Les recours individuels dans le système inter-africain de contrôle: la coexistence de la cour africaine et des juridictions des communautés économiques régionales

§3. La compétence du TSADC à connaitre des droits de l'homme

Le TSADC attend toujours l'adoption de la Charte devant élargir sa compétence pour connaitre des litiges relatifs aux droits de l'homme. Bien que ce Protocole tarde à venir, le TSADC a déjà eu à se prononcer sur les droits de l'homme dans quelques affaires dont notamment opposant certains ressortissants Zimbabwéen au Zimbabwe. C'est l'affaire Fick and Four Others v Zimbabwe^166(*).

Cette affaire porte devant le TSADC le refus du gouvernement zimbabwéen, comme dans tant d'autres affaires contre cet Etat, de donner effet aux décisions prises à son encontre par le TSADC en date du 28 novembre 2008. Les demandeurs avaient requis du tribunal qu'il intime au gouvernement du Zimbabwe l'ordre de protéger les droits de propriété et de possession foncière et de lui interdire de procéder à de nouvelles expulsions de propriétaires fonciers. Les requérants demandent aussi au TSADC de constater la défaillance du Zimbabwe et de faire rapport de cette défaillance au sommet de la SADC. Les requérants se basent ainsi sur l'article 32.4 du Protocole établissant le Tribunal.

Le TSADC après avoir constaté le défaut du gouvernement en cause de donner effet à ses décisions, décide de faire rapport au prochain sommet de la SADC. On pense que comme ce sera le deuxième rapport adressé à ce seul Etat, une certaine pression s'exercera sur le sommet afin qu'il prenne des actions visant le gouvernement zimbabwéen^167(*).

Notons que ce rapport n'est pas resté stérile. C'est ainsi que le 25 février 2011, une Haute Cour de l'Afrique du Sud a officiellement reconnu l'applicabilité des décisions du Tribunal de la SADC prononcées en faveur des fermiers dépossédés de leurs terres en vertu de la politique de réforme foncière mise en oeuvre dans le pays.

L'affaire avait été initiée par les fermiers Louis Fick, William Campbell et autres contre le gouvernement du Zimbabwe pour non respect des décisions rendues par le Tribunal de la SADC les 28 novembre 2008 et 5 juin 2009. Le jugement du 5 juin 2009 constatait le refus du gouvernement du Zimbabwe de respecter et d'observer la décision rendue par le Tribunal en date du 28 novembre 2008. Les demandeurs avaient requis du tribunal qu'il intime au gouvernement du Zimbabwe l'ordre de protéger les droits de propriété et de possession foncière et de lui interdire de procéder à de nouvelles expulsions de propriétaires fonciers.

Il s'agit d'une évolution positive tendant à garantir l'application des décisions des cours régionales par les juridictions nationales^168(*).

Les droits de l'homme tels qu'appliqués par ces juridictions sous régionales méritent donc une attention toute particulière. Il est à prévoir un éventuel conflit de compétences entre ces juridictions sous régionales avec la jeune cour africaine qui a vocation continentale en matière des droits de l'homme.

* ¹⁶⁶ Case SADC (T) 01/2010.

* ¹⁶⁷ S. EBOBRAH, Op. Cit. P. 249

* ¹⁶⁸ www.africancourtcoalition.org (consulté le 7 septembre 2011)