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La responsabilité du commissionnaire en douane agréé face au contentieux douanier

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par Alain Georges Ndongo Koah
Université de Yaoundé II Cameroun - Master en économie politique 2011
  

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SECTION II : FONDEMENT ET CONDITION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGEE

A- LES FONDEMENTS HISTORIQUES ET JURIDIQUES DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE

La fin de la deuxième guerre mondiale, marque le début d'une phase

Nouvelle, d'élaboration des échanges caractérisée par une forte croissance. Mais c'est la forte croissance des échanges et des nouvelles de promotion de la libre échange, du multilatéralisme avec la création des institutions tels que le GATT dont l'objectif est d'assurer le respect des principes permettant une concurrence commerciale loyale entre les nations. Cela est fait à travers la réduction progressive des droits de douanes, de la fraude douanière, qui sont des tares ayant générée une insécurité économique, politique et sociale au sein des jeunes nations au début de la décennie 1960. Période à laquelle, au Cameroun, le dédouanement des marchandises était effectué par des individus sans foi ni loi qui le faisait de manière anarchique. Devant les nouvelles exigences de la libéralisation du commerce promu par les institutions internationales, il fallait apporter des réponses immédiates. C'est dans ce contexte que l'administration de douane va mettre sur pied une législation permettant de rendre définitivement caduque cette façon anarchique de dédouaner. Parmi les axes de cette adaptation figure la professionnalisation de ces secteurs d'activités, la simplification des formalités de dédouanements, ce qui a fondé le dédouanement monopoliste des CDA à qui, il incombe désormais d'assurer le rapprochement entre le service des douanes et les partenaires économiques. Cependant pour exécuté ces missions, le CDA dispose des instrument précis à l'instar de l'acte N° 31/81-CD-1220 du 14 décembre 1981 portant modification de celui de 1969, qui fixe le fonctionnement , l'organisation de l'activité de sa profession en énonçant clairement les conditions d'exercice de celle-ci

B- LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE

Toute personne physique ou morale qui sans exercer la profession de

Commissionnaire en douane entend à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner. Cette autorisation est accordée par le directeur général des douanes à titre temporaire et révocable et pour la mise à la consommation et l'exportation en simple sortie en attendant l'agrément donné par le conseil des ministres de la CEMAC après avis du comité consultatif national des commissionnaires en douane qui est accordé à titre personnel. Cependant lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habiletés à représenter la société auprès de l'administration des douanes. Mais il faut noter que les commissionnaires en douanes doivent tenir des répertoires annuels de leurs opérations en douane qui par ailleurs doivent être côtés et paraphés par le président du tribunal civil du lieu où les intéressés ont leurs

domiciles ; cela sert de base aux recherches des agents des douanes qui peuvent en outre exiger la production des correspondances et des pièces de comptabilité afférentes aux opérations enregistrées qui doivent être conservés pendant un délais de dix ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes ; c'est pourquoi tout commissionnaire en douane doit posséder dans le territoire où il exerce sa profession , un établissement dans lequel seront conservés les documents des marchandises dédouanées ; en outre il doit être immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle des patentes et à un groupement corporatif national enfin apporter la preuve de l'exercice de la profession pendant une durée d'au moins dix ans tout en justifiant l'obtention d'une caution bancaire. C'est ainsi qu'en remplissant ces conditions qu'il devient alors le garant du développement durable des échanges car une bonne partie des échanges est fait de leur intervention. Il tire une partie de sa force de ses attributions.

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