Analyse critique de la procédure préjuridictionnelle face aux droits de l'homme en RDC

CHAPITRE PREMIER : CLARIFICATION DES CONCEPTS

I.1. LA PROCEDURE

I.1.1. Définition

La procédure est l'ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge^12(*). Elle est donc l'ensemble des moyens légaux qui permettent à une personne de saisir une juridiction, d'obtenir un jugement, de se défendre ou encore de faire exécuter une décision.

I.1.2. La procédure pénale

La procédure pénale est l'ensemble des règles mises en oeuvre pendant le temps situé entre la commission de l'infraction et le jugement définitif d'acquittement ou de condamnation, qui s'imposent au juge et aux parties au procès, et dont le but est d'arriver à la manifestation de la vérité, dans le respect des droits individuels de l'accusé.

A cet effet, la procédure pénale fixe le cadre juridique dans lequel l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée peuvent s'engager. Elle conditionne l'exercice des pouvoirs accordés à la justice répressive. De ce point de vue, la procédure pénale constitue une conquête contre l'arbitraire des acteurs judiciaires. Elle cherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles (notamment les droits de la défense) et l'efficacité de la répression destinée à protéger la société.

I.1.3 Les étapes de la procédure pénale

La procédure pénale est sensée garantir les droits individuels des personnes. Pour ce faire, elle doit suivre des étapes qui prônent la protection de ces droits individuels.

Cependant, il existe deux grandes étapes de la procédure pénale. Il s'agit de :

a) Etape pré juridictionnelle

Cette étape privilégie l'intérêt social. La poursuite pénale est déclenchée par un juge accusateur doté de prérogatives énormes. On l'appelle expressivement le ministère « public »^13(*).

Il s'agit simplement d'une procédure secrète, écrite et non contradictoire. L'accusé, loin d'être légal de son accusateur, en subit la domination. Le plus souvent, il est privé de sa liberté avant d'être jugé.

b) Etape juridictionnelle

Cette étape privilégie l'intérêt individuel. La société ne prend pas l'initiative de la poursuite pénale ; l'accusation provient de la victime du délit. L'accusé riposte librement ; il a les mêmes droits que son accusateur.

Il s'agit dans ce cas d'une procédure orale, publique et contradictoire. Puisque les parties sont sur le même pied d'égalité. Ici, le juge ne dirige pas la procédure contre l'accusé et n'intervient pas dans la recherche des preuves ; ce sont les plaideurs qui les fournissent. Mais par contre, le juge se borne à diriger les débats, comme un arbitre surveillé, dans un match sportif, le respect des règles du jeu.

* ¹² Lexique des termes juridiques, 16^e édition, Dalloz, Paris, 2007, p. 519.

* ¹³ SOYER, J.-C., Droit pénal et procédure pénale, 19^e édition, Paris, 2006, p. 254.