De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

2. LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'ELECTIO JURIS

La clause d'electio juris n'est concevable que dans en cas d'un contrat international. L'article 3-1 de la Convention de Rome indique que le choix des parties doit être exprès, sans faire mention d'un support quelconque.^54(*) Ce qui semble permettre que la convention soit verbale ou écrite, que cet écrit soit électronique ou non. L'existence d'une clause expresse de choix de la loi dispense de

consulter d'autres éléments pour déterminer la loi applicable au contrat^55(*).

Entretenant une conception particulièrement libérale du principe de l'autonomie de la volonté, la Convention de Rome n'exige, pour la validité de la clause de l'electio juris, aucun lien entre la loi choisie et la relation contractuelle.

* ⁵⁴ MAYER, P., Actualité du contrat international, Les petits affiches N° 90 du 5 mai 2000, p. 380.

* ⁵⁵ GUILLEMARD, S., op. cit., p. 107.