Les effets du règlement amiable sont liés
à la nature de l'accord conclu entre le débiteur et ses
créanciers. L'accord, selon article 557 du code de commerce marocain
doit être signé et daté par les parties et le conciliateur.
Ce document est déposé au greffe du tribunal.
A l'égard des parties qui ont participé
à l'accord, la force obligatoire du contrat s'impose. Chacun doit
respecter ses engagements. D'ailleurs, si l'accord a été
homologué par le juge, l'ordonnance d'homologation a autorité de
la chose jugée : elle offre aux parties un titre revêtu de la
force exécutoire. Toutes les poursuites individuelles, portant aussi
bien sur les meubles que sur les immeubles du débiteur et ayant pour but
d'obtenir le paiement des créances, sont suspendues. Pendant la
durée de l'exécution de l'accord.
A l'égard des tiers, le principe de l'effet relatif des
contrats s'impose. Les créanciers qui n'ont pas participé
à l'accord ne peuvent se voir opposer le règlement amiable. Leur
droit de poursuite n'est pas suspendu, ce qui explique souvent l'échec
de la procédure. Toutefois, le Président peut accorder au
débiteur des délais de paiement pour les créances non
incluses dans l'accord.
En principe le caractère confidentiel des ces
négociations oblige tout créancier contacté, même
s'il refuse de traiter avec le chef d'entreprise, a être lié par
le secret professionnel sous peine de sanction pénale.
En cas de non respect de l'accord, une procédure de
redressement judiciaire ne peut être ouverte, même si l'entreprise
n'est pas véritablement en cessation de paiement. Les créanciers
signataires retrouvent alors leurs droits existants antérieurement
à l'accord.
Exemple : Le créancier qui avait consenti une remise
de 20% du montant de sa créance pourra demander devant le tribunal le
paiement de l'intégralité de celle -ci.
Une procédure de redressement judiciaire peut
être ouverte, ce qui entraine la résolution du règlement
amiable, cependant, dans les faits, lorsque l'entreprise débitrice est
dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant
de l'accord, il faut en conclure qu'elle se trouve en état de cessation
de paiement et dans ce cas une véritable procédure collective est
inévitable.
