De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA VENTE

ELECTRONIQUE

SECTION 1 APPROCHE CONCEPTUELLE

Notre société entre progressivement dans l'air de l'immatériel. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, marquées par l'échange de données dématérialisées ou immatérielles, tissent leur toile dans tous les domaines d'activités. Les échanges contractuels n'y échappent pas^14(*).

§1. Définitions des concepts

1. 1. PRINCIPE

Un principe : est l'ensemble des règles d'action s'appuyant sur un jugement de valeur et constituant un modèle ou un but. Cette fois-ci, l'accent est mis sur les valeurs que le principe incarne, sur le modèle de références qu'il constitue, sur les objectifs qu'il peut indiquer.

Dans le domaine du droit, les principes constituent le fondement des différents ordres juridiques à qui ils confèrent leur cohérence et leur finalité. Les ordres juridiques, quoique non cloisonnés et communicants, demeurent cependant distincts et peuvent relever chacun de principes spécifiques.

Ainsi, certains principes du droit sont propres à l'ordre international, alors que d'autres sont propres à des ordres nationaux déterminés, et d'autres enfin sont communs à l'ordre juridique international et à l'ensemble des ordres juridiques nationaux. Ces derniers qui résultent d'un processus de généralisation et d'abstraction très poussé dépouillent les droits internes de leurs particularismes pour mettre en lumière leurs aspects universalisables.

1.2. DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Le Droit International Privé se définie comme la branche du droit qui étudie le règlement des différends (du droit privé) présentant un caractère international, que les parties soient de nationalités différentes, résidant dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays outre que leur pays de résidence.^15(*)

Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en temps que membre de la société internationale.

Cette branche du droit a quatre objets qui sont :

- les conflits de loi c'est-à-dire les règles qui permettent de déterminer la loi applicable lorsqu'un litige présente un élément d'extranéité ;

- Les conflits de juridiction c'est-à-dire les règles qui permettent de déterminer la juridiction compétente pour connaître d'un litige international ;

- Règles relatives à la nationalité c'est-à-dire celles qui permettent de déterminer quels sont les sujets de droit qui peuvent revendiquer la nationalité dans un pays qu'ils s'agissent des personnes physiques que morales ;

- La condition des étrangers c'est-à-dire les règles relatives au statut de séjour des étrangers en ce qui concerne leur séjour, leur entrée, leur droit et leurs obligations sur le territoire d'un pays.^16(*)

1.2.1. Les sources du droit International privé

En raison de sa nature hybride, le Droit International Privé a aussi bien des sources internes qui demeurent aujourd'hui prépondérantes, mais qui sont concurrencées de plus en plus par des sources internationales.

A. Les sources internes

1. La loi

Son rôle est variable selon l'objet du Droit International Privé. Elle est très présente en matière de nationalité et de condition des étrangers, et elle est très faible en matière de conflit de loi et de conflit de juridiction^17(*).

2. La jurisprudence

Elle a eu un rôle fondamental en raison de la faiblesse des sources législatives.

3. La doctrine

Elle a un rôle majeur car elle a contribué grâce a un dialogue avec les juges à la création de cette branche du droit. Droit International Privé a en effet été qualifié de droit savant en raison de son extrême complexité, ce qui justifie l'éclairage apportée par la doctrine à l'existence jurisprudentielle^18(*).

B. Les sources internationales

1. La coutume internationale et ses applications jurisprudentielles

Cette coutume n'a qu'un faible rôle en droit International privé car elle concerne essentiellement le Droit International Public. En Droit Privé elle se résume à la « Lex Mercatoria » (coutume commercial)^19(*).

2. Les traités ou conventions internationales

Ces traités ont un rôle à jouer dans les quatre objets du Droit

International Privé^20(*).

Ø en matière de nationalité, les traités permettent d'éviter les conflits de nationalité et donc de prévenir soit un cumul de nationalité soit l'apatridie;

Ø En matière de séjour des étrangers, les traités ont pour but principal de réduire les différends de traitement entre nationaux et étrangers ;

Ø En matière de conflit de juridiction, les traités ont un

double but :

· Harmoniser les règles de conflit de juridiction afin d'éviter soit les conflits positifs, soit les conflits négatifs

· Reconnaitre et de faciliter l'exécution des jugements étrangers en posant des principes de reconnaissance.

Ø En matière de conflit de loi, on retrouve un double but :

· Harmoniser les règles de conflit de loi pour éviter conflit positif et négatif ;

· Elaborer les règles substantielles régissant au fond, les relations privées internationales

a) Les traités extracommunautaires

Ils se subdivisent en deux catégories :

v les traités bilatéraux : leur avantage est qu'ils sont faciles à négocier mais ils ont un inconvénient majeur ce qu'il accentue la division du droit. Ces traités concernent essentiellement les conflits de juridiction et la condition des étrangers.

v les traités multilatéraux ils sont relativement rares en Droit International Privé car ils sont difficiles à conclure et qu'ils peuvent soulever des difficultés en se superposant aux droits internes des Etats parties^21(*).

b) Les sources communautaires

v Un effet indirect qui résulte de l'unification ou de l'harmonisation des normes substantielles des Etats par les règlements ou directives communautaires.

En conséquence, la désignation d'une loi étrangère perd une grande partie de son originalité lorsque les lois de deux Etats membres sont en conflit^22(*).

v Un effet direct c'est-à-dire l'unification des règles de conflit entre les Etats membres qui est marqué par la convention de Bruxelles du 27/09/1969 sur la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette convention a été complétée par une autre convention du 28/05/98 dite « Bruxelles 2 » qui concerne la compétence et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

1.2.2. Le Droit International Privé est un Droit International

Cela signifie qu'il ne s'applique qu'au seul rapport

présentant un élément d'extranéité, peut importe la nature

de celui-ci. Cet élément peut être apprécié de deux

manières :

- l'internationalité objective c'est-à-dire qu'elle peut être constatée indépendamment de la saisine de toute juridiction c'est-à-dire que la relation est internationale en raison de ses éléments intrinsèques. C'est le cas par exemple du mariage entre deux époux de nationalité différente.

- l'internationalité subjective : c'est celle qui présente à la juridiction un élément d'origine étrangère mais dont le poids n'est pas nécessairement suffisant pour lui conférer un véritable caractère international(Contrat de deux français qui est effectué à l'étranger mais exécuté en France, tout va dépendre du point de vue du juge)^23(*).

La question de la nature internationale du droit international privé a été discutée au 19^ème siècle avec deux grandes théories :

- Théorie souverainiste (défendue par Bartin) :consiste à considérer que le droit international privé n'est qu'une projection du droit interne sur le plan international, cela consiste à considérer que le droit international privé est un droit édicté par chaque Etat en fonction de ses propres intérêts et sans tenir compte des besoins des autres Etats^24(*).

- Ecole de l'autonomie du droit international privé que l'on doit à Battifol qui consiste à considérer que le droit international privé est une branche indépendante du droit civil et donc du droit interne de l'Etat. Le droit international privé présente en effet :

o Des mécanismes originaux de raisonnement notamment dans le domaine des conflits de loi avec des techniques telle que la qualification et le renvoi.

o Le coeur de la matière, c'est-à-dire les raisons des conflits, n'est pas constitué de raisons substantielles et ne peut donc être assimilé au droit interne. Cette théorie s'inspire directement de Savigny qui reconnaissait un caractère universel au droit international privé dans les pays romano-germaniques.

1.3. LA VENTE

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite d'un acte authentique ou sous seing privé.^25(*)

Autrement dit, c'est le contrat par laquelle la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur en contrepartie d'une somme d'argent.

Le contrat de vente est un contrat synallagmatique, bilatéral et à titre onéreux. Dans ce contrat, chaque partie ne fournit

sa prestation que suivant l'avantage qu'elle entend se voir attribuer par l'autre partie contractant.

La vente est un contrat dont la conclusion nécessite la réunion de plusieurs éléments. Elle est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix.

Le prix, objet de l'obligation du vendeur et la chose objet de l'obligation de l'acheteur sont déterminants pour une vente. Cette dernière reste un contrat à titre onéreux, qui ne comporte donc aucune intention libérale.

1.4. L'ELECTRONIQUE

L'électronique est une science technique ou science de l' ingénieur, constituant l'une des branches les plus importantes de la physique appliquée, qui étudie et conçoit les structures effectuant des traitements de signaux électriques, c'est-à-dire de courants ou de tensions électriques, porteurs d'information ou d'énergie.

Dans cette définition la notion de l'information est considérée dans le sens le plus large : elle désigne toute grandeur ( physique, telle la température, le son ou la vitesse, ou abstraite, telle une image, un code, ...) qui peut évoluer en temps réel selon une loi inconnue à l'avance, ou plus souvent prévu à cet effet (calcul des équations booléenne).

L'électronique a pour objet le traitement par des composants matériels (avec parfois mise en oeuvre de logiciel interne) de ce qui est appelé des signaux électroniques. Un signal est une grandeur qui est considérée comme représentant de manière suffisamment satisfaisante une grandeur physique donnée et qui porte l'information à traiter. Il s'agit en général d'une tension électrique, d'un courant, mais ce peut être également un champ électrique ou magnétique.

1.5. L'INTERNET

L'Internet est défini comme étant un ensemble de réseaux informatiques privés et publics qui sont interconnectés entre eux grâce à un protocole de communication commun.

Ce n'est pourtant qu'en 1980 que le réseau planétaire ouvert nommé Internet voit le jour. Il tire son nom d'une interconnexion à un réseau déjà existant^26(*). Nul ne peut désormais ignorer le phénomène de l'Internet. A l'heure où l'Internet connaît un développement foudroyant, il est sans doute intéressant de prendre la mesure du phénomène et des changements qu'il génère.

Depuis sa mise à la disposition du grand public en 1994, Internet a bouleversé le monde des affaires et a créé un nouvel espace international qui transcende les frontières où peuvent se passer les transactions commerciales.

1.6. LE CONTRAT

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.^27(*)

Il est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mise en charge de l'un ou de l'autre des contractants.

1.6.1. Modalité classique de la formation du contrat.

Traditionnellement, le contrat de vente est conclu entre deux personnes qui se rencontrent physiquement pour échanger leurs consentements. Un « d'accord », « ça marche » ou un « ok », un stylo, une signature apposée au pied d'une feuille de papier et une poignée de mains sont les mots et les gestes qui scellent couramment l'entente.

Lorsque les contractants sont en présence l'un de l'autre, l'échange des paroles et des gestes traduisant le consentement a lieu simultanément et sur-le-champ. Le

contrat naît ainsi de façon instantanée. Dans cette hypothèse de contrat entre personnes présentes, l'offre et l'acceptation s'opèrent simultanément. La règle de la simultanéité prévaudra toujours dès lors que les contractants seront face-à-face physiquement.

1.6.2. Hypothèse des contrats entre personnes éloignées

L'offre et l'acceptation ne peuvent se réaliser simultanément en pareille hypothèse. Ainsi, dans cette hypothèse de contrat par correspondance, autrement dit entre personnes séparées géographiquement, les consentements, au lieu d'être concomitants, seront nécessairement successifs. Se poseront alors les problèmes de détermination du moment et du lieu de conclusion du contrat.

En effet, le consentement exprimé par l'acheteur, si l'on se trouve dans le contrat de vente, ne sera pas reçu instantanément par le vendeur. L'acceptation émise par l'acheteur ne parviendra pas immédiatement à la connaissance du vendeur. D'où il suit que des difficultés s'élèveront relativement à la détermination du moment précis de la rencontre des volontés.

1.7. CYBERESPACE

Le cyberespace est une association de réseaux et de services. Les réseaux numériques en tous genres sont les liens ; les services permettent d'utiliser ces liens. L'ensemble des liens et des services se situent dans le cyberespace. Pour le philosophe Pierre LEVY « les réseaux ressembles à des routes et à des rues ; les ordinateurs et les logiciels de navigation sont les équivalents de la voiture individuelle ; les sites web sont comme des boutiques, des bureaux et des maisons »^28(*).

Le terme français cyberespace désigne un « ensemble de données numérisées constituant un univers d'information et un

milieu de communication, lié à l'interconnexion mondiale des ordinateurs »^29(*). Il est dérivé de l'anglais Cyberspace (contraction des termes Cybernétique et Espace), néologisme également considéré comme un buzzword^30(*), qui est apparu au début des années 1980 dans une nouvelle de William Gibson intitulée Gravé sur chrome (Burning Chrome - 1982).

* ¹⁴ HUET, J., « Aspects juridiques de l'EDI. Echanges de données informatiques », D. 1991,

chron., p. 181

* ¹⁵ MAVUEMBA LUZITUSU, Cours de Droit International Privé, 2^ème licence, Faculté de droit,

ULIMAT, 2011-2012, p.5

* ¹⁶ MAVUEMBA LUZITUSU,op. cit., p. 11

* ¹⁷ http://lacrazy.over-blog.com/pages/dip-19-12-2363489.html

* ¹⁸ Idem

* ¹⁹ Ibidem

* ²⁰ Ibidem

* ²¹ http://lacrazy.over-blog.com/pages/dip-19-12-2363489.html

* ²² http://lacrazy.over-blog.com/pages/dip-19-12-2363489.html

* ²³ Idem

* ²⁴ http://lacrazy.over-blog.com/pages/dip-19-12-2363489.html

* ²⁵ Article 263 du décret du 30 juillet 1888 sur les contrats et les obligations conventionnelles, in

B.O. 1888, p. 109

* ²⁶ GUILLEMARD, S., « Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial », thèse de doctorat, Faculté de Droit, Université Laval (Québec)/Université Panthéon-Assas Paris II, Paris, Janvier 2003, p. 25.

* ²⁷ Article 1^er du décret du 30 juillet 1888.

* ²⁸ LEVY,P., World Philosophie, Paris, Editions Odile Jacob, 2000, p. 58

* ²⁹ Dictionnaire Petit Robert,éd. 2010

* ³⁰ www. Wikipédia, l'encyclopédie libre