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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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INTRODUCTION

" Jal Hi Jeevan Hai ii selon l'adage populaire indien. Les mouvements sociaux défendant la cause tribale y ajouteront même "[...] Jeevika ka Aadhar"2. Il nous rappelle alors au rapport indissociable entre l'eau et l'humanité; l'eau est la condition de la vie humaine, voire de la vie, sur Terre. Ainsi en Inde les cosmogonies tirées des différentes religions dont elle est composée s'accordent à tirer de l'eau le principe de vie, ce que la science prouvera ultérieurement. La tradition hindoue conte que " Voulant tirer de son corps les diverses créatures, Il [l'Être suprême] produisit d'abord par la pensée les eaux et y déposa sa semencei3; la Sourate du Prophète quant à elle, rapporte " A partir de l'eau, Nous [Allah] avons constitué toute chose vivantei' s'alignant avec les écritures judéo-chrétiennes "Dieu dit : Que les eaux foisonnent d'un fourmillement d'êtres vivantsi5 Si le sacré s'est attaché à décrire la relation qu'entretiennent l'eau et la vie, c'est qu'elle est fondamentale à plusieurs aspects de la condition humaine qu'ils soient sociaux, sanitaires, économiques, écologiques, culturels, etc.

En raison de son caractère essentiel, l'eau est l'objet d'enjeux capitaux; c'est la raison pour laquelle l'expression « crise de l'eau »6, s'est récemment développée notamment à l'aune de deux facteurs principaux. Le premier tient à la rareté de la ressources. La planète Terre est recouverte à 72% d'eau, mais 97% de cette dernière est salée autrement dit, impropre à la consommation humaine. Des 3% de réserves d'eau douce, seulement 0,7% est disponible ou susceptible de faire l'objet de transformation par l'être humain'. C'est donc assez naturellement que l'eau a pu être qualifiée « d'or bleu »8 constituant un enjeu majeur du XXIeme siècle ; les activités humaines ont en effet des impacts sur les ressources

1 Kumar (M.) & Furlong (M.), Our right to water, securing the right to water in India : perspectives and challenges, Blue planet project, 2012, p. 4

2 Notre traduction « L'eau est la vie, aussi la source de l'existence »

3Mâvana dharma çâstra, Livre premier, la Création, 8.

'Coran XXI, 30

'Bible, Genèse, 1:20

'Barlow (M.) The global water crisis and the commodification of the world's water supply. In : International Forum on

Globalization. 2010, 8'7p.

7CUQ, Marie. L'eau en droit international: convergences et divergences dans les approches juridiques. Primento, 2013,

p.16

8Petrova (V.). At the frontiers of the rush for blue gold: Water privatization and the human right to water. Brook. J. Intl

L., 2005, vol. 31, 5'7'7p.

8

en eaux tant d'un point de vue quantitatif (en raison de leur surexploitation) que qualitatif ( en raison de leur pollution). Le second facteur est celui de la pauvreté. En effet, la condition économique et sociale des individus est un facteur excluant de l'accès à l'eau potable, autrement dit les plus pauvres sont les plus affectés par la situation9. A l'échelle mondiale, 748 millions de personnes n'ont pas accès à l'eau potable, c'est à dire près d'une personne sur dix10. En outre près de 50% de la population mondiale consomme une eau dangereuse ou de qualité douteuse. Ainsi, selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'eau source primordiale de la vie, est aussi une des premières causes de mortalité dans le monde. Les maladies hydriques affectent plus de 3,2 milliards de personnes et 2,6 millions de personnes meurent des suites de maladies liées à l'eau ou à un environnement insalubre.

La situation indienne offre une illustration de cette crise de l'eau ; l'eau en Inde est un véritable paradoxe. L'État tire son nom du fleuve quasi-éponyme, l'Indus et figure parmi les dix pays les plus riches en terme de ressources en eau douce11. Le pays est traversé de part et d'autre de grands fleuves et bordé au nord par les montagnes de l'Himalaya et ses glaciers. De plus, l'Inde est une monsoon economy : la mousson est un phénomène climatique qui a pour conséquence de fortes précipitations. En Inde, ces dernières sont indispensables à l'agriculture sur laquelle l'économie de l'État repose. L'eau est également un élément sacré dans la culture indienne ; on lui adjoint des propriétés purificatrices, raison pour laquelle une multitude de pèlerins se rend chaque année le long des rives du Gange (et autres fleuves indiens) pour pratiquer leurs ablutions. Et là réside le paradoxe. L'eau en Inde se raréfie ; et lorsqu'elle est présente, elle est extrêmement polluée. D'ici 202012, l'Inde pourrait être considérée comme un pays en stress hydrique et l'année 2016 fut un exemple alarmant à cet égard. En effet, le pays fut frappé par un grand épisode de sécheresse en raison d'une mauvaise mousson : la pénurie d'eau fut si importante que les cultures furent affectées ayant pour résultat le suicide d'un grand nombre de fermiers (on

'Observation générale n°15 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, « le droit à l'eau (art 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », 29e séance , 29 novembre 2002, Doc NU E/C. 12/2002/11 [Ci après, l'observation générale n°15 ]

10Blanchon (D.), Hervé Bazin (C.), Lalonde (B.), Payen (G.), Porteau (D.), Vandevelde (T.), Baromètre 2016 de l'eau, l'hygiène & de l'assainissement, Etat des lieux de l'accès à une ressources vitale, Solidarités international, n°2, mars 2016, p. 5

11 David Blanchon, Aurélie Boissière, Atlas mondial de l'eau. De l'eau pour tous ?, 2009

12BRISCOE (J.) et MALIK (R.). Indias Water Economy, WORLD, 2006

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estime qu'en moyenne neuf fermiers se suicident par jour dans l'État du Maharashtra13). Mais la sécheresse de plus en plus prononcée en Inde, n'est pas la seule préoccupation. On estime que 100 millions de personnes vivent dans des lieux où l'eau est polluée14. A cela s'ajoute que les deux tiers des foyers indiens sont privés d'installations adéquates leur permettant d'être fournis effectivement en eau potable15. L'Inde est considérée aujourd'hui comme le premier pays où l'on meure de soif au regard du nombre de personnes concernées16. La mauvaise gestion par la puissance publique, la surexploitation et la pollution des cours d'eau et des eaux souterraines par les industries attirées par des législations environnementales complaisantes a conduit à faire de l'eau, une revendication sociale et environnementale. Cette dernière s'est transformée sous l'action du juge en droit à l'eau. L'Inde compte parmi les quelques États dans le monde permettant effectivement aux individus d'invoquer le droit à l'eau devant les cours de justice. Par conséquent, notre étude s'intéressera au développement de la justiciabilité du droit à l'eau en Inde où les différents enjeux en présence rendent la question de son effectivité cruciale.

A) Le droit à l'eau, une reconnaissance progressive tant au niveau international que national

Avant de développer la reconnaissance du droit à l'eau au niveau international et national, il faut rappeler que depuis une résolution de décembre 2015, l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu un droit à l'assainissement distinct du droit à l'eau17. Dans le cadre de notre étude, nous opérons la même distinction en considérant que le droit à l'assainissement est un droit à part entière méritant une étude indépendante sur ce thème.18 Nous n'abordons donc ici que le cas du droit à l'eau.

Durant le XXe, l'approche juridique de l'eau a plutôt été abordée sous l'angle du droit de l'eau ; ainsi la Convention de New York du 21 mai 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation19 en fut

13 Mallapur (C.), 9 Farmers Commit Suicide Daily In Drought-Hit Maharashtra, Indiaspend,

14 T.Shiao , T. Luo, D. Maggo, E. Loizeaux, C. Carson, and Shilpa Nischal. 2015. "India Water Tool. " Technical

Note, Washington, D.C.: World Resources Institute. p.12

15Ibid.

16 Khurana (I) et Sen (R.), Drinking water quality in rural India : Issues and approaches, WaterAid, 2016, p. 2

17Dans le sens où désormais il doit être fait référence « aux droits à l'eau et à l'assainissement ». Résolution 70/169 de

l'Assemblée générale sur les droits de l'Homme à l'eau et à l'assainissement, A/RES/70/169, 17 décembre 2015

18 Sur ce point, SMETS (H.), L'accès à l'assainissement, un droit fondamental. Johanet, 2010.

190.N.U, Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins

10

l'aboutissement. Cependant, l'approche retenue par la convention diffère fondamentalement de celle dont nous voulons traiter ici : l'eau est entendue simplement comme une ressource naturelle, composante du territoire de l'État sur laquelle il exerce sa souveraineté. Bien que B. Drobenko voit en cette convention la possibilité de réalisation du droit à l'eau20, elle reste un instrument particulièrement limitée. Tout d'abord parce qu'elle ne consacre que des obligations au niveau inter-étatique et non pas un droit pour les individus. Ensuite parce que l'objet de la convention ne comprend que les eaux des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation, de facto, limite son champ d'application territoriale Peu à peu la nécessité de formuler le droit à l'eau comme un droit humain va émerger au sein de la communauté internationale (1) en parallèle des ordres juridiques nationaux et régionaux (2)

1) La consécration du droit à l'eau au niveau international

La reconnaissance du droit à l'eau au niveau international reste difficile à appréhender. Dans un premier temps, le droit à l'eau fut reconnu dans les dispositions de plusieurs conventions internationales importantes portant sur les droits humains. Ainsi, le droit à l'eau est pourvu d'un contenu normatif et d'effet contraignant. Cependant, il n'est alors considéré que comme un droit subordonné et nécessaire à la réalisation des droits autonomes contenus dans les différentes conventions21. Trois conventions portant sur les droits humains reconnaissent le droit à l'eau. En premier lieu, l'article 14§2 (h) de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)22 prévoit

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit : [...] h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

De même la Convention Internationale des droits de l'Enfant (CIDE)23 dispose dans

autres que la navigation, 14 mai 1997, Document officiels de l'Assemblée générale, 51e session, Doc. NU A/RES/51/22.9

20DROBENKO, Bernard. Le droit à l'eau: une urgence humanitaire, 2e édition, Bernard DROBENKO, Johanet, 2012. 21BLUEMEL, Erik B. The implications of formulating a human right to water. Ecology law quarterly, 2004, pp.967-972 22 O.N.U, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 18 décembre 1979, 34/180

23O.N.U, Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, 44/25

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son article 24§1 (c)

Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation [...] c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, [...] grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel.

Enfin la Convention relative aux droits des personnes handicapées24 dans son article 28 prévoit

Les personnes handicapées ont droit à un niveau de vie suffisant pour eux et leur famille. Cela comprend la nourriture, les vêtements, le ménage et l'eau potable.

Eu égard à ces conventions, P.Cullet en conclut que la CEDEF et la CIDE ayant été ratifiées par tous les membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à l'exception des Etats Unies et de la Somalie, l'existence du droit à l'eau est reconnue par la communauté internationale25 malgré le fait que les traités, comme nous l'avons déjà évoqué ne reconnaissent pas le droit à l'eau de façon directe.

La reconnaissance du droit à l'eau comme un droit humain à part entière est réalisée par la soft law26. La genèse de la reconnaissance d'un droit à l'eau commence lors de la Conférence internationale Mar Del Plata de 1977 à l'issue de laquelle un plan d'action27 fut délivré proposant « Tous les peuples [...] ont le droit d'avoir accès à une potable en quantité et qualité proportionnelle à leur besoins essentiels ».Ce principe fut réitéré en 1992 à l'occasion de l'Agenda 21 lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement de Rio de Janeiro28.

Accompagnant cette évolution, l'adoption en novembre 2002 de l'observation générale n°15 (OGn°15) par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CoDESC) chargé de la surveillance de l'application du Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) constitua une grande avancée pour le droit à l'eau ; le CoDESC s'appuie sur compréhension holistique du droit à l'eau afin d'assurer un approvisionnement en eau adéquat et abordable nécessaire à la réalisation des droits

240.N.U, Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006,

25CULLET, Philippe. Right to water in India plugging conceptual and practical gaps. The International Journal of Human Rights, 2013, vol. 17, no 1, p. 58

26/bid.

27 Rapport et Plan d'action de la Conférence Mar del Plata, Conférence des Nations Unies sur l'eau, 14 au 25 mars, 1977

28 Agenda 21, programme d'action accompagnant le rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de Rio, du 3 au 14 juin 1992, Doc. NU A/CONF.151/26/Rev.1

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contenus dans le PIDESC. Le CoDESC tire des articles 11 et 12 du PIDESC un droit à l'eau définit de la façon qui suit « Le droit à l'eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun »29. De façon curieuse, le CoDESC qui entendait consacrer un droit à l'eau indépendant le lie constamment à la réalisation d'autres droits dans l'OG n°15. Bien que les interprétations du CoDESC ne soient pas contraignantes vis à vis des Etats membres on ne saurait sous-estimer son importance politique et idéologique. L'OG n°15 dans le cadre notre étude sera un instrument efficace pour appréhender le droit à l'eau développé en Inde pour deux raisons : tout d'abord parce que l'OG n°15 est l'interprétation légale du PIDESC dont l'Inde est partie. Selon l'article 51(c) de la Constitution indienne30, l'Etat indien doit « favoriser le respect du du droit international et des obligations conventionnelles ». Ainsi malgré l'absence d'effet contraignant, il est légitime de penser que l'Inde puisse s'inspirer des observations du CoDESC afin de renforcer le droit à l'eau qu'elle a développé. Ensuite, l'interprétation légale donnée par le CoDESC a vocation d'inspirer les ordres juridiques de tous les Etats membres afin d'unifier le droit à l'eau et ses obligations. Dans ce sens, l'OG n°15 présente une version universaliste et aboutie du droit à l'eau. Il existe bien sûr d'autres législations qui consacrent le droit à l'eau comme nous le verrons ultérieurement ; mais le droit à l'eau, faisant l'objet d'une préoccupation mondiale, le droit indien sous l'angle de l'OG n°15 semble plus prometteur.

L'OG n°15 n'a pas cependant pas éclairci toutes les zones d'ombre du droit à l'eau. En 2007, un rapport du Haut Commissaire pour les droits de l'Homme31 fit état d'un débat « toujours ouvert sur la question de savoir si l'accès à une eau potable et à l'assainissement est un droit humain » s'interrogeant particulièrement sur la nature de ce droit en tant que droit autonome ou droit dérivé. La réponse est alors donnée en juillet 2010. l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution qui a pu être qualifiée d'historique32 sur le droit

29 Introduction, point 2, Observation générale n°15 précitée.

3o Article 51(c) de la Constitution indienne « foster respect for international law and treaty obligations in the dealings of organised peoples with one another; and encourage settlement of international disputes by arbitration »

31Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concerne l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme, A/HRC/6/3,16 août 2007, 21 32SMETS (H.), Plus aucun Etat pour contester le droit à l'eau, Le Huffmgton Post, 23 décembre 2013

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fondamental à l'eau et à l'assainissement, consacrant alors un réel droit à l'eau autonome. A son issue, certains auteurs ont pu y voir l'élévation du droit à l'eau au rang de coutume internationale34. L'adoption d'une nouvelle résolution en novembre 2013 réexaminant celle de 2010 permet d'étayer cette thèse. Si en 2010, quarante-et-un États s'abstinrent lors du vote de la résolution, en 2013 la résolution portant sur le droit à l'eau fut unanimement adoptée par les États membres de l'Assemblée générale. L'intérêt des États au regard du droit à l'eau n'est pas un phénomène récent. Il est même certain que le droit à l'eau c'est d'abord développé au niveau national (comme ce fut le cas de l'Inde) et régional avant d'atteindre la sphère internationale.

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