CHAPITRE II
LES ATTRIBUTIONS D'UN COMMISSIONAIRE EN DOUANE
AGREE
La distinction entre CDA et
CAD dans le fond n'est pas évidente, pourtant du point
de vue juridique cette différence est fondamentale dans la mesure
où le CDA est agrée par le conseil des ministres
de la CEMAC et non par la direction national de douane pour le
cas des CAD. Mais à cela ne tiennent ils ont les
même attributions vis-à-vis de l'administration des douanes comme
auxiliaire et surtout chez les opérateurs économiques. C'est pour
cette raison qu'ils doivent respecter leurs obligations professionnelles
SECTION 1: LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
COMME UN AUXILIAIRE DE L'ADMINSTRATION DES DOUANE
A - LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE COMME UN
PROFESSIONNEL INCONTOURNABLE DANS LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES
Dédouaner une marchandise consiste non
seulement à lui assigner un régime douanier mais accomplir les
formalités relatives aux régimes Douaniers
choisis. Le régime douanier d'une marchandise
représente tout simplement son
Statut au regard du droit douanier. Sur le territoire
douanier, le dédouanement proprement dit commence lorsque les
marchandises sont arrivées aux bureaux de douane sauf procédure
spéciale. C'est le commissionnaire en douane agrée qui est au
centre de la procédure car c'est lui qui valide la déclaration en
détail dans le terminant Sydonia et il apporte tous les document
liée aux le même jour en douane. Dès le dépôt
de la déclaration fait l'objet d'un contrôle de
recevabilité, celles qui sont irrecevables sont restituées au
commissionnaire en douane et celles qui sont recevables sont
immédiatement enregistrées par le service des douanes c'est alors
que la déclaration est revêtue d'un numéro d'ordre qu'on ne
peut plus modifier. Ensuite il y'a vérification documentaire ou physique
ou l'inspecteur de douane rédige sur un exemplaire de la
déclaration en détail le rapport ou le compte rendu concis,
précis et fidèle qui engage la responsabilité du
commissionnaire en douane signataire du certificat de visite constituant ainsi
un acte authentique puis le commissionnaire s'en va payer au comptant des
droits et taxes liquidées car il ne peut disposer des marchandises sans
l'autorisation du service de douane et sans que les droits et taxes n'est
été préalablement payés, consignés, ou
garanties. Le commissionnaire muni de la quittance, retourne auprès de
l'inspecteur de première ligne qui lui délivre le bon à
enlever encore appelé main levée des marchandises qui consacre la
mise à la disposition des marchandises. Il faut cependant remarquer que
ce rôle du commissionnaire en douane agrée, est encore plus
important par les textes douaniers qui laissent paraître un interlocuteur
légitime de l'administration de douane.
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