'Etat en droit interne ou par la communauté international^17(*).

Il est ainsi normal que pour être reconnu coupable d'un crime, il faille que l'acte ainsi qualifié soit dès le départ consacré par une norme juridique. Ce principe fondamental ( Nullum crimen Nulla poena, sine lege ) en droit pénal interne vaut aussi pour le droit international pénal. C'est dans ce cadre que le statut de Rome, pour palier à toute ambiguïté et assurer un bon fonctionnement de la Cour a au préalable posé les actes auxquels doivent répondre les personnes considérées comme ayant commis des actes de violations graves aux conventions de Genève de 1949.

Ainsi dans l'esprit du statut de Rome adopté le 17 Juillet 1998 portant création de la Cour pénal international, l'Art 5 est une énumération et une précision des crimes relevant des compétences de la Cour. L'Art 5 paragraphe1 stipule que :

« La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants : a) Le crime de génocide ; b) Les crimes contre l'humanité ; c) Les crimes de guerre ; d) Le crime d'agression »

Cependant si cet Art 5 est assez précis au sujet des crimes relevant de la compétence de la cour, ceux-ci à l'instar du droit pénal international se doivent de remplir certaines conditions. Ils doivent comporter un élément matériel et un élément psychologique (Art30 du statut).

Conforment au cheminement méthodologique et de l'intitulé de notre travail, nous nous limiterons aux seuls crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

En effet, par crimes contre l'humanité l'Art 6 du statut entend « Meurtre ; Extermination ; Réduction en esclavage ; Déportation ou transfert forcé de population ; Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; Torture ; Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; Disparitions forcées de personnes ; Crime d'apartheid ; et autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque»

Il y a lieu de dégager trois éléments essentiels dans l'ensemble de ces crimes : le fait qu'il s'agisse en premier lieu d'une attaque généralisée ou systématique, lancée sur une population civile et en connaissance de l'attaque.

L'attaque généralisée fait référence à une attaque de grande échelle faisant un grand nombre des victimes. Ainsi un crime peut être constitué d'une multitude d'actes ou d'un seul mais cependant de grande ampleur. L'aspect systématique apparait dans le fait que ces crimes ne soient pas des actes isolés. Ils sont le fruit d'une organisation préalable mieux encore d'un scénario criminel.

Pour déterminer le caractère systématique d'une attaque, le tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie a retenu quatre éléments, qui sont les suivants :

Ø L'existence d'un but de caractère politique, d'un plan en vertu duquel l'attaque est perpétrée ou d'une idéologie au sens large du terme, à savoir détruire, persécuter ou affaiblir une communauté

Ø La perpétration d'un acte criminel de très grande ampleur à l'encontre d'un groupe de civils ou la commission répétée et continue d'actes inhumains ayant un lien entre eux ;

Ø La préparation et la mise en oeuvre des moyens publics ou privés importants, qu'ils soient militaires ou autres ;

Ø L'implication dans la définition et l'établissement du dessein méthodique d'autorités politiques et/ou militaires de haut niveau^18(*).

Quant au deuxième élément portant sur l'attaque dirigé contre la population civile, il s'agit ici de toute population civile sans distinction. Quelque soit le nombre, la population civile ne doit faire objet d'aucune attaque. L'idée portée ici dans l'Art 6 quand il parle de population civile se rapporte à une collectivité c'est-à-dire que le facteur individuel des victimes n'est pas le sens premier de l'Art.

S'agissant du troisième élément qui est celui de la connaissance de l'attaque, l'Art 6 pose ici un principe fondamental en droit pénal faisant allusion à l'intention du criminel à vouloir participer à la commission des actes énumérés dans ce même Art. Ce qui implique ici que l'auteur de l'acte doit être au courant du déroulement de l'attaque et en prendre conscience. Ce qu'a relevé le tribunal de l'ex-Yougoslavie dans l'affaire Jelisic^19(*) en disant que : « L'accusé doit être, en outre, conscient que le crime sous-jacent qu'il commet s'inscrit dans le cadre de l'attaque massive ou systématique »

Quant aux crimes de guerre, les éléments constitutifs de celui-ci se trouvent contenu dans les dispositions de l'Art 8 du Statut de Rome. Il s'agit précisément de : « L'homicide intentionnel ; la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ; le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ; la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ; le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie ; le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement ; la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale ; la prise d'otages ; les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international... »

* ¹⁷ Philippe CURRAT, Les crimes contre l'humanité dans le statut de la Cour pénale internationale, Genève, Schulthess, 2006, page 52

* ¹⁸ Philippe CURRAT, Op cit, page 99

* ¹⁹ JELISIC, est un  Serbe de Bosnie  né le 7 Juin 1968 accusé par la TPIY de génocide, de crimes contre l'humanité et d'avoir violé les coutumes de la guerre. Il sera arrêté en Janvier 1998. Il plaidera coupable et sera condamné à une peine de 40 ans de réclusion laquelle peine il purge actuellement en Italie.