L'arrêt de la cour internationale de justice du 10 octobre 2002 portant règlement de différend frontalier sur la péninsule de Bakassi ( golfe de Guinée )

L'APPLICABILITE DE L'ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 : RETROCESSION DE LA PENINSULE DE BAKASSI.

 

Il n'est est un secret pour personne que le verdict de la C.I.J. en faveur du Cameroun a eu lieu à la Haye le 10 Octobre 2002.

La question qui nous vient à l'esprit est celle de savoir si l'arrêt rendu par la C.I.J. devrait automatiquement être mis en application sans qu'un quelconque mécanisme pacifique de mise en oeuvre ne soit appliqué. Rendre un arrêt est une chose, le mettre en pratique est une autre chose.

Les parties au litige ont-elles positivement reçu cet arrêt rendu par la C.I.J. ? Nous osons croire si l'une l'a reçu avec joie, ce n'était pas le cas pour l'autre partie. D'où, le mécanisme de coopération bi et multilatérale devrait entrer en jeu pour procéder à l'applicabilité dudit arrêt.

Du 15 au 16 Novembre 2002, c'est la « rencontre de Genève ». Les deux présidents (OBASANJO et BIYA) renouvellent leur engagement à renoncer à l'usage de la force et à rechercher des moyens pacifiques de régler leurs différends frontaliers ; Création d'une commission mixte dirigée par un représentant de l'Organisation des Nations Unies et composée de 12 membres, six Camerounais et six Nigérians, et destinée à se réunir, alternativement, à Yaoundé et Abuja. Le représentant spécial de Kofi ANNAN (ex Secrétaire Général des Nations Unies) pour l'Afrique de l'Ouest basé à Dakar, M. Ahmedou OULD-ABDALLAH est désigné comme représentant de l'Organisation des Nations Unies.

Cette deuxième tripartie intervient un peu plus d'un mois après le verdict de la C.I.J., le 10 Octobre 2002 : Objectif : ouvrir la voie à la mise en oeuvre des dispositions pertinentes du verdict de la Cour.

GENEVE, 31 Janvier 2004 : Constat : Les deux Chefs d'Etat et l'ex Secrétaire Général de Nations Unies notent avec satisfaction les progrès significatifs réalisés :

- Adoption d'un programme de travail détaillé jusqu'à l'horizon 2005 ;

- Retrait sans heurts de l'administration civile de l'armée et des forces de police de la région du Lac Tchad ;

- Transfert d'autorité à la partie Camerounaise.

Perspectives : Les deux Chefs d'Etats conviennent de :

- Renforcer les mesures de confiance, par l'échange d'Ambassadeurs et ouverture des Consulats le long de la frontière commune ;

- Mettre en place des patrouilles mixtes de forces de sécurité ;

- Examiner la conclusion d'un traité d'amitié et de non-agression.

GENEVE, 11 Mai 2005 : Constat : Les deux Chefs d'Etats et l'ex Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies notent avec satisfaction que :

- Les visites sur le terrain, visant à préparer la démarcation poursuivent ;

- Les retraits et transferts d'autorité se sont effectués sans heurts le long de la frontière terrestre en Juillet 2004 ;

- Le personnel d'observation de la Commission Mixte poursuit son travail dans d'excellentes conditions.

Perspectives :

- Un nouveau programme de retrait des troupes nigérianes sera mis au point ;

- Les deux Chefs d'Etat se disent résolus à prendre toutes les mesures voulues pour garantir le bien-être et préserver les intérêts des populations concernées.

GREENTREE 12 Juin 2006 : signature de l'accord entre la République du Cameroun et la République Fédérale du Nigeria concernant les modalités de retrait et de transfert d'autorité dans la péninsule de Bakassi. Le Nigeria reconnaît que la souveraineté sur la presqu'île de Bakassi est camerounaise conformément à l'arrêt de la C.I.J. du 10 Octobre 2002 dans « l'affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria ».

Le Cameroun et le Nigeria reconnaissent la frontière terrestre et maritime entre les deux pays telle qu'elle est délimitée par l'arrêt et s'engagent à poursuivre le processus de mise en oeuvre déjà entamé. Le Nigeria s'engage à retirer l'ensemble de ses forces armées de la presqu'île de Bakassi dans les 60 jours à compter de la date de la signature du présent accord. Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, le Secrétaire Général des Nations Unies peut prolonger ce délai, mais pour une durée totale n'excédant pas 30 jours.

AKWA (BAKASSI), le 14 /08/ 2006 : Retrait effectif des forces armées nigérianes de la péninsule de Bakassi et transfert d'autorité à la République du Cameroun. Ce, en application de l'arrêt du 10 Octobre 2002 de la C.I.J. et en conformité avec l'accord de Greentree du 12 Juin 2006.

CALABAR (NIGERIA), le 14 Août 2008 : Cérémonie officielle de transfert définitif d'autorité dans la presqu'île de Bakassi au Cameroun par le Nigeria conformément à l'accord de Greentree en présence des représentants des quatre Etats témoins (Etats-Unis, France, Allemagne et Grande Bretagne) et du représentant spécial du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, Président de la commission mixte Cameroun-Nigeria, SAID DJINNIT.

Quinze années environ après le déclenchement du différend, huit années après une logue et très coûteuse procédure judiciaire ayant débouché sur l'arrêt de la C.I.J. de la Haye du 10 Octobre 2002, reconnaissant la souveraineté du Cameroun sur la Péninsule de Bakassi, le processus de rétrocession de Bakassi arrive à son terme le 14 Août 2008.

« Le Nigeria a estimé, Jeudi 14 Août 2008 que la rétrocession au Cameroun de la péninsule de Bakassi est une soumission au Droit International et au bon voisinage. Cependant, le Cameroun qui a remporté la bataille juridique va devoir maintenant s'attaquer à l'insécurité qui règne dans cette région difficile d'accès »^((*)63).

Et notre position rejoint celle du Nigeria d'autant plus qu'il est très capital que les Etats parties au Statut de la C.I.J. respectent les décisions prises par ladite Cour quant au différend qui les oppose. Si non, c'est remettre en cause la prééminence du Droit International, voire même son existence en tant que telle.

Pour le Cameroun, c'est l'épilogue d'une crise commencée en Décembre 1993 lorsque l'armée nigériane avait occupé plusieurs villages de cette région côtière et marécageuse de 1.000 Km², riche en pétrole et en gaz sans compter bien de poissons qu'elle regorge ainsi que sa position stratégique.

« A en croire la Radio France Internationale (R.F.I), la question de la souveraineté de Bakassi ne date pas d'hier. Son origine se trouve dans le tracé des frontières adopté par les colonisateurs britanniques et allemands, il y a plus d'un siècle »^((*)64). Mais personne ne se serait réellement préoccupé du sort de ce territoire de mangrove et de marécages sur le golfe de Guinée si son sous-sol n'avait pas été riche en pétrole et en gaz.

Bakassi, objet d'un conflit frontalier hérité de l'ère coloniale est donc entièrement sous l'autorité camerounaise. Les conflits frontaliers sont ici et là.

Aux « îles Kouriles », c'est le pétrole qui fait courir le Japon et la Russie ; ces îles sont d'une importance stratégique indéniable et ce à l'instar de la presqu'île de Bakassi. Le « Territoire de Kahemba » qui fait frontière avec l'Angola, dispose des cours d'eau qui contiennent du diamant. Le coin est transformé en un eldorado tant il est vrai que pendant la longue guerre civile qui a marqué l'Angola, l'U.N.I.T.A a pu disposer d'une vraie économie de guerre. Et par ces temps qui courent, les exploitants de diamant ont fait de ce coin un lieu privilégié. La crise frontalière Angola - R.D. Congo n'est plus une affaire anodine. On est entrain de déterrer un dossier qui daterait de 1891 sur le tracé des frontières. C'est aujourd'hui un problème réel qui est au centre des préoccupations des autorités congolaises et angolaises.

Puisse la voie de solution de la crise frontalière camerouno-nigériane leur servir de laboratoire expérimental afin de trouver solution au différend frontalier qui les oppose.

« Les conflits frontaliers sont nombreux et réglés soit par voie juridictionnelle ou d'arbitrage, soit font objet d'un affrontement armé »^((*)65).

Bref, retenons que la péninsule de Bakassi, l'extension de la péninsule de Calabar dans l'océan Atlantique, précédemment administrée par la République Fédérale du Nigeria, un jugement de la C.I.J., rendu le 10 Octobre 2002, attribue la souveraineté de ce territoire au Cameroun. Et le 14 Août 2008, c'est la fin définitive de ce très long processus judiciaire.

* ^{( 63)} Disponible sur http : // fr. allafrica. Com

* ^{( 64)} Idem

* ^{( 65)} ROCHE, C., op.cit, p. 52.