De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

b. Durée de la garantie dans le temps en assurance de responsabilité

A priori, l'assureur est tenu à garantie dès lors que le fait générateur du dommage est intervenu pendant la période de validité du contrat.

Néanmoins, prenons l'exemple d'un contrat qui prend fin le 10 mars 1995. Le fait générateur du dommage se produit le 5 mars 1995, mais la victime n'introduit sa réclamation que le 15 mars 1995. Est-ce que l'assureur a l'obligation de couvrir ?

La loi 1/013 du 29.11.2002 en son article 78,2° ne résout pas le problème en énonçant que : « sauf convention contraire, la garantie d'assurance porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations formulées après la fin du contrat ».

Dans notre exemple, sauf convention contraire le fait dommageable sera couvert et l'assureur sera tenu d'indemniser la victime même si au moment de la réclamation (le 15 mars), le contrat a pris fin.

En d'autres termes, sauf convention contraire, pour que la garantie joue, il suffit que le fait générateur du dommage soit survenu pendant la durée du contrat, peu importe le moment où a lieu la réclamation de la victime.

La pratique a imaginé divers types de clauses réalisant cet aménagement, de la convention contraire, notamment la clause dite « claim's made » ou réclamation de la victime, la «clause de reprise du passé inconnu», et enfin la «clause de garantie subséquente».

1. La clause « claim's made » ou réclamation de la victime.

Aux termes de cette clause, sont garantis les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat à condition que la réclamation de la victime soit survenue également pendant cette période de validité. Cette clause est donc restrictive de la garantie dans le temps.

Elle présente l'avantage pour l'assureur de limiter strictement la durée de son engagement et donc de pouvoir mieux calculer les provisions nécessaires pour faire face aux sinistres à venir mais cette clause présente les inconvénients à la fois pour l'assuré et pour la victime^75(*).

L'assuré est en effet à la diligence de la victime pour bénéficier ou non de la garantie d'assurance. La réclamation de la victime peut créer des trous de garantie dans le temps entre contrats successifs passés par l'assuré en cas de changement d'assureur (le dommage né sous le premier contrat et réclamé dans le temps du second contrat est sans garantie) ou de cessation d'activité.

Cette clause suscite une critique par le fait qu'elle avantage l'assureur au détriment de l'assuré et de la victime. La clause « claim's made » n'est pas satisfaisante car la révélation du dommage subi par la personne lésée peut se situer bien longtemps après le fait générateur du dommage lui-même parfois insoupçonné (par exemple dans le secteur de développement il s'est révélé que l'usage de certains produits tel que l'amiante, utilisée dans les constructions pour ses qualités d'isolation, mais est à l'origine de cancers et d'insuffisances respiratoires, les farines animales susceptibles d'entraîner des dégénérescences de la moelle, le sang transfusé à l'origine de contamination par le VIH et l'hépatite C). La jurisprudence française rejette en général cette clause^76(*).

* ⁷⁵ Y. LAMBERT-FAIVRE, op. cit., 10è édition, p.450, n°646.

* ⁷⁶ H. GROUTEL, Le Droit des assurances et de la responsabilité civile, Ed. Juris. Classeur, Paris, 1998, p.261.