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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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B. La perplexité autour de l'appartenance du droit à l'eau comme droit social ou comme droit de solidarité.

Une seconde difficulté se présente puisque la cour assujetti le droit à l'environnement et implicitement le droit à l'eau à la catégorie des droits dit « de troisième génération ».

Cette catégorie des droits de l'Homme est particulièrement controversée, et ajoute en difficulté à la lisibilité du droit à l'eau. Les droits dit « de troisième génération » autrement appelés droits de « solidarité »229 est une catégorie des droits de l'Homme développée

essentiellement par K. Vasak à laquelle on adjoint généralement le droit à la paix, au développement et à l'environnement, mais aussi le droit des minorités etc. Ces droits ont pour titulaire non pas des individus mais un groupe dont l'individualité des membres s'est effacée au profit du groupe. C'est une catégorie assez difficile à appréhender, raison pour laquelle elle a été abondamment critiquée, étant considérée moins comme un droit humain

que comme un ensemble de revendications. Il en fait est assez étonnant que la Cour ait usé de ce terme (bien qu'il ait été postulé que les droits de solidarité étaient le propre des pays

en développement23°) dans sa décision. L'étude de l'entièreté de sa décision nous permet de comprendre qu'elle fait en fait référence au droit au développement durable. C'est la raison pour laquelle elle y englobe le droit à un environnement sain (donc dans la logique jurisprudentielle, le droit à l'eau). Ce qui pose cependant une difficulté conceptuelle. Le droit à l'eau est entendu au niveau international comme un droit social. D'ailleurs d'autres arrêts de la Cour confirme qu'elle lie le droit à l'eau aux DESC notamment lorsqu'elle

reconnaît le droit à l'eau en vertu de l'article 47 (le droit à la santé) ou dans l'arrêt Delhi Water Supply & Sewage vs State Of Haryana où elle le décrit comme un bien social. Ainsi il semble y avoir une division dans la jurisprudence indienne. Deux hypothèses sont plausibles. La Cour en consacrant deux approches du droit à l'eau permet d'élargir sa

22sNIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.62

229CULLET (P.) Droits de solidarité en droit international, Etude entreprise dans le cadre d" une bourse d" étude et de recherche du Conseil de 1" Europe dans le domaine des droits de 1" homme, 1993, p.11

2solbib, p. 16

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définition et par la même son contentieux, ce qui est étend également sa justiciabilité. Il est également plausible que la Cour n'ait pas entendu donner une si grande portée à l'eau. Dans ce cas, le droit à l'eau est un fondement juridique de son argumentation et ce n'est pas à dessein qu'elle a progressivement développé sa justiciabilité à travers divers aspects de son contentieux. Cette seconde hypothèse, sans que nous ne puissions l'affirmer, permettrait de justifier les incohérences entre les différentes approches qu'elle a du droit à l'eau (le droit à une potable et le droit à une eau salubre).

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