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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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§ 2 -- Les difficultés liées aux différentes approches de l'eau réconciliée à travers la notion de démarche intégrée.

La question des conflits entre les différentes dimensions du droit n'est pas à ignorer. L'arrêt Narmada Bachao Andolan vs Union of India, pose la question de la compatibilité entre les droits sociaux et environnementaux, deux aspects que revêt le droit à l'eau, en droit indien (A.). Une réflexion basée sur une approche « globale et intégrée » du droit à l'eau nous permet de lire plus aisément la jurisprudence indienne du droit à l'eau (B).

A. L'affrontement entre le droit à l'environnement et le droit à l'eau

Narmada Bachao Andolan (NBA) est un mouvement social créé par Medha Patkar qui s'oppose au grand projet de construction de barrages le long de la rivière Narmada'. Il a pu être décrit comme « symbole des luttes mondiales pour la justice sociale et environnementale»2. Il est principalement composé d'adivasis (une ethnie tribale indienne), de paysans, d'écologistes et de militants pour les droits de l'Homme. Pour l'Etat indien, ces barrages constituent les « temples de l'Inde moderne » et son synonyme de développement économique. C'est en 1978 que le gouvernement indien développe le Narmada Valley Devellopment Project (Projet Narmada) en appui avec la Banque mondiale (mais le projet de construction de barrages était déjà ancien). A l'issue de ce projet, devrait être construit trente grands barrages, cent trente cinq barrages de taille moyenne et trois mille barrages de petite taille.4 Les objectifs du gouvernement étaient in fine de fournir

231NARULA,(S.), The story of Narmada Bachao Andolan: human rights in the global economy and the struggle against the World Bank. Human rights advocacy stories, Deena R. Hurwitz, Margaret L. Satterthwaite, Douglas B. Ford, eds., West, 2009, p.351.

232/bib, p.352 Notre traduction de « symbolic of a global struggle for social and environnemental justice »

233Ibib, p.351

234/bid, p.357

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quarante millions de personnes en eau potable, de permettre l'irrigation de six millions d'hectares et de fournir suffisamment d'énergie hydroélectrique pour une vaste partie de l'Inde. Cependant, ces constructions occasionnaient des dommages collatéraux importants tant d'un point de vue environnemental que d'un point de vue social (en raison du déplacement des populations vivant le long du fleuve Narmada). Selon le gouvernement les bénéfices qui découleraient de la construction des barrages étaient supérieurs aux atteintes qu'elle portait à l'environnement et aux populations concernées. Le conflit s'est cristallisé autour du Sardar Sarovar Project, le plus grand barrage prévu par les plans de construction et le plus controversé. Son aboutissement aurait du permettre la fourniture en eau potable de huit mille villages gujaratis et cent trente cinq centres urbains. Cependant, ce projet nécessitait le déplacement de dizaines de milliers de personnes et impliquait d'importants dommages à l'environnement. Afin de permettre le règlement des différends autour de ce projet (notamment des différends inter-étatiques puisque la Narmada traverse trois États à savoir le Madhya Pradesh, le Gujarat et le Maharashtra) un tribunal spécial fut mis en place, le Narmada Water Disputes Tribunal (NWPT)236. Il joua un rôle particulièrement important dans le règlement du relogement des personnes déplacées en raison de la construction des barrages. En 1978, le NWPT approuva le projet Narmada. Pour les déplacés, l'Etat du Gujarat devait fournir une parcelle de terre comme forme de compensation. Cependant, il y eut de nombreuses complications : le relogement nécessitait des titres propriétés, ce dont la majorité des populations déplacées était dépourvue ; l'Etat du Gujarat se trouva dépassé par l'afflux trop important du nombre de déplacés, ne parvenant pas à fournir une terre pour tous ; enfin, les centres de réhabilitations, construits trop rapidement étaient insalubres, les populations se trouvaient souvent privées d'eau potable237. C'est dans ce contexte que fut délivré l'arrêt Narmada Bachao Andolan vs Union of India238. Une requête fut déposée alléguant de la violation des droits humains de subsistance et de dégradation de l'environnement. Les requérants considéraient que les études portées sur le projet n'avait pas été assez approfondies pour comprendre l'ampleur et l'aspect irrémédiable des dommages ; de plus ils alléguèrent de violations commises vis à vis du droit à des moyens de subsistance et à la vie des

23sjbid, p. 354 236lbid, p. 354 237Ibid, p. 357 Z38AIR 2000 SC 3751

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populations tribales vivant le long de la Narmada. Nous l'étudions car dans cet arrêt différentes dimensions du droit à l'eau se retrouvent (sociale, environnementale). La décision qu'a pris le juge est alors assez éclairante et intéressante pour pouvoir envisager la question de l'unité du droit à l'eau. La position que pris la Cour fut particulièrement controversée et en tout état de cause, très différente par rapport à ses positions précédentes. Dans un premier lieu, elle fit observer aux requérants qu'ayant saisi la Cour tardivement, ceux-ci ne se trouvaient plus justifiés dans leur recours :

Lorsque de tels projets sont entrepris et que des centaines de millions de fonds publics sont dépensés, les individus et les organisations [organisations non-gouvernementales] par la saisine du PIL ne peuvent être autorisés à contester la décision politique prise après un certain laps de temps. Il est contre l'intérêt national et contraire aux principes établis par la loi de contester les décisions d'entreprendre des projets de développement après un certain nombre d'années durant lesquelles l'argent public a été dépensé pour l'exécution de ce projet.239

Elle critique le locus standi des requérants n'y voyant qu'une tactique malicieuse pour retarder le projet. Le ton de la Cour est assez étonnant de paternalisme et il lui a été vivement reproché. Par ailleurs, dans son opinion minoritaire, le juge Bharucha critiquera cet argument « Il serait contre l'intérêt public de refuser un recours sur le fondement que la Cour a été approchée tardivement.240».

La Cour discute ensuite de l'interprétation qui est donnée par les requérants de l'article 21. Ces derniers arguaient que le droit à la vie et à un environnement sain protégés par l'article 21 avait été en l'espèce violés. La Cour reconnaît les fondements des requérants en déclarant que le droit à la vie comprend le droit pour les victimes d'être relogées de façon juste et équitable. De même, elle admet les préoccupations environnementales que peuvent provoquer le projet. Cependant elle insiste sur le fait que les barrages jouent un

un rôle vital dans l'approvisionnement en irrigation pour la sécurité alimentaire, la fourniture d'eau pour les particuliers et les industries, l'énergie hydraulique et endiguer les inondations. Il est aussi assuré que le déplacement de personnes, n'est pas en soi le résultat d'une violation de leurs droits

239Ibid. Notre traduction de « When such projects are undertaken and hundreds of crores of public money is spent, individual or organisations in the garb of PIL cannot be permitted to challenge the policy decision taken after a lapse of time. It is against the national interest and contrary to the established principles of law that decisions to undertake developmental projects are permitted to be challenged after a number of years during which period public money has been spent in the execution of the project. »

"Ibid. Notre traduction de « it would be against public interest to decline relief only on the ground that the Court was approached belatedly »

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fondamentaux ou d'autres droits.z41

La Cour évoque alors la question de l'intérêt national et du droit à l'eau pour écarter les prétentions des requérants vis-à-vis des atteintes à l'environnement et aux droits de populations tribales.

L'eau est un besoin essentiel pour la survie des êtres humains et il est une composante du droit à la vie garanti pour l'article 21 de la Constitution indienne. Et il ne peut être réaliser qu'en approvisionnant en eau les lieux où il n'y en apas.242

Cette jurisprudence est malaisée à interpréter si on l'étudie au regard la jurisprudence traditionnelle environnementale. On peut s'interroger sur l'impact d'une telle jurisprudence ayant à connaître du droit à l'eau sous ses différents aspects. En effet, la question n'a pas été encore examinée par les juges .

Dans l'arrêt N.D. Jayal And Anr vs Union Of India portant également sur l'édification d'un barrage et les expulsions corrélatives elle déclara

Quand de tels conflits sociaux s'élèvent entre le pauvre et le nécessiteux d'un côté et le riche et l'affluent ou le moins nécessiteux, une attention doit être donnée en priorité au premier groupe qui est financièrement et politiquement faible. De tels groupes désavantagés doivent être considéré en priorité dans un Etat providence comme le nôtre qui est investi et tenu par la Constitution, particulièrement dans les dispositions présentes dans le Préambule, les droits fondamentaux, les devoirs fondamentaux et les principes directeurs, de prendre soin de la frange marginalisée de la population qui vont probabelement perdre leur logement et leurs moyens de subsistance.Z

Ainsi, si nous nous appuyons sur le raisonnement de la Cour, entre la dimension environnementale et sociale du droit à l'eau, il faudrait favoriser la dimension sociale afin d'assurer le droit à l'eau à la population la plus marginalisée. Dans l'arrêt Delhi Water Supply & Sewage vs State Of Haryana la Cour mit en avant la nécessité de favoriser le droit à l'eau potable par rapport aux autres formes d'utilisations du droit à l'eau.

'Ibid. Notre traduction de « vital role in providing irrigation for food security, domestic and industrial water supply, hydroelectric power and keeping flood waters back It also asserts that the displacement of persons need not per se result in the violation of their fundamental or other rights. »

242 Ibid. Notre traduction de «Water is the basic need for the survival of human beings and is part of right of life and human rights as enshrined in Article 21 of the Constitution of India and can be served only by providing source of water where there is none. »

243Ibid. Notre traduction de «When such social conflicts arise between poor and more needy on one side and rich or affluent or less needy on the other, prior attention has to be paid to the former group which is both financially and politically weak. Such less advantaged group is expected to be given prior attention by Welfare State like ours which is committed and obliged by the Constitution, particularly by its provisions contained in the Preamble, Fundamental rights, Fundamental duties and Directive Principles, to take care of such deprived sections of people who are likely to lose their home and source of livelihood. »

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A la lecture de ces différents arrêts, il est en réalité difficile de savoir quelle dimension doit l'eau doit être favorisée en cas de conflit. A cet égard, nous proposons une démarche « globale et intégrée » du droit à l'eau afin de rassembler les différentes composantes de sa définition et de proposer une lecture du droit à l'eau reconnu par la jurisprudence indienne.

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