La mise en valeur du patrimoine osselien par l'art urbain : du projet artistique à sa réalisation

Partie 2. Rendre le projet possible : obtenir les droits et les fonds

Si l'idée est fructueuse et que tout est en place dans l'esprit du porteur de projet, celui-ci peut cependant se trouver confronté à des obstacles non négligeables. En effet, il ne suffit pas d'avoir le soutien de la mairie pour que le projet se réalise. Encore faut-il que le lieu soit disponible ou que son propriétaire accepte qu'il serve à la réalisation d'une oeuvre (Chapitre 1). D'autre part, si la mairie apporte une aide financière au service culturel, celle-ci est rarement suffisante. Il convient alors d'obtenir une aide financière extérieure (Chapitre 2).

Chapitre 1. L'obtention des autorisations

Nous l'avons vu, les lieux choisis sont soit des lieux stratégiques soit des lieux en décrépitude. Or l'art urbain fait l'objet d'un encadrement strict de la loi (section 1) qu'il s'agisse d'un projet portant sur du patrimoine public comme sur du patrimoine privé. D'autre part, s'il est aisé d'obtenir l'autorisation de la mairie puisque son accord pour le projet présume de son accord pour utiliser son patrimoine (section 2) nous ne pouvons en dire autant d'un propriétaire privé, parfois peu réceptif à ce genre d'action (section 3).

Section 1. Le développement de l'art dans la ville : un phénomène juridiquement complexe

Deux principes s'opposent lorsque l'on parle d'art dans la ville : celle de la liberté d'expression^45(*) (voulue par les artistes) et celle de droit de l'urbanisme et de conservation du patrimoine (voulue par les conservateurs).

En règle générale, le droit de propriété confère au propriétaire le droit de réaliser les projets artistiques de son choix. Cependant, le droit de l'urbanisme pose des limites certaines et la protection du patrimoine pose également des contraintes. Or ces règles sont plus puissantes que le principe de libre disposition des biens. Ces normes, combinées, forment un ordre public esthétique^46(*) qu'un artiste doit respecter pour pouvoir exposer dans la ville. La difficulté reste que cet ordre est difficile à définir, l'art étant, par essence, subjectif (il n'y a pas de valeur de référence).

Ce qui est recherché, c'est donc le maintien de l'unité paysagère mais avec une part d'originalité. L'oeuvre doit s'insérer dans l'environnement qui l'entoure. Une lutte est engagée contre les « créateurs de désordre » qui font perdre leur équilibre aux espaces urbains. Or cette conception de l'équilibre est laissée à la discrétion du juge en cas de conflit.

Le code pénal sanctionne les artistes qui n'ont pas obtenu l'autorisation du propriétaire du lieu sur lequel est peinte ou apposée l'oeuvre. Ainsi le tag est considéré comme une dégradation du patrimoine. Les articles 322-1 et -2 du code pénal prévoient des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

C'est pourquoi obtenir une autorisation est essentiel au bon déroulement du projet.

* ⁴⁵ La liberté d'expression est garantie par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

* ⁴⁶ Jacqueline Morand-Deviller, Esthétique et droit de l'urbanisme, Mélanges René Chapus, LGDJ 1992, page 430.