Analyse critique de la procédure préjuridictionnelle face aux droits de l'homme en RDC

III.2.3. Condition d'arrestation auprès du MP

Il faut tout d'abord souligner avec force qu'il n'y a aucune obligation légale de mettre un inculpé en détention. L'article 28 du Code procédure pénale qui fixe les conditions légales devant être réunies pour mettre un inculpé en état de détention n'a prévu aucune faculté.

La pratique judiciaire, par contre, est malheureusement orientée vers un esprit contraire ; car, il se rencontre même des magistrats instructeurs qui tirent orgueil du pouvoir qui leur est reconnu par la loi de priver quelqu'un de sa liberté et ils en font un usage réellement en marge de la loi. De ce qui précède, il ressort clairement que l'arrestation et la mise en état de détention ne peuvent être envisagées comme le commencement d'une sanction éventuelle. Car, c'est serait tout à fait contraire aux droits de chaque individu de jouir de sa liberté.

En principe, l'Officier du Ministère Public dispose d'une arme importante : le pouvoir d'arrestation, c'est ce pouvoir qu'il utilise de façon arbitraire pour se faire de l'argent. En effet, le Code de la procédure pénale lui donne le droit de procéder à l'arrestation de tout individu pour lequel les indices sérieux de culpabilité sont réunis. La régularité de la détention n'est soumise que 5 jours en chambre du conseil.

Au moment de l'arrestation, l'Officier Ministère Public ne le fait qu'en son âme et conscience ; un tel pouvoir discrétionnaire laissé entre les mains des magistrats est un véritable moyen de chantage que ces derniers brandissent contre les inculpés.

Néanmoins, l'application de cette mesure laisse apparaitre quelques lacunes ; entendu le danger de trop facilement placer les inculpés en détention préventive par des formulaires de stylo qui ne sont pas suffisamment vérifiés par nombreux de Magistrats Instructeurs.

A David J. GOULD de dire : «  Au Congo, il n'existe pas un droit de défense contre l'arrestation arbitraire. Les officiels de justice jouissent d'un large pouvoir discrétionnaire pour arrêter les suspects et même quand une plainte signée a été faite, cela prend des jours pour sortir des effets et des mois pour que la cause soit fixée devant un tribunal. »^25(*)

Les abus dans l'exercice de ce pouvoir déjà exorbitant en lui-même fait que les prisons congolaises, de veilles et étroites bâtisses coloniales sont surpeuplées, polluées à volonté à cause de manque d'hygiène. Dès lors, tout citoyen avisé, fait tout pour ne pas y aller. Autant payer la sollicitude du magistrat pour rester libre qu'afficher un refus qui conduirait à la mort en ces lieux-là. En RDC, les personnes prudentes savent qu'on ne répond pas aux invitations de parquets ou de la police délivrées le vendredi dans l'après-midi ou le samedi car, ce sont les jours de la prédilection des magistrats et des inspecteurs de la police pour la collecte des « impôts » de week-end.

Toutefois, l'emprisonnement constitue, pour le MP une menace permanente à faire valoir à la société. Sous notre réflexion, il apparait que toutes les esquisses de solution aux problèmes posés par la détention préventive ne semblent pas satisfactoires ; car, les droits des justiciables sont de part et d'autre gravement menacés. Ceci apparait comme une sorte de compromission de la part de législateur car, bien que justifiant toutes ces mesures restrictives de liberté individuelle par des considérations diverses, astreint lui-même la liberté individuelle laquelle a été par lui érigée en une règle constitutionnelle.

* ²⁵ David Gould, J., cité par MATADI NENGA, G., La question du pouvoir judiciaire en RDC, édition Droit et idées nouvelles, 2001, p. 189.