Sous-section 2 : le Secrétariat Exécutif
(SE)
Le S.E assure, sous l'autorité du Président du
Conseil de Régulation l'exécution des missions dévolues
à l'Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires. Il
est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par
décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre en
charge des Transports, parmi les agents publics de première
catégorie justifiant d'une ancienneté de cinq ans et de
compétences dans les domaines d'activité de l'Autorité de
Régulation des Transports Ferroviaires. Le Secrétaire
Exécutif a rang et prérogative de Directeur Général
d'Administration Centrale. Il est assisté d'un Secrétaire
Exécutif Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions
Sous-section 3 : l'Agence Comptable (AC)
L'AC est placée sous l'autorité d'un Comptable
Public nommé par décret pris en conseil des ministres, sur
proposition conjointe du Ministre chargé du Budget et des Comptes
Publics et du Ministre chargé Publics des Transports, parmi les agents
du Trésor Public.
L'AC est chargée du recouvrement des recettes et du
règlement des dépenses de l'Autorité de Régulation
Transports Ferroviaires. Elle rend compte de sa gestion au Conseil de
Régulation. L'AC est organisée et fonctionne conformément
aux textes en vigueur, notamment, ceux relatifs aux règles de la
comptabilité publique.
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